La Capacité Juridique

pas son couteau en bouche: affaire privée, recommendation, savoir-vivre. - en Belgique, on roule à droite: droit, code de la route → Une simple règle devient une règle de droit quand elle est imposée comme telle par une autorité publique ou juridique avec l’idée d’une sanction éventuelle. • Droit objectif: ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes, les états et les constitutions (arrêt en tant que tel qui reconnait des droits) • Droit subjectif: “avoir le droit de”

PARTIE 1 : LES PERSONNAGES Titre 1 : Les personnes physiques. Sous titre 1 : La personnalité juridique. Incapacité de jouissance : pas titulaire de certains dts. Incapacité d’exercice : ne peut pas exercer ses dts. Détenue par toute personne physique, pas de vraie personnalité pour les esclaves. Embryon : personne ou chose ? Chapitre 1 : Reconnaissance de la personnalité juridique. Section 1 : Commencement de la personnalité. Reconnue à tout individu né vivant et viable (physiologiquement

qui va permettre de départager les ordres juridiques nationaux et ainsi de décider celui qui s’applique à la situation (ex : pour le divorce de deux personnes de nationalités différentes). A priori, pas de présence de la puissance publique. En droit public français, le silence vaut le refus. En droit international public, le silence vaut acceptation. Le droit international est un ordre juridique dont on a contesté très longtemps le statut d’ordre juridique. Il y a la question de la production et

morales = on va accorder la qualité de sujet de droit, c’est le système de droit qui va lui accorder. La capacité juridique n’est pas la mm. Le droit français ne reconnait pas la capacité de droit des animaux, mais une protection oui, pas la capacité de droit. Animaux sont des objets de droit, ce ne sont pas des acteurs juridiques. LIVRE 1 : LES PERSONNES PHYSIQUES Le droit, les normes juridiques sont liés a l’état culturel de la société. Le droit est le reflet de la culture du moment. Les personnes

données orientée relationnel et objet ainsi que leur mise en œuvre ; Capacité à utiliser des outils ou des langages tels que : HTML, ASP, ASP.NET, PHP, Web 2.0, C #, C ++, et JAVASCRIPT serait un atout. ; Bonne connaissance des outils de traitement, Oracle, XML, et des services Web serait hautement souhaitable ; Excellente connaissance d'Internet et des technologies connexes ; Bon esprit d'analyse, sens de l'organisation et capacité à travailler au sein d'une équipe dans un environnement multiculturel

incorporels - Investissement matériel des entreprises : il existe 3 types d’investissements matériels : Investissement de renouvellement : acquisition d’un équipement neuf pour remplacer un équipement usé, obsolète. Investissement de capacité : augmentation de la capacité de production (nouveaux équipements) pour répondre à une augmentation de la demande. Investissement de productivité : augmentation des gains de productivité et réduction des coûts en substituant du capital au travail. Marché : lieu

La notion d’entreprise 1)l’approche juridique de la notion d’entreprise L’entreprise n’a pas de définition juridique. A) Des composantes juridiques très diversifiées de la notion d’entreprise Le statut juridique d’une entreprise varie selon plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant

à une autre. Désigne indifféremment la loi du for ou la loi étrangère pour régir une loi en considération de sa catégorie juridique. Règle de conflit unilatérale, défini le champ d’application dans l’espace. Règle de conflit à coloration matérielle. Article 3 du Code civil : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » Catégorie juridique : responsabilité délictuelle Facteur de rattachement : Résidence, territoriale Configuration : règle de conflit de loi unilatérale

• l'indépendance financière • l'indépendance politique • la notion d'intérêt public Une ONG est une personne morale qui, bien que n'étant pas un gouvernement, intervient dans le champ national ou international. Les relations juridiques internationales sont traditionnellement des relations uniquement entre États (ou entre Gouvernements). On considère parfois le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) comme l'ancêtre des ONG, bien qu'ayant un statut hybride spécifique vis-à-vis

CAVEJ - CAPACITE II Droit commercial CAPACITE 2ème année Droit commercial Bonjour et bonne lecture à tous Dans ce bulletin de liaison n° 2 vous trouverez les indications nécessaires à la préparation des examens et des conseils méthodologiques. Examen et Méthodes I – Examen Pour les étudiants passant l’épreuve à l’écrit, vous aurez deux sujets au choix le jour de l’examen : dissertation (sur un sujet transversal) ou cas pratique (relatif à l’ensemble de la matière). Attention à bien maîtriser