La Capacité Successorale

des règles de conflits de loi CHAPITRE I – Règlement Bruxelles 1 - Article 1 : champ d’application ( le règlement est applicable en matière civile et commerciale. La CJCE dit que c’est tout ce qui touche à ces matières SAUF l’état et la capacité des psn. - Article 66 : le règlement s’applique à ttes les actions introduites après son entrée en vigueur. - Application dans l’espace : à l’exclusion des règles de droit commun, il s’applique : o Lorsque le défendeur est

l’interdiction de la recherche en paternité. Elle améliore le sort des enfants nés hors mariage, en autorisant la mère à demander des subsides au géniteur de son enfant. 1938 Capacité civile de la femme mariée : elle peut désormais contracter ou agir en justice sans l’autorisation de son mari. 13 juillet 1965 La loi rend effective la capacité juridique de la femme mariée et consacre l’indépendance des époux dans la gestion de leurs biens. Sont institués : le droit pour chaque époux de passer seul des contrats

A) L’émancipation légale. B) L’émancipation judiciaire (juge des tutelles). § II - Les effets. A) Principe : capacité juridique. B) Exceptions : - mariage. - adoption. autorisation des parents - Pacs interdits. - activité commerciale. interdits Conclusion : Paradoxes – lacunes – retard par rapport à d’autres droits européens – incertitudes. N’est-il pas préférable d’admettre une capacité juridique partielle ? Les droits du mineur sont-ils suffisants ? Ne sont-ils pas parfois exorbitants ? Le conseil

d'éducation. Le devoir d'éducation c'est la formation intellectuelle de l'enfant qui passe par sa scolarité, les parents doivent assurer un minimum d'instruction à l'enfant telle qu'une éducation convenable mesuré aux ressources de la familles et aux capacités de l'enfant. Les parents par l'instruction doivent permettre à l'enfant d'accéder à l'indépendance financière de l'enfant. L'obligation parentale va donc au delà de la majorité de l'enfant. L'article 203 du Code civil permet à l'enfant devenu majeur

de la succession cinq droits dans l’ordre ci- après : 1. les droits grevant les biens réels faisant partie de la succession ; 2. les frais funéraires selon l’usage ; 3. les dettes du decujus; 4. le testament valide et exécutoire; 5. les droits successoraux selon l’ordre établi au présent code. Ces 5 catégories de droits se présentent dans l’ordre de priorité suivant : 1- Les droits grevant les droits réels de la succession : Le droit réel est un droit patrimonial. C’est celui qui donne à la personne

peuvent alors être au service du seigneur, ils sont payés et peuvent disposer d’un peu de terre et d’un loyer sur celui-ci. Les autres employés sont appelés serfs (plus proche des esclaves, ils sont demi libres, et manque d’un certain nombre de capacité juridique, ils ne sont pas payés et ne peuvent pas quitter la terre, si la terre est vendu, les serfs sont également vendus puisque les deux sont complémentaires, ils peuvent se marier, ils doivent des corvées militaires). La deuxième richesse est

conclusion. Au-delà ce cet aspect purement syntaxique, examinons les auteurs cités dans le texte. Ainsi Paul Gide, père d’André Gide sera un élément référentiel dans le cadre d’une comparaison entre droit coranique et droit occidental dans le code successoral. On pourrait aussi se référer à la loi salique et faire constat que la condition de la femme en Europe au travers de l’histoire n’est guère plus enviable que celle des musulmanes. La loi salique n’ayant été abrogée qu’en 1991 en Belgique, on peut

mineur est émancipé lorsque Il est marié (extrait d’acte de mariage), à l’âge de 16 ans, suite à décision du Juge des Tutelles par un parent ou le conseil de famille (si le mineur n’a plus ses père et mère). Attention : le mineur émancipé n’a pas la capacité commerciale, il ne peut en aucun cas être commerçant. • L’autorité parentale : – la protection du mineur est assurée par ses parents. (veiller à la sécurité, santé et moralité du mineur). ses deux parents les parents assurent une administration

........................................................... 20 Administration des droits de propriété....................................................................................... 21 CHAPITRE IV L’INDIVISION, CONSÉQUENCE DU PARTAGE SUCCESSORAL ............................25 IV.1 IV.2 IV.3 IV.4 Origines de l’indivision.............................................................................................................. 25 Etendue du phénomène et liens avec l’immatriculation..

réalité, il s'agit d'un véritable coup d'état perpétré par Philippe de Poitiers pour devenir roi. Prudent, il fait entériner la loi salique par une assemblée de notables. Le 2 Février 1317, la Loi Salique est confirmé par une assemblée comme règle successorale de la France, comme Loi Fondamentale du Royaume. I/ La loi salique, le respect des traditions A) L’incapacité de la femme à combattre La coutume du Royaume de France veut que jamais une femme ne soit montée sur le trône. Et ceci pour