La Capacité Juridique

Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un contrat SynthÈse 1. Quel est le régime juridique des contrats entre professionnels ? A. La notion de contrat Le contrat est un acte juridique par lequel se manifestent des volontés pour produire un effet juridique. Il a pour objet de créer une obligation (contrat de bail) ou de transférer la propriété (contrat de vente)

associés 1. Le cadre de la vie juridique C4.2 : Caractériser les différentes juridictions et les situer dans le système juridictionnel S4 : L’organisation de la justice : les juridictions judiciaires, administratives et communautaires C4.3 : Déterminer les principes de l’organisation des procédures 2. Les acteurs de la vie juridique et leur état C7.1 : Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques 5. Les actes et les faits juridiques C19.1 : Qualifier les contrats

Chapitre 3 Les personnes morales Définition : Groupement de personne physique de personnes morale ou encore un groupement de biens, auquel la loi attribue la personnalité juridique dans un but d’encadrer juridiquement les activités et les objectifs propres au groupe. I. La personnalité morale et ses spécificités 1. l’existence Elle est conditionnée par le fait que le groupement soit doté d’un intérêt collectif propre différent de celui de ses membres. Il devra également être

Thème 1 : Le cadre juridique de la vie des personnes I .Finalité et spécificité de la règle de la règle de droit A- La notion de droit le droit est symboliser par le glaive= force et la balance=justice ;le droit est la force légitime. Définition : l’ensemble des règles qui régissent la vie des personnes en société . Toute les règles de vie en société ne sont pas des règles de droit , il existe d’autres règles de droit : règle de politesse, règle de bienséance ; morale ;religieuse

- Acte juridique : Acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. - Acte authentique : Acte dressé par un officier public, ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Les constatations qu’il a consignées dans l’acte font foi jusqu’à inscription de faux : elles ont une force probante absolument contraignant. - Acte sous

personnalité juridique « Conditions d’acquisition et de perte de la personnalité juridique et critères scientifiques » Définitions : Aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique est composée de la capacité de jouissance des droits et de la capacité d'exercer des droits. Les personnes juridiques sont ce

système juridique, le juge puis le législateur ont été conduits à consacrer la personnalité morale des sociétés, car autrement, comment expliquer le fait que l’entreprise puisse avoir un patrimoine propre, distinct de ceux des membres qui la compose ? Malgré les débats qui ont animé le siècle dernier sur la question de savoir si la personne morale était ou non une fiction, ce débat semble avoir été tranché par le législateur et nous pouvons définir la personne morale comme une fiction juridique, c’est-à-dire

Séance 3 : Personnalité et capacités internationales de l’Union européenne. Pour des raisons tant organisationnelles que pratiques, la personnalité juridique de l’Union Européenne a été gravée dans le Traité sur l’Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Cette évolution traduit une volonté de permettre à l’UE de s’exprimer « d’une seule voix » sur la scène internationale. Il n’en demeure pas moins que cette reconnaissance, que l’Union s’attribue elle-même, pour

Section IV – La capacité des personnes physiques Des modifications importantes doivent être intégrées à la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs mais qui contient aussi certains dispositions ajustant le droit des mineurs. Cette loi a été codifiée aux art. 414 et suivants du Code civil est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. § 1 – Vue d’ensemble a) Un Principe Parler de la « capacité », en réalité c’est

THEME 2 = L’existence juridique de la personne CHAP 1 = Les personnes humaines SECTION 1 - LA PERSONNALITE JURIDIQUE §1 Acquisition et perte de la personnalité juridique A) L’acquisition de la personnalité juridique B) La perte de la personnalité juridique C) L’incertitude : l’absence et la disparition §2 L’exercice de la personnalité juridique : la capacité A) Le principe de la capacité B) Les régimes d’incapacité L’incapacité des mineurs L’incapacité des majeurs La capacité résiduelle des mineurs