La Cession Des Parts Sociales

Situation du conjoint Étendue de la responsabilité des associés Capital minimum Minimum : un associé SOCIETE ANONYME1 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Minimum : sept actionnaires Minimum : un associé La société, personne morale Mandataire social, salarié ou associé Responsabilité limitée au montant des apports Pas de minimum légal 2 37.000 € En numéraire, en nature Nature des apports En numéraire, en nature, en industrie (dans les conditions déterminées par les statuts, sans

Lantier peut céder ses parts à un tiers sans l'accord de Mr Maréchal et cela grâce à l'article 11 et 8 du document 8. En effet le document 11 nous stipules que "Les parts sociales sont librement cessibles" si et seulement si elles sont cédé entres associés, conjoints ou ascendant et descendant d'associé et si il y a consentement de la majorité des associés ( représentant au moins la moitié des parts sociales), comme décrit dans l'article 8 Mr Lantier possède 200 des 300 parts donc il est en droit

associés est limitée aux apports. Mais elle présente également des caractéristiques de la société de personnes puisque les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tous ou partie des associés. -Une SARL est composée d'au moins deux associés et de cent associés au maximum. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société

L’ENTREPRISEwww.revefrance.com Entreprises individuelles et entreprises sociales www.revefrance.com Introduction : On doit distinguer entre les entreprises individuels où le commerçant exerce son activité individuellement, et les entreprises sociales regroupant plusieurs personnes commerçantes ou non, et ces entreprises sociales ont des sociétés. On s’intéressera sur les droits de société et surtout les sociétés qui sont réglementées juridiquement. Titre I : le droit commun des sociétés

n°2042 Lors d’une activité salariée, on a un bulletin de paie, un lien de subordination (on exerce pour le compte de quelqu’un) et on déclare le salaire annuel perçu. Tous les ans, les employeurs envoient la DADS (déclaration annuelle des données sociales) à l’administration fiscale. (Pour le salarié, les déclarations sont déjà préremplies) Particularité : quand on reçoit son bulletin de salaire, il y a une ligne CSG, un impôt libératoire retenu sur notre bulletin de salaire, une partie est déductible

moins (…) Mettent en commun leur bien ou leur travail ou les deux à la fois (…) En vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter 2 Les Sociétés Commerciales Civiles 3 Les Sociétés commerciales Capitaux Personnes Actions Parts sociales Librement cessibles Ne sont pas librement cessibles Responsabilité limitée Responsabilité solidaire et illimitée 4 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 5 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société

unilatéral qui constitue cette EURL, ce n'est pas un contrat mais c'est un acte qui engage. Ainsi, lorsque l'on crée une société on se dessaisit de la propriété de ce que l'on apporte et ainsi, si on reprend illégalement ces biens, il y a abus de biens sociaux (droit pénal). Cela porte préjudice aux créanciers. C'est pour cela que cette EURL était un échec dans les premières années. En 1985, il y avait un capital minimum (20 000 francs). Il est passé depuis quelques années à 1 euro (loi du 2 aout 2003

l'entreprise) et engage ses biens personnels. La société de personnes s’apparente à l’entreprise individuelle dans le sens où le contrat de société s’appuie principalement sur la personne même des associés qui se connaissent et se font confiance. Les parts ne sont cessibles qu’avec le consentement de l’ensemble des associés et les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise. La société à responsabilité (SARL), quant à elle, est une société hybride qui relève à la fois

commerce et le personnel. Le fonds de commerce est un bien. Si on veut crée un cloisonnement du fond de commerce il faut crée une société, une fois fait les dettes se feront sur les biens de la société. Fiscales et sociales : avant fiscalité très lourde = 18%. Il y a un statut social pour le dirigeant, le conjoint. Elles sont maintenant moins pertinentes car le législateur doit favoriser le développement de petites entreprises.  Transmission d une entreprise : l entreprise n est pas un bien. C

des dettes sociales.) Article L210-1 du code de commerce. Les sociétés sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par action. Les sociétés particulières Par le statut juridique Certaines ont un statut juridique spécial , il s’agit des : • Sociétés coopératives (Les associés sont liés à un même secteur et les parts sociales sont égales