La Capacité Juridique

Raisonnables, ils tombent d’accord pour constituer une société qui leur profitera à tous. C’est dans cette logique que le code civil protège le consentement en exigeant que chaque contractant soit libre de contracter et que le contractant possède la capacité de contracter. De même, le code civil protège le consentement en exigeant que le contractant ne s’oblige que par son consentement éclairé aux termes d’une convention. I – Est-ce que la volonté est suffisante pour contracter ? 1.1 Liberté

L’administration légale des biens du mineur Un mineur, en raison de son incapacité, est donc dans l’impossibilité d’administrer seul ses biens et d’accomplir la majorité des actes juridiques. La loi a donc désigné les personnes qui peuvent être chargées de le représenter. Dans le cadre de l’administration légale, il s’agit des parents. Il apparait en effet opportun que ce soit la même personne qui éduque le mineur et gère ses biens. Comme en matière d’émancipation, à compter du 1er janvier 2010

L'un des principes les plus inébranlables posée par la loi est celui que tout homme jouit de droits civiques. Néanmoins, jouir de ses droits n'implique pas la capacité à pouvoir les exercer. En effet, le mineur qui est « l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore de dix-huit ans accomplis » (article 388 du Code Civil) est frappé d'incapacité générale de jouissance de ses droits. Il ne peut rédiger des actes seuls et, même s'il peut posséder un patrimoine, il ne peut en disposer seul

PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES. L’article 425 est l’article introductif de la Loi du 5 mars 2007 sur les incapacitÈs des personnes. Ainsi, il pose les termes gÈnÈraux de la forme de la protection juridique. Les articles suivant Ètant des dispositions d’application du prÈsent article. Ainsi celui-ci Èvoque tout d’abord les cas d’ouverture ‡ la protection juridique (A) et les diffÈrentes mesures de protection qui en dÈcoulent (B). I) Les conditions donnant droit a la protection juridique.

Introduction du droit des personnes et des biens 1ER partie droit des personnes Titre 1 : les personnes physiques Chapitre 1: la reconnaissance des personne physique Section 1: identification des personnes physiques Paragraphe 1 : l'existence de la personne physique A- le commencement de la vie 1- le principe 2- les tempéraments a- l'enfant conçu b-l'enfant non conçu B- la fin de la vie a- la fin certaine b-

Comparaison entre l'administration légale et la tutelle La réforme réalisée par la loi du 14 Décembre 1964 a étendu le domaine de l'administration légale aux dépens de celui de la tutelle, aux enfants légitimes ou adoptifs dont l'un des parents est décédé, et aux enfants naturels reconnus. Cette extension a contraint le législateur à atténuer les différences entre l'administration légale et la tutelle. 1. L'administrateur légal a des pouvoirs plus grands que le tuteur En étendant le régime de

dispose que « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention. Le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation ». En l’espèce, l’objet, la cause et le consentement ne posent pas problème. Tel n’est en revanche pas le cas pour la capacité. DL’art. 388 du C. civ. dispose que « Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit

tutelles et plus particulièrement leurs conditions d’ouvertures sont révisées afin d’éviter les abus de mise sous tutelles. De plus, de nouvelles mesures juridiques voient le jour afin de protéger les majeurs n’ayant AUCUNES ALTERATIONS DES FACULTES PERSONNELLES MAIS DONT DES PRESTATIONS SOCIALES SONT ALLOUEES. Les nouveaux dispositifs juridiques créés mettent bien en évidence l’absence d’altérations médicalement constatée. De ce fait, les tutelles et curatelles sont ouvertes seulement si un médecin

conditions nécessaires au contrat. Un contrat ne peut pas avoir dans ses conditions nécessaires le silence. Les conditions nécessaires au contrat sont comme le dispose l’article 1108 du Code Civil « le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation ». II. Les exceptions au principe du silence qui ne vaut pas acceptation A. Le silence peut valoir d’acceptation. Le silence peut valoir

developpement dans le respect du à sa personne. B. La lutte contre la maltraitance les parents ont l'obigation de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité. II.La représentation dans les actes de la vie civile L'incapacité juridique du mineur suppose qu'il soit représenté dans l'accomplissement des actes de la vie civile. Sauf en cas d'émancipation. Le mineur émancipé est capable, comme un majeur de tout les actes de la vie civile. Sauf, mariage et adoption. A. Exigence