La Capacité Juridique

A) La classification des contrats Lorsqu’on doit étudier un contrat, on doit tout d’abord le nommer (contrat de vente, de près), puis le caractériser en fonction des différentes classifications. L’objectif étant de déterminer les conséquences juridiques. I) La formation du contrat Le contrat est le résultat de la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Un contrat, pour être valablement formé doit respecter des conditions de fonds et parfois des conditions de formes. A) Les conditions de

dotée par les normes d’un ordre juridique déterminé, d’un ensemble de droit et d’obligation ainsi que des capacités nécessaires à leur exercice. Les capacités : - capacité d’ester en justice - capacité normative ( conclure des traités internationaux ) - à voir sa responsabilité engagée ( conséquence directe du fait d’être assujetti à des obligations, on devra en rendre compte devant un juge ) - capacité d’entretenir des relations diplomatiques et enfin capacités d’être membre d’une organisation

capacitéL’autonomie est définie par la capacité d’autogestion. Elle implique une capacité de jugement : - Prévoir et choisir. - Liberté dans les actions (accepter ou refuser). Cette liberté doit s’exercer dans le respect des lois et des usages communs. L’autonomie physique c’est la capacité, sans aucune aide, à se déplacer, à réaliser seul les gestes de la vie quotidienne et à s’adapter aux situations rencontrées. L’autonomie psychique c’est la capacité d’avoir un comportement et des règles

II] Le statut juridique des organisations internationales A) La personnalité juridique Une personne juridique est sujet de droits et d’obligations. Les organisations internationales possèdent une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres. Elles ont des droits et des obligations. C’est une personnalité dite fonctionnelle ( en fonction de ) car elle trouve son fondement dans l’acte constitutif qui prévoit la personnalité juridique. En tous cas, elle est limitée

Personnes Les personnes sont les acteurs de la vie juridique Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et obligations. Personnes Physiques Morales Etre humains Groupes de personnes ou de biens formant une seule personnalité juridique différente de celle de ses acteurs La personnalité juridique donne : ▪ Des éléments d’identification (nom, état

survenance soit d’un fait juridique, soit d’un acte juridique. Fait juridique : évènement volontaire ou involontaire qui va produire des conséquences juridiques de par la loi, indépendamment de la volonté des personnes concernées. Acte juridique : manifestation de volonté émanant de personnes qui souhaitent créer des effets juridiques, c'est-à-dire des droits et des obligations qui sans cette volonté n’existerait pas (ex : contrat). I°) Les faits juridiques 1. Les faits juridiques involontaires Définition

Le début de la personnalité juridique La personnalité est en principe acquis par l'être humain au moment de sa naissance. Toutefois cette règle connaît des atténuations, en effet dans certaines hypothèses est reconnue une extension de la personnalité. L'acquisition de la personnalité juridique produit de nombreux effets notamment parce que la personne devient sujet de droit. Section I : La naissance (sens juridique) Un individu accède à la personnalité juridique à l'instant ou il naît. Cela

Droit des structures La société est un instrument juridique qu’utilisent les entreprises pour exercer leur activité. Le droit des sociétés est un ensemble de règles applicables aux sociétés définies par l’article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée

DROIT DES PERSONNES La capacité juridique Questions : 1. La personnalité juridique :confère toujours la capacité de jouissance et d'exerciceconfère toujours un patrimoine et un nom xconfère toujours la capacité de jouissance 2. La capacité juridique :permet d'avoir la personnalité juridiquecomporte deux éléments x 3. Une mesure de protection des majeurs entraîne la perte de la capacité juridique ouinon x 4

Les droits subjectifs LA PERSONNALITE JURIDIQUE : n’appartient qu’aux personnes physiques (nous) et morales (les organisations) L’existence de la personnalité juridique Des personnes physiques Naissance de la personnalité juridique • Elle s’acquiert à la naissance mais il faut que l’enfant soit vivant ou viable (qu’il vive au moins quelques minutes). C’est ainsi car le système d’héritage fait que l’enfant hérite du père et la mère hérite de l’enfant. Donc si le père est mort AVANT