La Capacité Des Mineurs

Les mineurs ont des droits... Le tableau ci-après présente les principaux droits que les mineurs acquièrent progressivement. Mis à part les droits attachés à toute personne dès sa naissance, on remarquera le développement progressif de droits et de libertés à partir de l'âge de treize ans. La mise en œuvre de ces droits s'établit entre ce qui est écrit dans les textes, la coutume et l'autonomie d'appréciation du juge et la jurisprudence. La place importante des droits de l'enfant lorsqu'il est

l’individu qui n’a pas la pleine capacité, soit sauvegarder l’intérêt général Ces conditions assument une protection spécifique : La capacité commerciale : protégée les incapables contre eux-mêmes La nationalité : est une mesure protectionniste de l’Etat L’incompatibilité : est posée comme garantie pour la clientèle Section 1 : la capacité de commerçant Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi, pour la capacité commerciale, le mineur peut devenir commerçant à

la représente sous la forme juridique. Il existe plusieurs catégorie de personnes morales et de différentes capacités juridique. Elles sont généralement des entreprises ou des associations. Les personnes physiques sont des personnes réelles doté de la capacité juridique. On les distingue en 3 catégories : - Les mineurs (protégés) : ils ne disposent pas de la majorité juridique. le mineur peut disposer d’un patrimoine et donc d’un compte bancaire. Il est cependant protégé par ces parents et son

un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leurs familles, aux mineurs émancipés et aux majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. 2. Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation avec leur famille ou leur représentant légal. 3. Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs cités ci-dessus. L'article 221-1 ajoute que « pour

certaines personnes (on parle d’actions attitrées) et qui, de ce fait, ont seules qualité pour agir. Nous verrons qu’au regard de cette disposition, qui conditionne l’action à la justification d’un intérêt et d’une qualité, on a pu se demander si la capacité – qui n’est pas évoquée à l’article 31 – devait être envisagée comme une condition de recevabilité ou comme une condition de régularité de la procédure. Nous verrons d’ailleurs que leurs sanctions sont distinctes. Article 32 : Est irrecevable

conservation de l'intégrité physique et de l'intégrité morale), soit la protection des personnes qui ne peuvent pas défendre elles-mêmes leurs intérêts (soit en raison de leur âge, soit en raison de l’altération de leurs facultés mentales ou physiques : mineurs, débiles mentaux, incapables physiques comme les personnes âgées)). Cet élément entoure aussi le droit des biens, donc l’ensemble des règles qui détermine les rapports des personnes avec les biens. B) La personne intégrée dans un groupe social

code pénal, notamment celles concernant les mineurs. Un projet de loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs est actuellement examiné par le Conseil fédéral. Il prévoit la séparation du droit pénal des mineurs de celui des adultes et le relèvement de l'âge de la responsabilité pénale de sept à dix ans. En ce qui concerne la lutte contre la délinquance juvénile, les mesures proposées privilégient la prise en compte de la personnalité du mineur et sa situation familiale plutôt que l'infraction

protection juridique de la personne. Il existe deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. - « Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis », art. 388 du Code Civil. Ainsi, avant cet âge, et durant toute sa minorité, le mineur est frappé d’une incapacité d’exercice de ses droits. - Le majeur est la personne qui a atteint l’âge de 18 ans accomplis. « A cet

est fondée sur plusieurs éléments : Respecter les conditions de validité sur le fond et la forme, pour conclure un contrat il faut être apte à le faire (capacité juridique) Capacité civile : l'âge (18ans), en cas de contrat avec un mineur, le co-contractant n'est pas en mesure de demander une indemnité. (le mineur n'est pas en tord) Capacité d'exercice : Les majeurs protégés sont les personnes ne disposant pas de toute leur faculté mentale. Il y a trois niveaux de protection : la sauvegarde de

synthèse d’ECJS : La Justice en France (www.justimemo.justice.gouv.fr) Sommaire : Les structures de la justice : Les tribunaux : _ Les juridictions civiles _ Les juridictions pénales _ Les juridictions spécialisées _ Les juridictions pour mineurs Les Cours d’appel. Autres Structures de Justice. A) Les structures de la justice Les tribunaux : Les juridictions civiles : _ Le tribunal d’instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu des sommes inférieures à 10.000€