La Cause Dans La Justice Contractuelle

avait considéré que la mise à disposition du logement avait pour contrepartie le versement par le locataire d'une somme en espèces et l'exécution par elle d'une obligation de faire. Et que par conséquent, il convenait pour respecter l'équilibre contractuel, s'agissant d'un contrat à exécution successive, de substituer à l'obligation de surveillance, devenue impossible par suite du décès du bailleur, une obligation financière équivalente. Mais, dans son arrêt du 18 mars 2009, la 3ème chambre

intente une action en justice pour obtenir réparation du préjudice. Elle a fait appel une première fois le 30 septembre 1993, appel qui a abouti sur une approbation des juges du fond. La Compagnie générale des eaux se pourvoit donc en cassation le 23 janvier 1996. Il est reproché à la CGE d’avoir commis une faute dans ses obligations contractuelles en n’ayant pas facturé ses services avec la ponctualité nécessaire à la gestion correcte des immeubles, ce qui a causé une accumulation de

des actions de la société Stuck. La société Alain Manoukian assigne les consorts X ainsi que la société Les Complices en justice afin qu’ils soient condamnés à réparer le préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers. La Cour d’Appel condamne les consorts X à payer à la société Manoukian la somme de 400 000 francs à titre de dommages et intérêts, et met hors de cause la société Les Complices. Deux pourvois sont formés contre l’arrêt. Il y a tout d’abord les consorts X qui font griefs

engagement » c’est-à-dire la résolution pour inexécution se trouve la plupart du temps dans les contrats synallagmatiques. Cependant, la résolution judiciaire doit respecter 3 conditions : un contrat synallagmatique, une inexécution et une demande en justice. A. Les conditions de forme Dans les contrats synallagmatiques, on peut remarquer que tous les contrats synallagmatiques ne sont pas tous résolus. De plus, elle existe aussi dans les contrats unilatéraux, d’après l’article 2082 du Code civil

l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code Civil, principe général du droit qui découle de la théorie de la responsabilité civile. Cette notion est étendue: dans certains cas, une personne est responsable du dommage causé par la faute de personnes dont elle doit répondre et on distingue même une tendance à instituer une responsabilité du fait des choses. Dans tous les cas le dommage causé à autrui

pas modifier d'autorité l'objet de la demande. Dans l'un ou l'autre des deux cas, le créancier peut aussi, à titre complémentaire, réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subit. Pour cela, il met en œuvre la responsabilité contractuelle du débiteur. Le droit français prévoit un certain nombre de mécanisme permettant de répondre à l'inexécution du débiteur. Nous allons classer les solutions communes à l'inexécution de l'ensemble des contrats (chapitre 1) et les solutions spécifiques

tandis que l'autre est civile, contractuelle. A l'égard de l'obligation morale, le droit ne peut rien faire et on ne peut pas être forcé de l'exécuter, alors qu'au contraire, pour l'obligation civile, la contrainte est présente.     Il y a pourtant un cas de figure où le droit est mêlé à l'obligation morale:   Exemple: à la suite d'un don d'argent à un frère en difficulté, si l'on souhaite être remboursé par la suite, on ne peut pas exiger de remboursement en justice car on considère que l'on s'est

d'un milieu syndiqué. Nous retrouvons cette notion dans la majorité sinon la totalité des cas lors de périodes couvertes par l'application d'une ou plusieurs conventions collectives. Les mécanismes de convention collective, permettent une notion de justice sociale et d'équité. De plus, la ou les conventions collectives régissent les moyens disponibles tant pour l'employeur que le salarié sur les règles à utiliser pour résoudre les problèmes rencontrés, les recours minimisent pour ne pas dire éliminent

31/10/2012 Droit Civil et procédure civile : l’équité Equité : caractère de ce qui est fait avec justice (larousse). Vertu qui consiste à régler sa conduite sur le sentiment naturel du juste et de l’injuste (Robert). Equité rime avec justice. La définition des juristes le confirme. L’équité est la justice fondée sur l’égalité (Cornu, Voc Jq). L’équité c’est le devoir de rendre à chacun le sien (Vocabulaire juridique, Cornu). L’origine de l’éthique se trouve au Livre V de l’Ethique à Nicomaque

cette matière et ici, il n’est pas nécessaire de préciser les faits. Ex : Le contrat respecte-t-il les conditions exigées pour sa formation ? Ex : Le comportement de l’une des parties est-elle constitutive d’un dol ? Ex : La responsabilité contractuelle peut-elle être engagée ? 2 - Citez la règle de droit applicable au(x) problème(s) en précisant si cette règle contient des exceptions et les sanctions prévues, soit la démarche suivante : A. La ou les règles de droit applicables. B. Exception(s)