La Capacité Juridique

Droit privé : Il ya dans note pays un système juridique destiné à régler la vie des hommes dans notre société. Le droit est indispensable pour fixer ces règles et la société recherche le bien de tous qui peut être différente de celui de chacun. Le mot « droit » à deux sens : le droit objectif pour désigner l’ensemble des règles de droit, il prévoit les droits subjectifs qui sont les prérogatives attribuées à une personne, un sujet de droit, découlant du droit objectif. Puis l’on parle de droit

successivement. V. Notions générales sur le contrat Ce qu'il y a de spécifique dans l'acte juridique est qu'il oppose au fait juridique et qu'il s'agit d'un mécanisme monté pour une fin pratique, savoir la production d'un effet de droit dont le moteur sera la volonté humaine. Comme je vous l'ai expliqué lors de la séance d'initiation, il y a des actes juridiques unilatéraux et des actes juridiques bilatéraux ou plurilatéraux, c'est à dire impliquant plusieurs parties en nombre indéfini.

DROIT PRIVE La règle juridique est coercitive. L'idée c'est que le non respect de la règle est sanctionnée par la contrainte étathique et c'est effectivement a mettre en relation avec l'évolution des sociétés, et que la veangeance privé est interdite en société (oeil pour oeil dent pour dent), on utilise la loi. La règle de droit à propos de sanction, va etre amener a confronter les règles de droits avec d'autres règles de conduite sociale (d'autres types de règle qui elles aussi contribu

11/02/2014 ‫المملكة المغربية‬ ‫وزارة التعليم العالي‬ ‫وتكوين األطر والبحث العلمي‬ Royaume du Maroc Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche S cientifique et de la Formation des Cadres Filières Licences Domaine des Sciences Juridiques Economiques Sociales et de Gestion Cycle Licence Domaine des SJES&Gestion 2 11/02/2014 Filière Licence des études fondamentales « Sciences Economiques et Gestion » 1. Parcours : Economie 2. Parcours : Gestion 3. Parcours : Economie

d’objectifs entre les différents partenaires de la formation (le centre de formation, le formateur, le formé, l’entreprise, ... ). 26 BTS GEOMETRE-TOPOGRAPHE CAPACITÉS GÉNÉRALES 27 SAVOIR - FAIRE C1.1 S’informer C1.1.1 C1 COMMUNIQUER Rechercher des informations C1.1.2 Décoder des informations juridiques et techniques C1.1.3 Classer et exploiter une documentation C1.2 C1.3 Utiliser des outils de communications C2.1 Établir un projet de canevas et

Les différentes formes d’autonomie • L’autonomie physique La personne a des capacités d’effectuer seule des actes de la vie courante • L’autonomie psychique Elle permet de se dégager de la dépendance vis-à-vis de l’adulte et de s’assumer en tant qu’individu. Elle permet de faire des choix, d’avoir des opinions, des ressentis, des désirs et de les exprimer, de dominer ses craintes, d’avoir confiance en soi. La prise de décision de vient individuelle et propre à chaque personne en fonction

juillet 1901  Statut juridique : • • • • • • • Association non déclarée Association déclarée Association reconnue d’utilité publique Régies de quartier Association intermédiaire Association de service aux personnes Association agrée Les associations 2/2  Personnalité • • juridique : Association non déclarée : non Autres associations : oui  Capacité  Environ juridique : limitée 800 000 associations en France Les fondations   Loi du 23 juillet 1987 Statut juridique : • Fondation d’utilité

moyennant une contrepartie -Par la forme : LC , billet a ordre , sociétés com ( SA, SARL , SCA) -Par accessoire : acte de nature mais devient com qd il est accomplit par un com pr les besoins de l'exercice de son activité commerciale REGIME JURIDIQUE des actes de commerce: - SOLIDARITÉ : en cas de pluralité de co débiteurs , le créancier a le droit de se retourner contre l'un d'eux pour recouvrer la totalité de ses créance .(Action récursoire : action qui confère au codébiteur ayant remboursé

internationale. I) L’Etat Qu’est ce que l’Etat ? Pour savoir si on est face à un Etat plusieurs critères indispensables doivent être présents, c’est ce que nous allons étudier ici dans un premier temps. Ensuite nous nous attarderons la capacité juridique de cette Etat clairement identifié. A) Les éléments constitutifs de l’Etat La qualité d’Etat s’articule autour de trois critères : un territoire, une population et enfin un gouvernement. 1) Un Territoire

Droit des contrats : Le droit des contrats regroupe des règles juridiques applicables aux contrats. Un contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. A partir de cette définition on peut découvrir 3 critères pour caractériser un contrat : Il faut un accord de volonté qui suppose une pluralité de personnes qui toutes vont manifester leur volonté. Il crée des obligations, une obligation c’est un effet de droit qui modifie la situation personnelle ou patrimoniale