La Cause Dans La Justice Contractuelle

hangar avec une autre société. La SIPB saisit alors le juge administratif pour faire reconnaitre la responsabilité contractuelle de la CCI pour résiliation illégale de la convention l'autorisant à occuper le domaine public. Le tribunal administratif de Lille et la Cour d'Appel administrative de Douai déboutent toutes deux la SIPB de sa demande et écartent alors la responsabilité contractuelle de la CCI ainsi que les conclusions de la SIPB tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle estime avoir

de l’intérêt de ce contrat, pour lui « la transaction, par laquelle les parties éteignent un procès ou l’empêchent de naître, est contrat éminemment favorable. Le résultat d’un procès quelque bon que soit ce procès est toujours incertain, car la justice humaine, même le mieux organisée, peut se tromper ou être trompée. Puis le plaideur qui gagne n’en pas moins perdu son temps, les faux frais de toute nature que l’instance lui a occasionnés et dont il ne sera pas indemnisé, et ce qui est plus grave

s’intéresse à sa forme  nullité du contrat on s’intéresse à l’exécution du contrat  bonne ou mauvaise exécution Chapitre 1 : la formation du contrat Le droit des obligations est contenu dans le code civil, apparu en 1804. Il y a en matière contractuelle 3 articles majeurs. Article 1101 du CC : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » « Une convention » : est un accord

l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)  Obligation contractuelle : contenues dans un contrat OBJET  Obligation de donner : transférer la propriété d’une chose  Obligation de faire : travail pour le salarié  Obligation de ne pas faire : clause de non-concurrence ETENDUE  Obligation de résultat

La responsabilité civile Le droit de la responsabilité civile détermine les conditions dans lesquelles une personne peut être obligée à réparer le dommage causé à autrui. L’indemnisation des victimes est aujourd’hui l’objectif premier. Les articles du Code Civil font ainsi l’objet d’une jurisprudence abondante et en constante évolution. I- Régimes de responsabilité : La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale : elles ont des fonctions différentes. Au sein de

:Allusion au bon père de famille, art 1374. Le gérant doit agir comme un homme raisonnable mais pour ne pas paralyser l’action l’article 1374 al 2 impose au juge d’apprécier les fautes avec modération ! Donc le juge est plus indulgent que dans le cas contractuel ou délictuel ! Exemple : je répare la voiture de mon voisin qui a subit un choc, je ne vais pas en plus par exemple refaire toute la teinture de la voiture en mettant des étoiles partout etc. je me contente de réparer strictement se qui est à réparer

s’est répandue la pratique des contrats d’adhésion dans lesquels une partie ne fait qu’adhérer à une convention pratiquement préparée par l’autre.  Ce libéralisme total, lié à l’individualisme qui constitue le fondement de toute relation contractuelle (liberté de contracter ou non, liberté de forme, liberté du contenu) a fait l’objet de nombreuses critiques qui ont entraîné un déclin sensible du principe de l’autonomie de la volonté. Un important mouvement législatif a suivi et dans les

sur l'ensemble du contentieux et spécialement sur le contentieux administratif. Il est donc légitime de s'interroger dès à présent sur les perspectives nouvelles qui s'ouvrent au Contentieux administratif compte tenu de l'indépendance totale de la Justice marocaine. Auparavant il est nécessaire de rappeler les caractéristiques essentielles du régime administratif marocain et de dresser un rapide tableau des principales orientations jurisprudentielles. dans les deux secteurs clés de ce contentieux,

responsabilité civile extracontractuelle qui est l’ensemble des règles qui permettent à la victime d’un dommage d’obtenir réparation et à l’auteur de réparer. Des faits licites = les quasi-contrats c’est une ressemblance avec une situation contractuelle sans qu’il n’y ait de contrat. Il y a une personne qui procure à une autre un avantage alors que celui-ci n’était pas du. Comme ce n’est pas obligatoire la personne qui a procuré va pouvoir en demander restitution. Quels sont les quasi-contrats

déduit que le créancier ne pouvait se prévaloir de la clause du contrat de cautionnement énonçant que « la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement », dès lors qu’il l’avait stipulé en connaissance de cause. La Haute juridiction met donc la notion de bonne foi et de réticence dolosive au cœur de son arrêt. Il est nécessaire que le consentement de la caution soit éclairé et non vicié lors de la formation du contrat de cautionnement. La sanction d’un