La Cause Dans La Justice Contractuelle

acte de cession de créance du droit d'agir en justice, rend-elle irrecevable l'action en responsabilité professionnelle intentée par le cessionnaire? La Cour de Cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles aux motifs que d'une part, la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant qui sont attachés à la créance cédée, ainsi que ses accessoires, et surtout l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle, à l'exclusion des actions

– INFORMATION DES CONSOMMATEURS SECTION I – L’INFORMATION FOURNIE PAR LES PROFESSIONNELS §1 – L’INFORMATION OBLIGATOIRE A – L’obligation générale d’information. I – De l’obligation précontractuelle d’information II – De l’obligation contractuelle de l’information B – Les obligations spéciales en matière d’information des consommateurs I - Informations sur les caractéristiques des biens et des services II – Information sur les prix et les conditions de vente III – Mentions

e promenaient dans tous le pays  pour rendre justice, d'où common law (loi commune pour tout le pays). Ces juridictions opéraient par des  plaintes écrites (Writ: écrit) déposées au juge. Le roi lui, était la fontaine de la justice et donc recevait les  writ et décidait qi il allait recevoir la formule ou non. Ce système de writ a permis d'unifier le droit. Mais le  nombre de writ était limité : car beaucoup de pouvoir. Au 14 et 15 siècle, la justice est considérée comme  inéficace car pas assez writ

DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour

de la Constitution a été contestée principalement avec le droit communautaire puisque la Cour de Justice de l’U.E estime que le droit communautaire prime sur n’importe quel texte de droit interne. Néanmoins on peut considérer qu’au regard de la jurisprudence du conseil constitutionnel, en ce qui concerne la France le droit communautaire ne peut se faire que par la Constitution. La Cour Justice de l’UE a proclamé la primauté de ce Droit communautaire sur un texte interne quelqu’il soit, cependant

Selon l’expression de Philippe Waquet 4 éléments forment le socle contractuel : le salaire et la qualification, le lieu et le temps de travail. Le salaire faisant le salarié, il est l’élément essentiel « le donjon du contrat de travail» car il est déterminant dans l’engagement du salarié. Une modification du salaire ne saurait alors se faire sans une modification du contrat du contrat de travail. La rémunération est donc intrinsèquement et indiscutablement un élément du contrat de travail, le

obligations C’est un droit abstrait mais qui n’est pas qu’abstrait car les obligations ont un aspect économique. On en rencontre quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions

(Sauf mineurs émancipés et majeur protégés). L’objet du contrat doit être possible, déterminé (L’objet et son prix) ou déterminable (qu’on prévoit) et licite (conforme à la loi et à l’ordre public). La cause du contrat doit exister et être licite. L’objet du contrat c’est ce à quoi on s’engage. La cause c’est pourquoi on s’engage. 2. Les caractères de la vente a. Les caractères juridiques généraux de la vente Le caractère juridique vise à décrire le contrat. C’est un contrat synallagmatique (=bilatéral)

fait naître. Art 1370-1371 : Le gérant d’affaire : Une personne spontanément, s’occupe des affaires d’autrui et ce qu’elle a effectué pour autrui la rend créancière vis à vis d’autrui, initiative utile. Délit et quasi-délit : délit civil, faute qui cause un dommage à autrui art 1382 : responsabilité civile. Le quasi-délit : faute d’imprudence, erreur : art 1383. Classification moderne Deux sources : L’acte juridique : destiné à produire un effet juridique, exemple par excellence : le contrat

autorité ce qui veut dire l’obligation d’en assumer les conséquences. Responsabilité civile = on envisage cette responsabilité dans les relations entre un sujet de droit et ses concitoyens. La responsabilité civile = obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. L’objectif principal de la responsabilité c’est la réparation. Du fait de la réalisation du dommage un équilibre a été rompu et la réparation va consister à rétablir cet équilibre