La Cession Des Parts Sociales

l’année budgétaire 2010 a modifié et complété certaines dispositions des livres premier, II et III du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures visant notamment, l'encouragement des opérations de construction et l'acquisition du logement social, l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, la restructuration des sociétés et l'incitation à introduire leurs titres en bourse, la transformation des entreprises individuelles en sociétés, l'amélioration de l'échéancier des déclarations fiscales

L’intervention du notaire n’est pas obligatoire. La non justification du blocage du minimum légal. Les inconvénients : La non liberté de la cession des par sociales Le respect de non concurrence d’un associé qui vent ses parts sociales dans une S.A.R.L exploitant un fonds commercial… 2- Société anonyme (S.A.) : Les avantages : Lors de la création, le capital social peut être libéré que du ¼. La libération du reliquat doit se faire ultérieurement. Les actionnaires ne courent aucun risque sur leurs propres

raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses associés. Cette structure convient surtout aux porteurs de projets qui désirent créer une société composée uniquement de personnes qui se connaissent et qui se font confiance. Les parts sociales ne peuvent être cédées qui si les associés le décident à l’unanimité. Toutes les activités sont compatibles avec la SNC exceptées les professions juridiques et judiciaires,ainsi que les professions de santé sans compter les pharmaciens et les

commerciale aux membres de certaines professions afin d'assurer leur indépendance et de les mettre à l'abri de conflits d'intérêts. La capacité d'un étranger dépend de sa loi nationale et pas de loi française. 3.4. Objet de la société L'objet social est la nature de l'activité que la société va exercer. Il doit être possible et licite. 3.5. Pluralité d'associés En dehors de l'EURL et de la SASU (société par actions simplifiés unipersonnelle), il doit y avoir en minimum 2 associés

dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de personnes Les parts ne sont pas négociables. Elles ne sont cessibles que dans des conditions rigoureuses (Art 55 ). Les associés ne sont pas nombreux. Ils se connaissent et peuvent jouer un rôle actif. 4 Nombre d’associés Minimum 2 Exceptionnellement 1 Maximum

résultat fiscal est imposable dans la catégorie des BIC. La société détermine et déclare un résultat fiscal, mais celui-ci est imposé à l’IR au niveau de chaque associé, personne physique, en fonction, en principe, de sa participation au capital social. Réalisant des ventes et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 763 000 €, elle relève du régime réel normal. 2. Etude de la déductibilité des charges Calcul des réintégrations à effectuer Charges enregistrées Réintégrations Pénalité de

unipersonnelle) et l’EUSRL (entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée). Les sociétés sont de formes et de dimensions très variables, pouvant comprendre aussi bien deux associés dans une SARL, dont l’un détient la quasi-totalité des parts sociales, que plusieurs millions d’actionnaires. Leur poids dans la vie économique est beaucoup plus important que celui des entreprises individuelles qui sont pourtant plus nombreuses ; et les sociétés anonymes, près de six fois moins nombreuses que les

des copartageants ne veut s’attribuer et dont le prix sera réparti entre les ayants droit. Lorsque la licitation d’un bien est faite au profit d’un co-indivisaire (colicitant), le droit d’enregistrement proportionnel est applicable sur le prix des parts acquises, à l’exclusion de la part correspondant aux droits du colicitant dans ledit bien. Lorsque la licitation est faite au profit d’un étranger à l’indivision, le droit d’enregistrement proportionnel est dû sur la totalité du prix. d) La soulte

subordination) REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT Non salariés Possibilité abattement 20 % si adhésion à un CGA - Non salariés : si gérants = associé unique - assimilé à un salarié si gérant tiers Gérant minoritaire : assimilé salarié Gérant majoritaire : non salarié Président : assimilé salarié Autres membres du Conseil d’Adminis-tration : non rémunérés pour fonctions de dirigeant Non salariés Non Salariés En principe bénévoles, sinon non salariés REGIME SOCIAL DES ASSOCIES

CLASSE 1 : 10. 1052. Capital, réserves et assimilés 101. Capital émis (ou Fons social, ou fonds de dotations ou fonds d’exploitation) 1011. 1012. 1013. 1018. 106. Capital non amorti Capital amorti Impôts différés passif 138. Autres produits et charges différés Capital souscrit soumis à des réglementations particulières Ecart d’évaluation 105. Ecart de réévaluation 1050. Ecart de réévaluation : Immobilisations incorporelles 10503. 10504. 10505. 10507. 10508. Ecart de réévaluation