La Cession Des Parts Sociales

Chapitre 1 : Principes généraux de l’impôt sur le revenu Chapitre 2 : Les revenus du travail Chapitre 3 : Les revenus mixtes Chapitre 4 : Les revenus du capital Chapitre 5 : Le calcul de l’impôt sur le revenu Chapitre 6 : Les contributions sociales Chapitre 1 : Plan du chapitre 1- Définition et caractéristiques 2- La territorialité 3- Les revenus imposables 4- Le foyer fiscal 5- Le quotient familial 6- La déclaration annuelle et le paiement de l’IR 7- Le bouclier

fonciers. I. les profits imposables. II. les profits fonciers exclus du champ d’application de l’impôt. III. les profits fonciers exonérés de l’impôt. §2. Détermination du profit foncier imposable. I. Prix et les frais de cession. II. Prix et frais d’acquisition, leur réévaluation et leur justification. INTRODUCTION L’impôt a de nos jours plusieurs fonctions à remplir : Il est à la fois un pourvoyeur de fonds pour le budget de l’Etat, un incitateur à l’investissement

associé qui n’a pas violé le contrat. L’exclusion est cependant conforme à la notion institutionnelle de la société qui veut que la société ne soit pas qu’un contrat abandonné à la volonté des parties, mais plutôt une institution, c'est-à-dire un corps social dépassant les volontés individuelles. On peut donc exclure l’associé « perturbateur » pour assurer la survie de l’institution. La question est posée à la CJCE de savoir si les statuts de la société ont la nature de contrat pour leur appliquer une

|cautionnement personnel de la | | |part des dirigeants sociaux. | | |Statut fiscal | |

Modèle d’un contrat d’un GIE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE SANS CAPITAL Siège social :........ - Casablanca STATUTS ************* Les soussignés : 1° La Société....., société (forme juridique) au capital de ..... DH, domiciliée à Casablanca – ....... et immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous n° ...., représentée par M. ....., agissant en qualité de ...., et spécialement habilité à l'effet des présentes. 2° La Société. 3° La société. 4° la société. 5° la société

(sociétés civiles, sociétés en nom collectif, SNC…). Pour être associé, il faut faire un apport (pas seulement financier). Dans les SARL, on ne peut perdre que ce que l’on a apporté. Dans une société à risque illimité, l’associé répond des difficultés sociales sans limites et donc sur ses biens propres. (une société permet d’échapper aux vicissitudes qui atteignent les personnes physiques (la maladie, la mort). L’être moral survit aux personnes qui le composent, et donc la transmission est plus facile

est-ce un contrat ? Oui le plus souvent. Est-ce une personne morale ? Oui le plus souvent. Comment créer t-on une scté ? Droit très ouvert sur de nombreux aspects de la vie éco. Relation souvent étroite avec d’autres branches du droit (fiscal, social, concurrence, comptabilité, et avec le droit financier). Car les sctés payent des impôts, emploient personnels, travaillent sur des Marchés concurrentiels, doivent émettre docs comptables... C’est un droit qui intéresse à la fois les petites entreprises

dissolution), sociétés de personnes/sociétés de capitaux, sociétés immatriculées-non immatriculées. 1-Spécificités sur les sociétés de personnes : Les différents types de sociétés de personnes (caractéristique : associés, régime des parts sociales, constitution, fonctionnement, dissolution, aspect fiscal): la société civile, société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Introduction

Le taux d’intérêt des livrets réglementés est révisé automatiquement tous les 6 mois en fonction de l’inflation et des taux d’intérêt à court terme. Avantage fiscal : Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les CSG et RDS sont exonérés des intérêts versés. L’ISF sert les sommes déposées imposables selon le régime de droit commun et les droits de succession et de donation servent les sommes déposées imposables selon le régime de droit commun.

avec le cas de la cession des droits sociaux d'une société, ou le rachat de ces droits par la société. Dans cette hypothèse, en cas de contestation du prix de la cession, l'article 1843-4 du code civil prévoit un recours obligatoire à un tiers qualifié par le texte d'expert. Cette expertise s'impose dès lors qu'apparaît une contestation sur le prix entre les parties. Elle est aussi dans certaines hypothèses, prévue par la loi. Cette expertise est obligatoire en cas de rachat des parts de la société