La Capacité Successorale

d’importantes réformes et a réduit le domaine d’application du droit musulman classique. Si le droit musulman traditionnel constitue encore une source fondamentale de notre droit positif, c’est surtout en matière de statut personnel, familial et successoral et dans le cadre des immeubles non immatriculés que cette assertion peut se vérifier. A – Principales innovations introduites par le code du statut personnel en 1957-1958 et en 1993 A deux reprises, la moudouana a fait l’objet de réformes : déjà

d’identifier des personnes . Ce même livre traite le cas particulier de l’absence=> situation particulier on a une personne mais on est saans nvlle. Les situations de la famille . Les derniers titres son consacres aux incapacités cad a l exception de la capacite naturelle des personnes physiques. Ont peu dinstinguer 4 types de questions dans les premiers partie du livre premier du CCVl: lie a l’existence de la personne , identifgcation des personnes , etat des personnes, les droits de la personnalite.

l'EIRL non démultipliée doit répondre à des conditions de fond et de forme. Les conditions de fond L'EIRL ne concerne que des personnes physiques professionnelles L 526-6 en csq les conditions de fond sont essentiellement relatives au cas de capacité. Ces mesures sont entrées en vigueur dès le 16 juin 2010. il faut distinguer ici le cas du mineur émancipé et le cas du mineur non émancipé. A) Le cas du mineur émancipé Dorénavant, depuis la loi du 15 juin 2010 le mineur émancipé peut être

droit privé : Le droit privé applicable aux nobles comportait certaines particularités, soit en matière d’obligations (facilités et avantages concernant la formation ou l’exécution de leurs engagements) , mais surtout en matière matrimonial et successoral . Face à ses nombreux privilèges la noblesse n’a quasiment pas d’obligations si ce n’est de « vivre noblement » ou «  de tenir son rang ». Il leur est par contre interdit d’exercer une activité vile pour gagner de l’argent, soit un métier manuel

sont faire des actes de commerce et en faire sa profession habituelle. A cela la jurisprudence à ajouter 2 conditions : ces actes de commerce doivent être faits en son nom et pour son compte il faut en plus que celui qui dit être commerçant ait la capacité commerciale 1§ Faire des actes de commerce : Le commerçant c’est celui qui fait des actes de commerce par nature. 2§ Faire profession habituelle : Il faut une répétition profitable dans la durée. Pour la jurisprudence, c’est le fait de faire des

l'homme, pour le chef. Par la suite, sous l'empire, on arrive à une conception plus étroite de la famille, limitée au lien de parenté et à la parenté par le sang. C'est une famille retrecie et on donne certains droits à l'épouse et elle obtient la capacité juridique. Dans l'ancien droit, ici aussi la famille est une famille élargie où l'économie reste importante puisque ce que l'on veut c'est que les terres restent dans la même famille, on veut conserver les biens dans la même famille. La femme est

anti-féministe, sénacle, et sinode et vont traiter de l’imbecilitas sexus. (influence du droit romain). André tiraqueau, expliquant que la femme est faible, il faut la protéger, dénuer de raison, hors du jeu juridique, il faut supprimer toutes capacités d’exercice (politique, juridique, éco). En 1526, nécessité de la puissance maritale, incapacité de la femme mariée, 16e siècle, le plus anti-féministe. Coutumes prennent forme écrite, rationnalise les coutumes de l’imbecilitas sexus. Au 17e siècle

lois rétroactives dérogent à l’article 2, sauf en matière pénale (où là le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle). * Conditions de validité (d’un acte juridique) : Élément de validité ou d’efficacité d’un acte juridique (la capacité pour conclure un contrat ; l’intérêt à agir pour la recevabilité de la demande en justice, etc…) * Validité : Caractère d’un acte qui remplit les conditions légales pour produire son plein effet. * Efficacité : Caractère d’un acte juridique

Obligations et des Contrats) qui constitue l’essentiel de ces règles. Le droit privé ne s’intéresse qu’aux rapports des personnes privées entre elles. C’est le cas des questions relatives à ce que l’on appelle le statut personnel, familial et successoral comme la réglementation des mariages, la liquidation des successions. Il en va de même des questions qui relèvent du droit des contrats et des obligations : la vente, le contrat de bail ou contrat de location. Toutes ces situations engendrent

l’organisation de l’état civil, de l’institution du divorce, la réglementation du système successoral et l’établissement d’une publicité des hypothèques. Le juriste Merlin de Douai (1764-1838). La révolution a aussi préparée les projets de code civil, elle a codifié le droit civil pour l’unifier. Cambacérès est à l’origine des projets. Le 1er projet est le plus typique, il avait pour sujet « le principe de la capacité juridique de la femme mariée ». Ce projet répondait également au soucis de rendre le