La Capacité Des Mineurs

les femmes et les enfants. • La violence psychologique peut miner l'estime de soi chez la victime. • Chez les enfants, la violence psychologique peut nuire au développement. Elle peut nuire aussi à la vie sociale de l'enfant et compromettre sa capacité de percevoir, de sentir, de comprendre et d'exprimer des émotions. La violence psychologique est-elle répandue? • contrairement aux autres formes de violence, la violence psychologique n'est reconnue que depuis peu; • elle est difficile à

titularité de droits, elle les possède en revanche elle ne pourra pas les exercer seule. Deux parties dans les personnes : - la personnalité juridique : se définie comme l’aptitude à être titulaire de droits, à « posséder » des droits. - la capacité juridique : aptitude à exercer ces droits. Il existe différentes personnes en droit positif : Les catégories de personnes ; il y’en a deux : Les personnes physiques, et les personnes morales. * Les pers physiques : se sont les êtres humains

ou règlementaires. L'ordre de la loi ( art 34 constitution) pose des faits justificatifs. La repression de la violation du secret professionnel ne s'applique pas quand la loi impose une révélation du secret ex: révélation des sévices subis par un mineur ; le secret professionnel partagé (commissaire aux comptes révèle au proc de la Rép les faits délictueux de l'entreprise cliente) Concernant les dispositions règlementaires, il peut justifier la commission d'infraction. Une disposition civile

frauduleuse, intentionnelle d’une partie pour encourager l’autre partie à signer le contrat, - Violence : physique ou morale pour que l’autre partie signe, - Lésion : déséquilibre dans le contrat. Capacité juridique Toute personne a la capacité juridique, sauf 2 exceptions : - Mineur, sauf mineurs émancipés, - Majeurs protégés, personnes de plus de 18 ans incapable de gérer seul leur patrimoine. Objet Prestation des parties qui s’engagent à l’accomplir.  Il doit être déterminé dans le contrat

consentement de la partie qui s'oblige 2. sa capacité de contracter 3. un objet certain qui forme la matière de l'engagement 4. une cause licite dans l'obligation". A. La capacité La première condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123 " toute personne peut contracter si elle n'en ai pas déclaré incapable par la loi" Art 1124 " sont incapable de contracter: 1. les mineurs non émancipés 2. les majeurs protégés." Différentes

l'enfance acquiert un cadre législatif, elle permettra de prévenir les difficultés des parents dans l'exercice de leur responsabilité éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer selon les situations une prise en charge partielle ou totale des mineurs. De plus les interventions de la protection de l'enfance peuvent également concerner les majeurs de moins de 21ans s'ils rencontrent des difficultés qui peuvent compromettre leur équilibre. Cette loi précise en outre que toute décision

collectivité et impliquant la nécessité immédiate d'y répondre. »Cette définition introduit des notions fondamentales dans l'objectif et le fonctionnement du SAU. Le SAU doit donc proposer un accueil immédiat qui peut intervenir ou être ordonné lorsque le mineur ne peut être maintenu dans son milieu familial, au sens large du terme du fait d'une situation de danger, soit pour lui-même, soit pour son entourage habituel. Les SAU trouvent leur fondement principal dans les articles L221-1, L221-2 et L221-3

CHAPITRE 1 : LES ENFANTS MINEURS. 5 juillet 1974 : loi qui fixe la majorité à 18ans.Entre sa naissance et ses 18ans, l'enfant est placé sous la protection de ses parents, la minorité est une incapacité de protection. SECTION 1 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE. Réalisée par l'autorité parentale qui constitue un ensemble de règles et l'art 371-1 du CC prévoit que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. » Autorité du pater familias :

commerce : la capacité : la condition de la qualité de commerçant est la capacité d’exercice. Le principe est que toute personne âgée de 18 années est majeure et peut devenir commerçante (article 209 du code de la famille). Les exclues des professions commerciales, les personnes suivantes : les mineurs et les incapables sont : Les mineurs : 1) Le mineur non émancipé : C’est un mineur ordinaire, il ne peut devenir commerçant, ni même faire occasionnellement des actes de commerce. Le mineur émancipé :

naturalisation ................................................................................................... 15 Perte de la nationalité ........................................................................................... 15 CHAPITRE 2. LA CAPACITE .......................................................................................... 16 SECTION 1.- DISTINCTION......................................................................................... 16 SECTION 2.- INCAPACITE D’EXERCICE