La Capacité Successorale

du droit commun, c'est celui qui s'applique en l'absence de dérogations particulière. L'Etat n'est pas sujet aux lois civiles, il n'est pas soumis au droit commun, il bénéficie de prérogatives exorbitantes qu'il est le seul à détenir et qui a la capacité extraordinaire de déléguer. La soumission des pouvoirs public au droit. L'Etat créé le droit, il a d'ailleurs dans la tradition romaine le monopole de l'édictions des normes, seul l'Etat légifère. Les titulaires du pouvoir d'Etat, ceux qui détiennent

La date limite de signature de l’acte de vente. Les conditions suspensives (crédit, autorisations (certificat d’urbanisme et permis de construire)…). Les servitudes (droit de passage, canalisation au profit des voisins). L’identité et la capacité du vendeur (nombre de vendeur, état civil complet, titre de propriété, bien propre ou appartenant à la communauté…). Si le vendeur est sous curatelle, il faut son accord et celui de son curateur. S’il est sous tutelle, il faut l’accord du tuteur

organisme central, on pouvait éviter tous les abus et inégalités. La société débordée par la multiplication des mutilés de guerre, veuves, orphelins et des chômeurs, ne savait plus comment faire face. Le doute s'est installé dans les esprits sur la capacité du " marché " et de l'initiative individuelle à prendre en charge les problèmes sociaux. Les insuffisances et les limites de l'assistance donneront naissance dès le début du XXème siècle aux premières tentatives de création d'une sécurité sociale

plus de 28 ans (seuil de maturité) Les homosexuels peuvent adopter mais pas en tant que couple, mais en tant que personne. Il faut l'obtention d'un agrément ministériel délivré par le conseil général de leur domicile. Condition pour l'agrément : capacité familiale, éducatives psychologies et économiques. 9 mois de délai pour l'obtenir, et valable sur l'ensemble du territoire, et doit être confirmé par les adoptants tous les ans. Les adoptants peuvent faire appel à un organisme habilité servant

. Par ailleurs, dans un soucis d'égalité, et pour rompre avec l'influence de l’Église sur la famille, l'égalité entre les enfants légitimes issus du mariage et les enfants naturels, hors mariage est déclarée. Les privilèges accordés en matière successorale à l'aîné des garçons, ou droit d'aînesse et de masculinité est supprimé. Le divorce est introduit par les révolutionnaires ainsi que le divorce par consentement, rupture avec l'idée de sacrement. b) Le code civil Cependant, de nombreux désordres

régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des familles légitimes (droit successoraux réduit pour enfant naturels, considérés comme pariât) - Prééminence de la puissance Maritale et paternelle (la femme est soumise à

. 133 Section 2 : Du mandataire désigné par convention............................................................................................................................................................... 134 Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice....................................................................................................................................................134 Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision............................

d’effets personnels (pas le cas en 1999 puisque la loi de 2006 le rapproche du mariage), il comprend désormais : * Une obligation de vie commune * Un renforcement de certaines règles de ce que l’on appelle le régime primaire * Des droits successoraux timides mais symboliques quand même. Enfin, le PACS est un contrat qui est pourvu d’effets patrimoniaux puisqu’il met en place un régime de séparation de biens entre les concubins qui serait normalement le principe sauf si les concubins préfèrent

à retrouver l’auteur commun et à additionner les générations qui les séparent. Sachant qu’une génération = un degré de parenté. Art 743, alinéa 2. Loi du 12 mai 2009, loi qui simplifie. Ceci a un intérêt successoral, art. 745 du code civil, qui prévoit qu’il existe une vocation successorale, jusqu’au 6° degré de parenté en principe. Le lien d’alliance est celui qui résulte d’un mariage. Ce lien existe entre les deux conjoints, mais aussi chaque époux à la parenté de l’autre. * ligne directe :

Oppose à codification napoléonienne, fige le droit, droit doit évoluer, on ne peut pas écrire les codes, mais voir les coutumes 2. Possession des biens (corpus… animus)) Ici, Savigny dit : il faut découper le droit (les grands … de droit civil Capacité des personnes Mariage Divorces filiation Responsabilité civile Rm Succession mobilière et immobilière Biens =les catégories juridiques Faits qui concernent un élément extra = étrange Fait qui appartient à un de ces