La Capacité Des Mineurs

l'autorité parentale. · Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis · Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. · L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. ·

LA DELINQUANCE DES MINEURS : DE CATHERINE BLATIER : On s’intéresse au registre clinique et social-clinique. Nous développerons 3 axes qui sont la description psychologique du délinquant, les conditions d’émergence de la délinquance et les traitements psychologiques destinés aux mineurs délinquants. 1) La description psychologique du délinquant : Le passage à l’acte délinquant pose souvent la question de l’existence d’une pathologie de la personnalité. La criminologie peut être définie

PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT. Titre 1er : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT l’article 1108 du code civil prévoit quatre conditions essentielles : - consentement de la partie qui s’oblige - de sa capacité de contracter - d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement - et d’une cause licite dans l’obligation. Si l’un de ces éléments intrinsèques fait défaut, le contrat est nul. A ces conditions il faut en ajouter d'autre , elles sont prévues indirectement par l'article

Titre 1: Protection juridique des personnes physiques incapables: En principe les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Cela découle de leur personnalité juridique. Cependant, par exception, certaines personnes physiques sont frappées d'une incapacité juridique. Il existe 2 types d'incapacités: -- l'incapacité de jouissance: lorsque la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est toujours spéciale, en ce sens qu'elle ne frappe que

déterminer à partir de quel moment cette personnalité leur est reconnue. Ceci est illustré par la notion de capacité de discernement du mineur, c'est à dire le moment où l'enfant comprend ce qui arrive et est capable de prendre des décisions en conséquence. Cette capacité de discernement n'est pas liée à son âge. Dans le cadre de procédures judiciaires, cette capacité de discernement permet au mineur d'être entendu. 2) Les attributs de la personnalité de l'enfant : En tant que personne, l'enfant est

l’état civil Titre 3 : La capacité de la personne Chapitre 1 : Les mineurs Section 1 : La durée de l’incapacité du mineur Section 2 : L’étendue de l’incapacité du mineur §1 : Les actes usuels §2 : Les exceptions légales Section 3 : Les effets de l’incapacité du mineur §1 : Les actes accomplis par le mineur incapable §2 : Les actes accomplis par le mineur capable Section 4 : Le remède à l’incapacité du mineur : la représentation §1 : La représentation légale du mineur par ses parents §2 :

respect de la dignité des hommes, aucun hommes ne peut être traité comme un bien. Critère de personnes On dit qu'une personne peut être PHYSIQUE quand elle a la personnalité juridique pour cela il faut l’existence d'une personne physique , la capacité d'une personne physique , exercice des droits que l'on a et l'aptitude à avoir des droits ou MORALE (groupement de personnes ou de biens au quelle la loi va décider de donner la personnalité juridique, la groupement aura comme la personne physique

l'individu : Une capacité de jouissance : أهلية الوجوب c’est la faculté d’acquérir des droits et d’assumer des devoirs . Un enfant né vivant         il hérite SECTION I – LES PERSONNES PHYSIQUES Une capacité d'exercice  أهلية الأداء c’est la faculté qu’a une personne d’exercer ses droits personnels et patrimoniaux. SECTION I – LES PERSONNES PHYSIQUES L’article 210 du CF dispose que "toute personne ayant atteint l’âge de la majorité, jouit de la pleine capacité pour exercer ses droits

principe de l'effet des contrats pour les parties et pour les tiers Les conditions de validité des contrats Pour se former valablement, un contrat doit être conforme à certaines conditions relatives au consentement des parties, à leur capacité de contracter, à l'objet du contrat, à la cause du contrat. A- Le consentement des parties Les parties au contrat doivent avoir donné leur consentement, et ce consentement doit être exempt de vices: erreur, dol, violence.

personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Toutefois la loi peut limiter la capacité de certaines personne afin de les protéger ainsi que leur patrimoine. Effectivement, le patrimoine constitué de l'ensemble des droits et obligations d'une personne peut s'avérer plus fragile aux mains de personnes dites vulnérables. Ces dernières s'apparentent à des mineurs ou des personnes majeures