La Capacité Juridique

connu à l’avance Il se subdivise en deux catégories, CDD et CDI. II Conditions de validité des contrats (Conditions de fonds) Tout contrat est une convention Il y a 4 conditions de validité de conventions à l’article 1108 : Le consentement La capacité L’objet Une cause licite dans l’obligation A. Le consentement Il faut qu’il existe, il ne doit pas être vicié (affecté par un vice). 1. Le consentement doit exister Un consentement exprès (explicite) est donné soit par écrit soit par oral. Il

La société est définit par l’art 1832 du C.C. La société apparait comme un habillage juridique possible d’une E. L’E étant un concept que notre droit a du mal à cerner. En effet la notion d’E est finalement très ancestrale, puisque depuis qu’existe la notion d’homme existe la notion de commerce donc de soc. Le droit des sociétés a pour but de cerner et de catégoriser les éléments économique d’une structure juridique et de répartir entre chaque les droits et obligations respectives. Deux personnes ont

femme est une incapable juridique, alors que le mari gouverne. L’idée d’une hiérarchie fonctionnelle : thèse de St Paul. Selon cette thèse il est naturel que chaque groupement humain ait un seul chef, par la volonté de cohésion au sein du groupe. Cette cohésion se trouve dans la famille : unité de décision et de réalisation. Une seule personne décide. Dans cette doctrine la femme est considérée comme l’égal de son mari, spirituellement. Mais elle n’a pas la capacité juridique, la femme sera compétente

peuvent être partagés entre les membres L’association est donc un projet collectif et non une structure juridique Pouvant masquer un projet individuel dont l’objectif serait un partage des Bénéfices. 2. La déclaration Elle permet aux fondateurs de l’association de la rendre publique et de lui donner une capacité juridique (art.5 de la loi en 1901) La déclaration doit être adressée à la préfecture du lieu ou l’association à

nécessaire d’embêter les familles, alors que la plupart du temps, elle gère correctement l’argent ? Parfois, les parents prennent une petite partie de l’héritage, mais c’est pour le bien-être de l’enfant (alimentation, …). Le juge est dans la capacité de donner une amende si le parent n’envoie pas un courrier à chaque mouvement de patrimoine. Ainsi, par exemple, le parent peut avoir une amende de 2000€ pour avoir transféré le patrimoine de l’enfant d’un montant de 3000€ d’un livret jeune vers

CHAPITRE 2 : LES ASPECTS TECHNIQUES ET JURIDIQUE EN ASSURANCE VIE I. Les personnes intervenant au contrat 1. L’assureur L’assureur est la personne morale qui s’engage envers le preneur d’assurance en échange de cotisations payées en une ou plusieurs fois à verser aux bénéficiaires la prestation prévue au contrat, capital ou rente en cas de vie ou de décès de l’assuré pendant une période déterminée. Il s’agit nécessairement d’une société soumise au code des assurances mais une SAM peut pratiquer

les règles permettant de décider en matière patrimoniale 1 6. La jouissance des biens pose donc le problème de l'autorité, et la capacité de l'enfant s'affirme précisément en fonction des biens qu'il possède, que ce soit lorsque son père est mort, ou lorsqu'il v it. Le père jouit d'un pouv oir sur les personnes et sur les biens 1 7 , or nous allons démontrer que la capacité de l'enfant est source des limites de l'autorité paternelle. A ucune brèche ne s'ouv rirait dans cette dernière par le seul biais

électronique a donc la même valeur juridique qu'un écrit sur papier. La signature électronique est un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre son auteur et l'acte auquel elle s'attache. II. Le processus de formation du contrat électronique A. Les conditions de validité relatives au fond Le contrat électronique obéit aux règles générales du contrat et doit respecter quatre conditions : ➢ un consentement réel et sérieux, ➢ la capacité à contracter, ➢ un

le droit des affaires présentent plusieurs spécificités car il regroupe de nombreuses disciplines juridiques, il a une fonction organisatrice, et il répond à un souci de transparence (discours officiel…). Le droit des affaires se distingue principalement du droit commercial par son étendu en intégrant à la fois des règles pénales, fiscales et sociales et opère la synthèse des techniques juridiques et de gestion qui concourent à la résolution des problèmes d’organisation dans la vie des affaires

lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ». or, au 1er septembre 2010, Patrice était présumé bénéficier de toutes facultés mentales, ce qui lui reconnaît une capacité juridique donnant a priori validité à la vente. Mais les graves altérations de sa santé mentale peuvent faire présumer qu'elles étaient déjà existantes à l'époque de la vente ; auquel cas il faut s'interroger sur les dispositions qui pourraient s'appliquer