La Cession Des Parts Sociales

Madame Gendron (10 parts), Monsieur Gendron (4 parts), et la SARL (10 parts). Monsieur Gendron gère seul les deux sociétés, il a été désigné dans les statuts. La SNC exploite deux rôtisseries. La SARL n’a plus aujourd’hui dans son patrimoine que les 10 parts de la SNC. I) L’accord nécessaire de Madame Gendron quant à l’introduction de nouvelles clauses L’article 22 des statuts actuels de la SNC est ainsi rédigé : « sauf en ce qui concerne la cession des parts sociales et la révocation

partagée : pour certain c’est un gage alors que pour d’autres c’est une aliénation ou une cession fiduciaire car pour le gage-espèce il y a obligatoirement un transfert de propriété du bien donné en garantie qu’il ne peut y avoir en matière de gage Cette controverse a des incidences pratiques concernant le point de savoir si on applique à cette sûreté les règles du gage. Si on va vers la qualification de cession fiduciaire ont exclu les règles du gage dont les formalité des constitution Sur le terrain

L’impôt sur les sociétés (I.S) :         Supposons  que des individus décident de créer une société immobilière destinée à exercer à titre professionnel des travaux immobiliers, de promotion immobilière ou de lotissement. Pour constituer le capital social, ils regroupent des apports divers constitués par des biens immeubles (terrains non bâtis), du numéraire et de l’industrie. Si la société créée par eux, est une société de capitaux, telles qu’une société anonyme, une société à responsabilité limitée

l’acquisition d’un bien immobilier nu en vue de sa location meublée ou nue dès lors que cette personne ne fait pas choix d’opter pour une activité professionnelle. Nous distinguerons : - la phase d’acquisition - la phase de location - le moment de la cession du bien. I. – ACQUISITION DU BIEN : Droit d’enregistrement = 2,7 % (première vente). Taxe notariale : 0,5% (Frais de notaire : Voir fiche sur VEFA) Droits de conservation : 1 % Frais de dossier (timbres, certificats) environ 10.000 DH et en cas

de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 susvisée,   Article Premier : En application des dispositions du paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 précitée, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la préfecture de Meknès, doivent déposer, à compter du 1er octobre 2004, leurs déclarations de chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due à la recette de l'administration

associés : SCA (Société en Commandite par Action) 7 associés : SA (Société Anonyme) B) Les apports Les apports sont des biens dont les associés transfert la propriété ou la jouissance à la société. En contre parti ils reçoivent des titres sociaux : des parts sociales (SARL) ou des actions (SA, SCA et SAS = société de capitaux). Il y a des apports obligatoires dans toutes les sociétés. Les différents apports : Apport en numéraire : apport en une somme d’argent Apport en nature : apport de biens

SCI 30 1.2.2 La constitution d’une SCI 30 1.2.3 La gestion d’une SCI 31 1.2.4 La cession de parts 31 1.3 Principes fiscaux 31 1.3.1 Les frais dus lors de la constitution de la SCI 31 1.3.2 Les impôts dus pendant la vie de la société 32 1.3.3 Les cessions de parts de la SCI par des personnes physiques (n’ayant pas inscrit les parts de SCI à l’actif d’une entreprise) 32 1.3.4 La cession de l’immeuble par la SCI 32 1.3.5 Les droits de mutation à titre gratuit 32 1.3.6 L’impôt

l'entreprise (en cas de décès ou retraite). Les sociétés de personnes : Société civile Société en Nom Collectif (SNC) Société en Commandite Simple (SCS) → Ce sont les associés qui sont importants et on parle d'actions et non pas de parts sociales. Les sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par Action Simplifiée (SAS) → La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité est souvent très

TRANSITIONS DOUCES FICHE 4 ● ● FICHE 5 ● FICHE 6 DE L’OPPORTUNITÉ DE CONSTITUER UNE SARL D’ARCHITECTURE����������������������������������������������������������� A  nnexe4-tableaucomparatifdesstatutsjuridique,fiscaletsocialdesentreprises d’architecture A  nnexe5-quelquesdonnéeschiffréessurlesmodesd’exercicedelaprofession d’architecte LE STATUT DE COLLABORATEUR LIBÉRAL����������������������������������������������������������������������������������������������������

montants servis à des personnes non résidentes ou non établies en Tunisie au titre des honoraires, loyers, commissions, courtages, redevances, jetons de présence, plus-value immobilière, valeurs mobilières à l’exception des parts des actions et des plus values provenant de la cession des valeurs mobilières, L’annexe V relative aux autres montants servis et soumis à la retenue à la source, L’annexe VI relative aux ristournes commerciales et non commerciales. - - Chaque contribuable doit obligatoirement