La Capacité Juridique

Maroc Management qui dispose au N°21 Rue El Moutanabi Tanger. La mission de la fiduciaire se résume dans les gestion des travaux comptable ,ainsi que le traitement informatique des entreprises. Elle assure aussi les travaux de conseil au niveau juridique et fiscal La comptabilité doit répondre à des règles de présentation et d’évaluation et à des méthodes uniformes dans toutes les entreprises, de telle sorte que le lecteur de document annuels, puisse les comprendre ,les interpréter, les comparer

TD 1 – Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle L’article 414 du Code Civil français dispose que la majorité est acquise à 18 ans révolus. Ce qui signifie qu’à compter de cette date tout majeur est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. Cependant, certains individus, en raison d’altération de leurs capacités mentales et/ou physiques, ne pourront exercer ces droits seuls et auront besoin d’un accompagnement plus ou moins lourd pour les y aider. Différentes

: tromperie, manœuvre frauduleuse, intentionnelle d’une partie pour encourager l’autre partie à signer le contrat, - Violence : physique ou morale pour que l’autre partie signe, - Lésion : déséquilibre dans le contrat. Capacité juridique Toute personne a la capacité juridique, sauf 2 exceptions : - Mineur, sauf mineurs émancipés, - Majeurs protégés, personnes de plus de 18 ans incapable de gérer seul leur patrimoine. Objet Prestation des parties qui s’engagent à l’accomplir.  Il doit être

physique et concrète mais renvoie également à la figure abstraite du visage, du masque de théâtre pour le coup. En droit, on a plusieurs catégories de personnes qu’on appelle des sujets de droit, cad, des êtres qui jouissent d’une personnalité juridique. §1 : Les catégories de personnes. A- Les personnes physiques Au regard du droit civil, nous sommes des personnes, des êtres humains, des personnes physiques. Mais toutes les personnes ne sont pas des êtres humains, personnes physiques.

diplôme . Méthodologie du commentaire d’arrêt : 1) Une phrase d’accroche : Un arrêt rendu le……… par la chambre de la cour de cassation en matière de…………. 2) Les faits : Un bref résumé des faits de l’arrêt. En d’autres termes la Qualification juridique des faits 3) Procédure : les points évoqués par la cour d’appel. Exemple le tribunal correctionnel a condamné tel 4) Les arguments (les Prétentions des parties) : le demandeur et le défendeur et chacun doit exposer ses prétentions 5) Question

Cadre juridique de la vie privée. Titre 1 : la protection juridique des personnes physiques incapables. En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Par exemple, certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre

PACS A – Les conditions de formation quant aux personnes - contrat doit être conclu entre 2 personnes physique, du même sexe ou sexe différents - consentement obligatoire qui ne doit pas être vicié par le dol, la violence ou l’erreur - capacité juridique des partenaires : le PACS est interdit aux personnes morales, aux mineurs y compris émancipés (sans dispense possible), aux majeurs placés sous curatelle ou tutelle La loi interdit le PACS entre : entre ascendants (père / mère / gd-parents

de la volonté, Inégalité entre co-contractants, conditions de validité des contrats, sécurité contractuelle, consentement (vices), capacité juridique, objet du contrat, cause de l'obligation, nullité (absolue et relative). Acquérir les compétences : Identifier un contrat, caractériser un contrat, analyser la validité juridique d'un contrat. SITUATION JURIDIQUE La société Qualipress est spécialisée dans l'impression professionnelle. Avec ses trois salariés, elle peut répondre aux besoins

s’exprimer & se rencontrer sous la forme d’une offre & d’une acceptation. Le consentement ne doit pas être vicié par une erreur substantielle, un dol, une violence déterminante destinée à extorquer le consentement & la lésion. * La capacité juridique des contractants : un « incapable » ne peut pas s’engager par contrat (mineur, incapable majeur, maladie mentale) * Un cause licite & morale : la raison de l’engagement doit être licite, non contraire aux bonnes mœurs & à l’ordre

certificat médical et une audition. II. Les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité A) Le principe de nécessité de la mesure de protection juridique Au niveau de l’ouverture de la mesure B) Le principe de subsidiarité Mesure de protection ne peut être ouverte que si aucun autre moyen ne peut venir préserver la capacité juridique du majeur incapable. C) Principe de proportionnalité Le juge respecte le degré du besoin de la personne si elle n’est pas suffisante ou trop haute.