La Capacité Juridique

ou l’adhérent à un contrat collectif s'engage à l'égard de l'assureur, déclare le risque, signe la proposition (ou la demande d’adhésion du contrat collectif) puis le contrat, et désigne le ou les bénéficiaires. Le souscripteur doit avoir la capacité juridique de souscrire le contrat. Celui-ci peut comporter plusieurs souscripteurs ; on parle alors d’une cosouscription ou de souscriptions conjointes. Pour les incapables mineurs et majeurs, la souscription d'un contrat d'assurance-vie constitue un

colocataires pour les simples avantages qu’il fournit, et révèle toute la finalité du PACS, qui est avant tout d’offrir aux couples une nouvelle forme d’union, intermédiaire entre le mariage et le concubinage, ainsi que d’accorder un certain statut juridique aux couples homosexuels (comme le montre clairement la formulation de l’article 515-1 « de sexe différent ou de même sexe », établie dès la Loi de 1999). Ce devoir de communauté de vie est plus explicitement exposé dans le nouvel article 515-4

client. . Les contrats : Les conditions de formation du contrat sont énumérées dans l’article 1108 du Code civil qui dispose que « 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. » . Le droit de la famille Il existe plusieurs formes d’union, le concubinage, le pacse et le mariage. Le mariage est un acte solennelle

TD : Cadres juridique de la vie privée. Séance 9 : Les mineurs. I – NOTIONS : Mineur : Aux termes de l’article 388 du Code Civil : « Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis. » Le mineur est atteint d’une incapacité d’exercice générale, sauf exceptions. Mineur émancipé : Selon l’article 413-6, alinéa 1er : « le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile ». Il ne peut toutefois contracter librement

relever de règles particulières. § 1: Les conditions de fond. Elles sont identiques à celles de tout contrat, hors pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il réponde à quatre conditions de fond essentielle: le consentement des partis, leur capacité à contracter, un objet certain, une cause licite. - Le consentement des partenaires: il doit existé, être libre et éclairé, c’est-à-dire, il ne doit pas avoir été vicié ni par la violence, ni par l’erreur, ni par le dol. La violence, l’erreur

 Justine a 15 ans. Elle hérite à la mort de ses parents une collection d’assiettes estimé à 100000€. Deux ans après elle vend la collection à Mr Picard sans avertir sa grand-mère. Elle effectue cette vente sous seing privé pour 50000€ par internet, après signature, elle refuse de livrer la collection. Justine âgée de 15ans donc mineur, est une personne physique incapable ne pouvant pas prendre de décision. Elle n’avait pas le droit de signer un contrat sans l’accord de sa tutelle

Chapitre 11 : les incapacités 2 types de capacité jouissance et exercice Capacité=principe et incapacité= exception En droit français incapacité de jouissance ne peut être que spé art.8 du code civil. Incapacité d’exercice : il dispose du droit mais ne peut s’en servir. Il peut avoir un représentant. Fonction du tuteur sont obligatoire pour toutes personne ayant un lien de parenté avec le père ou la mère. Art.397 du CC Le tuteur n’est pas obligé d’accepter la tutelle. La fonction

ces mineurs, du manque de dispositifs d’accueil et de protection, et des dangers auxquels ils sont exposés. Si l’on décompose l’expression « mineurs isolés étrangers », des statuts et régimes juridiques distincts peuvent être relevés : ▪ Mineur, qui renvoie à une incapacité juridique, à une représentation légale et à une protection de l’enfance. ▪ Isolé, qui renvoie à l’idée de danger et manifeste un besoin de protection. ▪ Etranger, qui renvoie à l’extranéité, au droit des

Administration légale et tutelle des mineurs Le mineur est soumis à l'autorité parentale, c'est-à-dire à l'autorité de ses parents ou de l'un d'entre eux. L'autorité parentale est un pouvoir donné aux parents qui comprend les actes de la vie du mineur, en particulier ceux liés au patrimoine. C'est un pouvoir sous contrôle du juge des tutelles. La jouissance légale autorise les parents à jouir des biens de leur enfant comme le ferait un usufruitier; ils ne peuvent cependant s'approprier les

n’apparaît donc pas révocable. Mais on sait que la donation est un contrat, et que pour que le contrat soit valable, il faut un consentement valable, une capacité à contracter, ainsi qu’un objet et une cause licite. Alors que la cause et l’objet semblent tout à fait licites, puisqu’il est admis qu’une personne fasse don d’une somme d’argent, et que la capacité du défunt ne semblait alors pas poser de problème, on se concentre alors sur le consentement. Les vices du consentement sont, suivant l’article