La Cession Des Parts Sociales

simple ou par action, une société en nom collectif (SNC), une société anonyme (SA). On entend par société en nom collectif (SNC), « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Ce type de société est réglementé aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997. Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant

entreprises, en particulier lorsque est envisagée la création d'une société holding ou d'une filiale commune. Rien ne s'oppose non plus à ce que des tiers (banquier, principal fournisseur, titulaire du brevet dont l'exploitation constitue l'objet social, etc.) interviennent dans le fonctionnement de la société sous la forme d'un droit de contrôle ou même d'un droit de veto pour certaines décisions. Cette souplesse de fonctionnement présente aussi un attrait important pour l'organisation des groupes

Une SCP devient une personnalité morale dès lors qu’elle est en possession de son immatriculation au RCS. Les sociétés civiles professionnelles sont désignées par une raison sociale constituées des noms, qualifications, et titres professionnels de tous les associés ou de certains d’entre eux, dans ce cas la raison sociale doit être suivi des mots « et autres » II – Avantages : A) Société Civile de Moyens : * Régime fiscal des apports : Depuis le 1er Janvier, les apports purs et

notamment : des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant

notamment : des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant

de se réunir sous la forme d’une société. Cette réforme tant attendue et qui est censée permettre au Maroc de rattraper un retard par rapport à d’autres pays où mêmes les formes sociales commerciales peuvent accueillir l’activité de l’avocat, s’est avérée moins audacieuse qu’elle n’aurait pu l’être. Seule une forme sociale a été retenue par cette réforme. Il s’agit de la société civile professionnelle. C’est une forme destinée aux professions libérales et aux officiers ministériels afin de leur permettre

anonyme (SA) * La société en commandite par action (SCA) * La société coopérative à responsabilité limitée ou illimitée (SCRL ou SCRI) * Groupement d’intérêt économique (GIE) * La société agricole (SAGR) * La société à finalité sociale (SFS) * Société européenne (SE) Chapitre 4 : La personnalité juridique La personne morale : groupement auquel le droit reconnaît la personnalité juridique.Elle a une identité propre, elle peut avoir une dénomination et elle aura surtout

associé qui n’a pas violé le contrat. L’exclusion est cependant conforme à la notion institutionnelle de la société qui veut que la société ne soit pas qu’un contrat abandonné à la volonté des parties, mais plutôt une institution, c'est-à-dire un corps social dépassant les volontés individuelles. On peut donc exclure l’associé « perturbateur » pour assurer la survie de l’institution. La question est posée à la CJCE de savoir si les statuts de la société ont la nature de contrat pour leur appliquer une

partage des bénéfices et contribution aux pertes. L'acte écrit constatant le contrat de société est représenté par les statuts. Il est imposé par la loi et doit comporter les mentions relatives à la société (capital -- objet social -- dénomination -- siège social -- durée -- etc..). Les sociétés ont la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. La société a donc un patrimoine propre distinct de celui de chaque associé. Globalement, on distingue trois

principes fondamentaux du droit des sociétés et du renforcement de l’idée que les comptes des entreprises sont peu transparents. Le régime fiscal et social applicable au chef d’entreprise, l’allègement des contraintes liées aux conventions statutaires des sociétés, l’uniformisation de la fiscalité des cessions de fonds de commerce, parts sociales et actions pour faciliter la transmission, notamment aux salariés, sont autant de domaines dans lesquels de réels progrès peuvent être accomplis pour que