La Capacité Des Incapables Majeurs

la personne : Les conditions visant la protection de la personne qui veut faire le commerce : la capacité : la condition de la qualité de commerçant est la capacité d’exercice. Le principe est que toute personne âgée de 18 années est majeure et peut devenir commerçante (article 209 du code de la famille). Les exclues des professions commerciales, les personnes suivantes : les mineurs et les incapables sont : Les mineurs : 1) Le mineur non émancipé : C’est un mineur ordinaire, il ne peut devenir

de vie (famille hors mariage, union libre, consécration du pacs, assouplissement du divorce...). Les sources du droit des personnes et de la famille : Sources traditionnelles : → La source essentielle est la loi, car l’état et la capacité des personnes sont réservés au législateur par l'article 34 de la Constitution. Un livre sur cinq du CC est conservé au droit des personnes et de la famille. Mais par la suite il y a eu beaucoup de modifications et le livre du CC conservé à la personne

vision mieux adaptée et plus subjective, personnelle, de sa carrière. Aussi, en fonction de son parcours scolaire puis professionnel, l'individu va acquérir et mettre en valeur une personnalité professionnelle. Est appelé adaptabilité de carrière la « capacité de construction psychosociale qui montre qu'un individu peut faire face à des transitions professionnelles, à un développement rapide des tâches qu'il doit accomplir et à des traumatismes personnels » (Savickas, cité dans McIlveen and Patton, 2007)

animal. 1)Le comportement animal est gouverné en majeure partie par l’instinct. Les observations des biologistes (éthologues, en particulier) sur les animaux dans leur milieu naturel et les expériences en laboratoire ont permis de montrer que la majeur partie du comportement animal, si ce n’est l’ensemble dans certaines espèces, était instinctive, c’est-à-dire obéissant à une structure stricte (stimulus-réponse), innée, immuable. Cette structure conduit l’animal à répondre de manière immédiate,

conditions pour que le contrat soit valable. Consentement des 2 parties : le consentement ne doit pas être vicié Càd l’erreur, la manipulation, ainsi que la violence. Capacité Objectif du contrat Cause 1. La capacité Le principe est que toutes personnes est capable de passer un contrat sauf : Les mineurs Les incapables majeurs (personne sous tutelle, curatelle) 2. Le consentement C’est la volonté de contracté, il est formé par 2 volonté qui se rencontre. Le contrat résulte d’un accord de

erreur. La violence : consiste en une contrainte physique ou morale exercée sur une pers pour l'obliger à contracter. Pénalement répréhensible. La capacité de contracter : L'article 1123 du code civil stipule "que toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi", c ad les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l'article 488. L'objet du contrat: opération juridique que les parties souhaitent réaliser. L'objet doit exister : au moment de la

l'impossibilité soit absolue, c’est-à-dire qu'elle est impossible pour tout débiteur. Toute personne ne pourrait la réaliser. L'impossibilité relative : Le contrat reste valable ; l'impossibilité est relative lorsqu'il n'y a que le débiteur lui-même incapable de fournir la prestation. Dans ce cas-là, le débiteur engagera sa responsabilité contractuelle, c’est-à-dire qu'il sera tenu de verser des dommages et intérêts. L'obligation de payer une somme d'argent Cette somme d'argent peut être précisément

juridique. Tous les êtres humains sont des personnes mais ces personnes ne sont pas tous des êtres humains( les personnes morale) ce sont soit des groupements d'individu soit de biens (société). TITRE 1:Les personnes physiques L'état et la capacité des personnes relèvent de l'article 34 de la constitution alinéa 2 de la compétence de la loi. Selon les textes et la loi pour être sujets de droit il faut avoir la personnalité juridique( les choses ne sont pas des sujets de droits mais des objets

par une envie intense et incontrôlable de consommer de la drogue et ce malgré les conséquences néfastes qu’elles peuvent avoir. Bien que la toxicomanie commencent par l’envie volontaire de prendre de la drogue, au fil du temps la personne devient incapable de s’en passer et la recherche et la consommation de drogue devient compulsive. Ce comportement est en fait le résultat des effets prolongé des médicaments sur le fonctionnement du cerveau. La toxicomanie est une maladie du cerveau qui affecte divers

Titre 1 – La protection des personnes physiques En principe les personnes physiques ont une pleine capacité juridique qui découle directement de leur personnalité juridique. Cependant, par exception, certaines personnes sont frappées d’une incapacité juridique. Il existe deux sortes d’incapacités juridiques : Incapacité de jouissance lorsque la personne est privée de l’aptitude à être titulaire de certains droits. Elle est toujours spéciale, en ce sens, elle ne frappe que certaines personnes