La Capacité Juridique

critères de l’Etat ? Nous entendons par critères de l’Etat, les caractéristiques propres à l’Etat. Il convient donc d’analyser successivement l’unité et la personnalité juridique de l’Etat et sa souveraineté. I- L’UNITE ET LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L’ETAT L’Etat est une entité politique unique qui dispose de la personnalité juridique. A- L’UNITE DE L’ETAT Toute entité politique qualifiée d’Etat doit avoir une existence unique et indivisible. Cela suppose que l'état est uniforme, unifié

« la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) ». Le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou

LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Il existe en droit français deux catégorie de personnes juridique : les personnes physique et les personnes morales. Les personnes physique, ce sont les être humains, toutes les personnes physique sont titulaires de la personnalité juridique, qui leur donne l’aptitude à être titulaire de droit mais aussi de respecter leurs obligations. Cela n’a pas toujours été le cas. Jusqu’en 1848, date de l’abolition de l’esclavage en France, l’esclave était considéré comme une

variables économiques, les avancées technologiques… Pour chacune des règles juridiques ci-dessous, vous préciserez quelle est la valeur que la société a voulu mettre en avant : II. Le droit et les autres règles sociales À côté des règles de droit existent d'autres règles de vie : – Les règles de politesse (ou de bienséance) imposent certains comportements aux individus, mais ne comportent pas de sanctions juridiques. – Les règles de morale concernent la conscience des individus et visent le perfectionnement

RAPPELS DE DROIT DES CONTRATS 1°) Définition de l’acte juridique 2°) Types d’actes juridiques 3°) Classifications des contrats 4°) Conclusion du contrat 5°) Effet du contrat 6°) Preuve du contrat 7°) Exécution du contrat 8°) Contentieux du contrat ACTE JURIDIQUE 1°) DEFINITION Manifestation intentionnelle de volonté destinée à engendrer des conséquences juridiques 2°) TYPES D'ACTES JURIDIQUES a - UNILATERAL Volonté d'une

Existence, Identification, Attributs de la personnalité I – Existence de la personnalité Juridique de la Personne : La personnalité juridique commence à la naissance à condition que l’enfant soit né vivant et viable. La personnalité juridique peut cependant débuter au moment de la conception, si l’enfant y a un intérêt. Ex : Hériter du père mort pendant la grossesse. La personnalité juridique prend fins : - par le décès, qui doit être déclaré à la Mairie - par l’absence

CULTURE GENERALE ET EXPRESSION            69 heures  Coefficient 3  Objectif : rendre les étudiants aptes à une communication efficace dans la vie courante et la vie  professionnelle.  • CAPACITE A         Communiquer par écrit ou oralement  • CAPACITE B    S’informer, se documenter  • CAPACITE C   Appréhender un message  Réaliser un message  • CAPACITE D   • CAPACITE E   Apprécier une situation    LANGUE VIVANTE ETRANGERE (anglais ou espagnol)     138 heures  Coefficient 3  Objectif : consolidation, extension, diversification et adaptation des acquis linguistiques

Chébedda Naassen 1135 TUNIS - NATURE JURIDIQUE : -TEL : -FAX : -Mail : S.A 71 398.128/398.055 71 398.072 socer.ceramique@hotmail.com -SECTEUR D’ACTIVITE : Industrie de Matériaux de Construction -CAPITAL : 1.600.000 D.T - EFFECTIF : 230 Employés dont 60% permanents 15% cadres -PRODUCTION : Carreaux Céramique et Plinthe Plinthe divers Format : 7.5/30/8/40 Faïence 25/33& 40/40 couleur & 15/15 Blanc -CAPACITE DE PRODUCTION : 3.000.000 m2 (Environ)

l’article 2 de la loi : "Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable". Aucune formalité n’est requise. Ce n’est que si les membres de l’association désirent qu’elle acquiert la personnalité juridique (pour pouvoir, par exemple, agir en justice) qu’ils doivent la déclarer en préfecture. A l’heure actuelle, il faut constater le poids économique et social des associations. On dénombre actuellement : [pic]  10 à 12 millions de bénévoles ; [pic]  20

| Chapitre 4 : Les personnes de droit Personnalité juridique : Aptitude à être sujet de droits. Personne morale de droit privé : Groupement de personnes disposant de la personnalité juridique, constitué pour défendre des intérêts prives, lucratifs ou non lucratifs. →Associations / Syndicats / Fondations. Personne morale de droit public : Collectivité ou groupement de personnes disposant de la personnalité juridique, constitués pour défendre des intérêts collectifs. → État / Collectivités