L évolution Des Fondements De La Responsabilité Délictuelle

Existe-t-il des traits communs aux ≠ régimes de responsabilité du fait d’autrui ? Pb : Est-il nécessairement cohérent de traiter de la même manière des situations différentes ? I – Convergence Fondement homogène La responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui constitue un régime autonome par rapport à la responsabilité du fait personnel. Elle a pour fondement l’article 1384 du Code civil qui indique en son alinéa 1er que l’on est responsable du dommage causé « par les personnes

déménageur charge, déplace des meubles et empaquette. Cela s’approche d’un contrat d’entreprise (un service en échange d’une rémunération), et on transporte ces meubles ce qui s’approche du contrat de transport (autre contrat spécial dont les règles de responsabilité sont bien particulières). Quelle qualification donner ? L’enjeu de la qualification est très concret Arrêt chambre commerciales 3 avril 2001 (TD1), la cour de cassation estime qu’il s’agit d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire un contrat

Principales applications : -atteinte à l’intégrité de la personne , contentieux du dommage corporel -atteintes au droits de la personnalité : multiplication ces dernières années, portant à des D et I faisant émerger ces droits « à » responsabilité civile car y trouve une sorte de protection naturelle art 1382 : pose notion de faute sans la def laissant au juge liberté de def° svt le juge raisonne en partant du principe que l’atteinte constitue la preuve de la faute et du dommage (notamment

remettre une somme d’argent , soit le bien en question ) . En revanche , l’obligation est facultative lorsque le débiteur n’est pas absolument tenu de l’exécuter , il peut alors y substituer une autre exécution , ce qui suppose qu’il le justifie le fondement de la substitution . La différence entre l’obligation alternative et l’obligation facultative est qu’il y a une succession d’obligation d’inégale valeur , contrairement à l’alternative où les deux obligations sont de même niveau . -On fait également

que ses vices ». Une suppression de la détention préventive paraît alors inconcevable mais peut-être faudrait-il revenir sur la notion de mesure exceptionnelle et mieux en préciser les modalités et les limites. La détention préventive a connu une évolution en dents de scie puisque si le code de procédure pénale de 1959 l’avait réglementé de manière à protéger les droits et libertés fondamentales, les dahirs de 1962 et 1974 ont nuancé sa réglementation protectrice pour engendrer des abus à son égard

mais pour la totalité de la dette contre n’importe lequel des débiteurs. S’il y a pluralité de créanciers, n’importe lequel des créanciers peut exiger le paiement de la totalité de la créance. Les comptes sont liquidés entre les débiteurs sur le fondement de la subrogation. C’est donc le contrat de vente lui-même qui va prévoir l’indivisibilité des dettes et des créances. - La solidarité : La solidarité passive (entre plusieurs débiteurs) permet au créancier de réclamer le paiement à n’importe lequel

peut être source d’obligation. La grande distinction est donc entre les faits et les actes juridiques qui sont source d’obligations. La volonté peut être source d’obligation. La grde distinction est entre les actes et les faits juridiques. C. Evolution des drts des obligations 1. Avant le code civil Il y a le drt romain et l’ancien drt. En drt romain il ya : ¨ Le lien d’obligation est très fortement attaché à la personne. C'est à dire ds le rapport entre le créancier et le débiteur la personne

personne, le droit des biens et le droit des obligations | |Plan du cours : | |La responsabilit dlictuelle | |La preuve des actes et des faits juridiques

conclusion du contrat de vente et qui n'est pas extérieure à ce contrat, est mal fondée, en application du principe du non-cumul, à invoquer les règles de la responsabilité délictuelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la victime de manœuvres dolosives peut exercer, outre une action en annulation du contrat, une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du dommage qu'elle a subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 14

contractuelle et extracontractuelle (art 1370 du cc). En réalité il y a 3 sortes d’obligations : les obligations contractuelles qui sont issues d’un contrat ; Les obligations quasi-contractuel qui sont issues d’un quasi-contrat ; les obligations délictuels celles qui sont issue d’un délit. b. Bilan Le bilan c’est que cette classification a été fortement critiquée a la fin du 19ème s. On a dit qu’elle était incomplète, elle oublierait l’acte juridique. Si on veut classer les obligations suivant