La Capacité Dans Le Contrat

2.2. Connaître les obligations et les contrats Fiche 10 FORMATION ET CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Un contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code civil). Un contrat est donc un acte de volonté qui crée des obligations entre des personnes appelées « parties au contrat ». Pour se former valablement, un contrat doit respecter les conditions générales

volontaire ou judiciaire. → Chapitre 2 : Identification, capacité juridique et patrimoine des personnes juridiques. Personne physique : nom patronymique, prénom(s), domicile, nationalité. Personne morale : dénomination sociale, siège social, nationalité, statuts. Capacités de jouissance et d’exercice. Incapacités personne physique : mineur, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, de défiance. Incapacités personne morale : capacité « spéciale » d’exercice, représentation. Patrimoine : unicité

publique : entre fonctionnaires et Etat 2. Le droit privé S’intéresse aux relations entre les personnes privées, la défense des intérêts privés * Le droit civil : il règle les questions relatives aux personnes, aux biens, à la famille et au contrat. * Le droit social : il règle les relations entre employeurs et salariés, à la protection sociale des travailleurs. * Le droit des affaires : il concerne toutes les règles applicables à la profession commerciale. * Le droit commercial 

l’évolution. 2.3 Une réalité précaire - Guichard (2003), le concept même de W est associé aujourd’hui à la précarité - Un salarié est « précaire lorsque son emploi est incertain et qu’il ne peut prévoir son avenir pro » - C’est le cas des salariés à contrat déterminé ou qui vivent avec la crainte constante d’être licenciés - Selon Paugam, un salarié serait précaire aussi précaire lorsque son emploi est sans intérêt, mal rétribué ou peu reconnu dans son entreprise Fournier, G . bOURASSA, B et Béji K

DE FORMATION DU CONTRAT. - L’obligation volontaire résulte d’un acte juridique. - L’acte juridique se distingue du fait juridique (autre source d’obligation : c’est un fait matériel qui échappe à la volonté de l’homme, ex : responsabilité civile, naissance, décès, etc.). En revanche, l’acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. Ex : un contrat est un acte juridique

grands parents et Camille Contrat de vente entre Camille et M. M’Dédix Contrat d’assurance Faits juridiques La bousculade entre Camille et sa jeune voisine Q3- Identifiez l’offre et l’acceptation dans le contrat de vente de la voiture. L’offre = la petite annonce L’acceptation = le mail du 12 février 2013 Q4- Rappelez les conditions nécessaires pour la formation d’un contrat. Le consentement non vicié (dol, erreur, violence) La capacité L’objet (sur quoi porte le contrat ?) doit exister et être licite

Chapitre 2 - Le contrat électronique L'offre commerciale peut déboucher sur un contrat. L'une des particularités du contrat électronique est qu'il peut être conclu entre contractants implantés dans des pays différents, soumis à des législations qui peuvent être différentes voire divergentes. Ainsi va se poser la question de la loi applicable. Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux stades : la formation et l'exécution. Toutefois, comme il s'effectue dans l'univers virtuel,

commerciale ou civile, il faut d’abord partir de l’article 1249 du C0C qui définit la société comme étant «  un contrat par le quel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». L’article 2 du CSC reprend pratiquement la même définition puisqu’il prévoit que la société est « le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports en vue de partager le

de l’exclusivité de l’exploitation. C’est à dire que le titulaire est le seul à pouvoir l’exploiter. Toutefois, ce dernier peut autorisé un tiers contractuellement à utiliser son bien sur lequel il dispose le monopole. Il peut le faire grâce à un contrat de licence : moyen pour un tiers d’exploiter le bien sur lequel j’ai un monopole. L’INPI est l’organisme public chargé de délivrer et de conserver les brevets d’invention mais aussi de recevoir le dépôt des marques, dessins et modèles. Ce monopole

Chapitre 1 : CONSTITUTION DES SOCIETES Section 1 : Le contrat de société I) Conditions du droit commun des contrats Article 1108 du Code Civil A) Le consentement - Il doit être exempt de vices (dol, erreur, violence, lésion...). - Il ne doit pas être simulé. Entre les parties, c'est l'acte secret qui l'emporte. Quant aux tiers, ils ont une option. Ils peuvent invoquer l'acte apparent ou se prévaloir de la situation réelle