La Cession Du Contrat

fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ; des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 8 ans ; des bourses d’études ; des indemnités de stage mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur

législation et la réglementation en vigueur ;  des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ;  des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ;  des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 8 ans ;  des bourses d’études ;  des indemnités de stage mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de l’enseignement

militaires et leurs ayants cause ; ¾ les revenus et profits fonciers ; ¾ des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; ¾ les revenus et profits de capitaux mobiliers ; ¾ des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 8 ans ; ¾ les revenus agricoles (*). ¾ des bourses d’études ; ¾ des indemnités de stage mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées aux A- REVENUS

par la législation et la réglementation en vigueur ; des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ; des retraites complémentaires telles que prévues par la loi ; des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la durée est au moins égale à 8 ans ; des bourses d’études ; des indemnités de stage mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises privées aux stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur

vente de la liste de la clientèle civile conditionnée Parce qu'un l'un de ces confrère concurrent, ne s'est pas vu choisi pour la vente du cabinet d'ophtalmologie de M Martin, par jalousie, il menace d'agir en justice afin de faire annuler la cession de clientèle au motif que c'est illicite. La vente de la liste de sa clientèle civile à son jeune confrère est-elle licite? Pour envisager la licéité de la vente de la liste d'une clientèle, il faut se référer à l'article 1128 du code civil

I – Les garanties du cessionnaire lors de la cession de parts sociales Sauf, inexécution du contrat, la cession de parts sociales emporte deux principaux effets : elle transfère à l'acquéreur la qualité d'associé d’une part et crée une obligation à garanties à la charge du cédant, d’autre part. Faute de remplir les conditions de forme ou de fond requises, la cession est annulée. A – Le transfert de la qualité d'associé Le transfert de la qualité d'associé résulte du transfert

procédure du titrage | 1- Le rôle du notaire et les droits d'enregistrement Le Notaire, au Maroc, est incontournable. Garant de l'état de droit et arbitre impartial des contrats, il assure la sécurité juridique. Il a pour mission d'effectuer les diverses formalités fiscales et juridiques, nécessaires à la perfection des contrats selon les dispositions légales et de faire authentifier les actes par des droits d'enregistrement, des impôts et taxes et de prévenir ainsi tous litiges. Le Notaire doit

local et un fonds de commerce de parfumerie qui y était exploité. La cession a été conclue le 26 avril 2006, devant Maître Dupont, notaire. A cette occasion, la cédante - Mme Pascale - a déclaré bénéficier de contrats de distributeur agréé avec plusieurs grandes maisons de parfum sans toutefois en révéler le contenu exact. Le 4 juillet, à la suite d'un appel téléphonique de Mme Amandine, la société Dior lui a envoyé une copie du contrat de distribution et l'a informée qu'après la « visualisation du point

Le sort du conjoint et des biens communs dans la période judiciaire L'extension de la procédure L'arrêt des poursuites Les voies de recours La compensation L'arrêt du cours des inscriptions (Art. 57) L'article 40 L'article 37: La continuation des contrats en cours La procédure Le plan de continuation PARTIE 2: LE PATRIMOINE TITRE 1: LA PRÉSERVATION ET LA CONSTITUTION DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE Les nullités de la procédure suspecte Les revendications TITRE 2: LE PASSIF DU DÉBITEUR Le montant

vis-à-vis de leur réglementation Section II : Fonds de commerce atypiques par la nature même de leur activité CHAPITRE II : L'atypisme de l'activité par la forme : l'acte de vente Section I : Les formalités Section II : Les clauses de la cession de fonds de commerce PARTIE II : L'atypisme de la procédure de vente CHAPITRE I : Le traitement judiciaire des entreprises en difficultés Section I : Le redressement judiciaire Section II: Les moyens spécifiques de préservation