L évolution Du Rôle Du Conseil Constitutionnel

Droit Constitutionnel : La Vème République Par Madame Rainaud 20/01/12 : 3H PROPOS INTRODUCTIFS : CONTEXTE HISTORIQUE DE LA CREATION DE LA VEME REPUBLIQUE Sous la Vème république, le pouvoir exécutif est important car le président de la république possède un pouvoir constitutionnel important. On peut s’intéresser à l’un des propos de Michel Debré : «  il s’agit d’un régime mixte qui n’entre dans aucune catégorie juridique exposé par les professeurs de droit. C’est une construction originale »

respect. La protection des droits humains n’est qu’une façon de mettre en pratique cette justice sociale. Ils n’ont pas été créés en un jour, c’est évident, ils sont le fruit d’une conquête ou d’un dévoilement, ils sont en tout cas le produit d’une évolution constante des sociétés faite d’actes de bravoure, de courage et de résistance ou de révolte, de débats philosophiques qui les accompagnent, les devancent ou les suivent et de textes de lois promulgués par tels princes ou grands de ce monde. Quelques

du service public est essentielle. On peut donc constater que ce principe et l'Etat ont la même nature : pas de vacances ni pour l'un ni pour l'autre. Il est important de noter que le principe de la continuité du service public a une valeur constitutionnelle, ce qui signifie qu'il s'impose aux pouvoirs publics car est présent dans la Constitution, qui est la norme fondamentale. La notion de service public est une activité créée par le pouvoir public pour satisfaire les intérets généraux. L'intéret

Constitutionnalisme et démocratie Le droit constitutionnel est apparu sous la pression des gouvernés qui voulaient défendre leurs libertés contre le pouvoir : les constitutions en effet sont nées de la volonté de limiter l’arbitraire du pouvoir royal en encadrant le pouvoir de l’Etat afin qu’il n’étouffe pas les libertés individuelles. Le constitutionnalisme répond à ces aspirations en imposant la supériorité d’une constitution écrite sur les autres normes juridiques conformément à la hiérarchie

Espagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suède, etc…) et ces monarchies sont également des démocraties. Mais, si la démocratie et le régime républicain se sont diffusés en Europe, la V République présente des singularités par rapport aux régimes constitutionnels des voisins de la France (Allemagne, Royaume-Uni…). La Constitution est le texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un État. La Constitution d'un État a valeur de loi. Elle est à la fois l'acte politique et la loi fondamentale

conférées par la constitution. a) Compétence politique Selon l'article 8 , le président nomme le premier ministre. Il préside le conseil des ministres et prend la parole devant le parlement. Nomme les membres du gouvernement sur proposition du premier ministre b) Compétence exécutive Le président promulgue les lois 15 jours après le vote, il préside le conseil des ministres ( il signe les décrets et ordonnances) et il nomme à quelques emplois civils et militaires. c) Compétence diplomatique

Cette loi, une fois votée et avant promulgation, a été déférée au Conseil constitutionnel par soixante députés afin qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité. En l’espèce, dans la décision, 23 janvier 1987 le Parlement a adopté une loi pour confier à la Cour d’appel de Paris la connaissance des décisions du Conseil de la concurrence. Cette loi, une fois votée et avant promulgation, a été déférée au Conseil constitutionnel par soixante députés afin qu’il exerce un contrôle de constitutionnalité

aristocratique, ainsi cette présence sera t’elle constamment remise en cause sous les différents régimes qui se succèdent jusqu’à la période contemporaine (supprimée sous la IIème République, elle ne figure pas, un siècle plus tard, dans le projet constitutionnel d’avril 1946, rejeté par les français par referundum). Malgré une nette réduction de ses prérogatives par rapport au modèle bicaméral proposé par l’exemple de la IIIème République, le Sénat se maintient sous les IVème et Vème Républiques. A quels

matière de contentieux administratif. C’est l’ensemble des institutions assurant le contrôle juridictionnel de l’administration, à savoir le conseil d’Etat et les tribunaux dépendant de celui-ci par la voie de l’appel( tribunaux administratifs, conseil du contentieux administratif, conseil des prises, etc.….) ou par la voie de cassation(Cour des comptes, Conseil supérieur de l’éducation nationale…) S’opposant à la juridiction administrative, l’on trouve la juridiction judiciaire que nous connaissons

Sedan, la République est proclamée le 4 septembre 1870, mais elle tardera à mettre en place des institutions définitives. La troisième république est gouvernée pendant plusieurs années par des adversaires de régime républicain. Après divers lois constitutionnelles provisoires, comme la loi Rivet du 31 août1871, qui décerne entre autre le titre de président de la République à Thiers, la loi Broglie du 13 mars 1873, ayant pour objet de régler les attributions despouvoirs publics et les conditions de la