La Cession Des Parts Sociales

| | | | | |Selon la forme sociale, cette responsabilité sera solidaire ou conjointe. | |Stés qui font publiquement appel à l’épargne |Stés qui ne font pas appel publiquement à l’S. | |Elle s’adresse au public pour trouver

soumise à l’impôt sur les sociétés (plus avantageux que dans le cas d’une entreprise individuelle = EI) + dirigeants bénéficient d’abattements fiscaux comparables à ceux octroyés aux salariés - sociales : certains dirigeants de sociétés bénéficient du statut social de salarié dont la couverture sociale est plus avantageuse Principales sources du droit en la matière se trouvent dans le Code Civil (livre III traite de la société : règles générales) + Code du Commerce (règles particulières à chaque

euro » ! ! « La mort du capital social » Paul Le Cannu a utilisé cette expression pour qualifier l’idée à l’initiative de la loi du 1er aout 2003, qui permet aux SARL de ne plus avoir un capital social minimum de 7500 euros. Désormais une SARL peut avoir un capital social d’un euro, on parle d’un euro symbolique. ! Le capital social constitue les apports en nature ou en numéraire fait par les associés au moment de la création de la société. Le capital social est imposé pour toutes les formes

du 10/07/82 : : il n'est pas lui même commerçant, mais en raison de sa contribution partielle, certaines prérogatives lui sont reconnues. Il speut s'inscrire sur une liste électorale (TC ou Prudhommes). Il peut cotiser volontairement à la sécurité sociale, à une retraite, et accomplir des actes d'administration dans le cadre de l'exploitation. Le statut du conjoint salarié : l'époux salarié doit participer à l'exploitation commerciale à titre professionnel et habituel. En contrepartie, il lui

libéral et La personne est responsable indéfiniment de la gestion de l’entreprise SNC = Sociéte en nom collectif : sociéte commercial Tout les associé sont des commercant Au moins 2, pas de max Tout associé sont des gérants Associé ont des parts sociales qui ne peuvent etre ceder sans l’accord de tous les associés SA = société anonyme : société commerciale Associé mini 7, pas des commercants, tenu des pertes a concurrence de leurs apport. Associé sont dénomé actionnaire Comprend des organes de

commence des actes d’exploitation avant l’immatriculation les tribunaux considèrent alors qu’il y a société de fait. * Situation après l’immatriculation : là la société existe juridiquement et elle passe elle-même par le biais de ces mandataires sociaux les engagements qui la concerne. Néanmoins a ce moment la on peut se poser la question de la reprise d’engagement qui on été passé avant la signature des statuts et qui ne figurerait pas dans l’état à fortiori lorsque que l’on n’a pas passer d’état

selon les types de décisions, etc. En outre, un titulaire de parts ne peut les céder que s'il trouve preneur. Et il ne peut demander la dissolution de la société civile qu'à certaines conditions, très restrictives. Fiscalité Plus-values immobilières On sait que par le jeu mécanique des abattements, les cessions d'immeubles sont exonérées d'impôt sur les plus-values immobilières après 22 ans de détention. Les cessions de parts de SCI sont soumises à un régime identique. A une différence

régimes possibles : - Bénéficier des avantages prévus par le doit commun relative aux déductions des bénéfices ou revenus provenant de l’exportation (Voir chapitre 2). - Créer une société de commerce international (Voir chapitre 3). La cession d'entreprise en difficulté économique est considérée comme une opération de réaménagement ; elle permet le bénéfice des avantages dudit code quelle que soit la nature de l'activité de l'entreprise et ce par décret pris après avis de la Commission

des allégements fiscaux et comptables appréciables qui sont réservés aux entreprises individuelles ; quand on crée une société, il faut nécessairement compter avec une bureaucratie et une paperasserie dévoreuse de temps et d'argent ; - sur le plan social, les cotisations à payer sont réduites parce que calculées sur le bénéfice, par hypothèse peu élevé." Maurice Cozian Alain Viandier droit des sociétés ed. LITEC 3 L’AUTO ENTREPRENEUR : UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE Non, car l'auto-entrepreneur

savoir que la personne morale pourra être responsable pour des fautes commises par l'un de ses représentants agissant en son nom. Ce sera le cas si le dirigeant a agit dans l'intérêt social et dans le cadre de ses fonctions. En revanche, si le dirigeant agit contrairement à son mandat mais tout de même dans l'intérêt social, la société et le gérant seront condamnés solidairement. Au vu des éléments précédents et concernant le cas d'espèce qui nous est proposé, il est effectué un débauchage caractérisé