La Cession Des Parts Sociales

entreprises (PME).. La société anonyme (SA) est conçue pour les grandes entreprises. Elle peut accueillir un nombre illimité d’actionnaires. Dans une SARL, il y au plus 100 associés. La contribution des associés aux pertes sociales est limitée à leurs apports. Les parts des associés s’appellent des actions. Elles sont éventuellement cotées en bourse. Cependant, en pratique, la SA recouvre des réalités très diverses. La société anonyme ne peut pas être unipersonnelle. Elle ne peut être créée

et ce malgré l’importance des capitaux drainés dans ce secteur. Les impôts directs marocains sont : • La taxe urbaine • La taxe sur les profits immobiliers TPI • La patente • L’IS • LIGR • La taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenu assimilés • La taxe de licence sur les débits de boissons • La taxe sur les produits de placement à revenu fixe. A- Fiscalité directe La fiscalité immobilière a été conçu pour atténuer la spéculation immobilière

..................................................... 4 1. L’objet social ..................................................................................................................................................... 4 2. Les associés ....................................................................................................................................................... 5 3. Capital social ......................................................................

Introduction Nombre et qualités des associés Capital social Responsabilité des associés Gérance Régime fiscal Commissaire aux comptes Transmission Conclusion Fiche pratique La Snc (société en nom collectif) est assez proche d'une association entre plusieurs entrepreneurs individuels, à ceci près que c'est la société, dotée de la personnalité morale, qui possède l'actif social. Nombre et qualités des associés Les associés d'une Snc ont le statut de commerçants. Conséquence : un mineur ne

sociétés civiles et les société commerciales Les sociétés civiles (régies par les articles 1845 et suivants du code civil) ne peuvent effectuer que des opérations civiles; les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports. Les sociétés sont dites commerciales lorsque leur objet (achat/revente) ou la loi attache cette qualification à leur forme à savoir par exemple les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite

; Holding ; Prof Lib ; EI ;…) Pour ne pas se mélanger il faut les classer en trois catégories : Ø forme juridique : Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation de s’enregistrer soit en EI soit en Société : différence principale entre ses deux formes juridiques : -­‐ personne physique (EI) -­‐ personne morale (société) Pas  d’obligation  de  créer

UNIVERSITE MOHAMMED V - RABAT – AGDAL FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 FINANCE – COMPTABILITE année universitaire 2010 – 2011P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants

communautaire de la mesure 21 4.2.6 Entrée en vigueur 23 5. Taxation des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux 24 6. Suppression du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt de l'habitation principale 26 7. Assouplissement des règles de non-cumul de la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de parts de l'entreprise 28 8. Cessions de participations supérieures à 25 % au sein du groupe familial 30 9. Aménagement du bouclier fiscal 32 10. Réforme

professionnels venant en soutien au dirigeant dans ces opérations ............................... 11 1.2.3. Les étapes d’une opération de transmission d’entreprise ..................................................... 11 1.2.4. La fiscalité liée à la cession ..................................................................................................... 14 2. LE CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE ET L’EXPERT COMPTABLE : DEUX PROFESSIONNELS AU SERVICE DU CHEF D’ENTREPRISE .......................

biens communs l’accord est possible à la condition d’aviser le conjoint. Le conjoint qui est commun au bien aura 2 alternatives possibles : - soit renoncer à la qualité d’associé et il ne pourra pas participer à la vie sociale. - soit être coassocié pour la moitié des parts souscrites. Le conjoint peut également vouloir participer à l’activité et choisir entre 3 statuts : - associé - collaborateur - salarié 4) L’associé étranger : un étranger peut être associé dans une société française