La Cause De L Obligation Dans Un Contrat Synallagmatique

en vertu d’un lien de droit. Ce lien de droit s’appelle une obligation. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une doit une prestation ou une abstention à l’autre. C’est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenu envers une autre personne, le créancier, à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose. Donc toute obligation comporte un devoir que l’on appelle une dette et toute obligation comporte une créance (ou un droit personnel). Comment nait

DROIT DES OBLIGATIONS Imane Oualji    Dans le vocabulaire courant, l’obligation est le devoir qui pèse sur une personne. Juridiquement, l’obligation ou droit personnel, définit le lien de droit par lequel, une ou plusieurs personnes (physiques ou morale, créancier(ères)) peuvent exiger d’une ou d’autre personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir

Chapitre 2 La conclusion du contrat de travail Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, ce contrat peut être constaté dans les formes qu’ils convient aux parties contractantes d’adopter. La loi formule les règles applicables aux CDI, le CDI est un contrat synallagmatique à exécution successive et à titre onéreux. Un contrat est synallagmatique quand il établit des droits et des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des 2 parties. Côté employeur, il est obligé

méthodologique : comment analyser un contrat Fiche méthodologique : comment analyser un contrat ? Conseil : lire le contrat dans sa totalité avant de l’analyser c’est-à-dire de répondre aux questions qui suivent. Pour analyser un contrat, il faut répondre aux questions suivantes : 1. Qualifiez le contrat : dire s’il s’agit d’un contrat de vente, d’un contrat de travail, d’un contrat de location etc… 2. Identifiez les parties au contrat : Quel est leur nom ? Quelle

d'arrêt "L' obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet."stipule l'article 1131 du code civil. En effet, la cause est déterminante du contrat. Sans elle, celui-ci est nul. Cependant, celle-ci diffère selon la nature du contrat. Ainsi, dans le cadre d'un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'un contractant se trouve dans l'obligation de l'autre. Cette définition se retrouve alors également dans le cadre de contrats concluent entre

29/11/2012 CHAPITRE 6 : LES CONTRATS COMMERCIAUX I- Répertoire et caractéristiques des différents contrats commerciaux Chiffre d’affaire= total des ventes de l’entreprise I.1. Caractéristiques des différents types de contrats Situation 1 1- à partir des contrats ou extraits des contrats sélectionnés, indiquez : * les caractéristiques de chacun d’eux (synallagmatique (réciproque, bilatéral), à titre onéreux (payant) ou gratuit, commutatif (commun aux deux), consensuel (consentement

I) Responsabilité contractuelle : est due à l’inexécution où la mauvaise exécution  des contrats. Les formes d’inexécution : a-b-c : a-obligation de donner : -refus de paiement par l’acheteur dans le contrat de vente ; -Refus de paiement de l’indemnité de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire : 1-retard de livraison par le transporteur. 2- –Refus d’exécuter un travail par un salarier c-obligation de ne pas faire : 1-violation d’une clause de non rétablissement par le vendeur d’un fonds

DROIT DES CONTRATS Introduction : droit des obligations englobe le droit des contrats et le droit de la responsabilité. L’obligation au sens juridique du terme est un rapport de droit qui unit deux ou plusieurs personnes. Un rapport de droit signifie des liens protégés par des règles juridiques, la contrainte étant assurée par des sanctions visant les personnes compétentes pour infliger ces sanctions. Ces sanctions sont infligées par les autorités de l’Etat ; le juge par exemple. Ce sont des

 SÉANCE 1: CLASSIFICATION ET NOTIONS FONDAMENTALES. *Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancier et en droit d'exiger d'une autre personne appelée débiteur l'execution d'une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. L'étymologie du mot obligation atteste de la définition : "ob" = en vue de et "ligare" (vb) = lier. La particularité de cette obligation est qu'elle peut faire l'objet d'une sanction étatique. Cette sanction différencie l'obligation civile

DROIT DES OBLIGATIONS Intro : Notion d’obligation (O): l’O est considérée par la doctrine comme un lien de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’entre elles appelée débiteur est tenue a l’égard d’une autre (le créancier) de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. Relation d’ordre personnelle. On peut distinguer dans ces objets d’O, les Os en nature (de donner une chose, concéder l’usage de cette chose, de faire ou de ne pas faire) et les Os monétaires (portant sur