La Cession Forcée

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES Carla MESSI L’EXECUTION FORCEE DES PACTES D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som

d’en être considéré comme un dirigeant responsable… La pusillanimité des investisseurs les conduit, pour paraphraser la lapalissade de Rudyard Kipling, « à prendre le maximum de risques avec le maximum de précautions. » La négociation du prix de cession est souvent une formalité presque contingente, qui intervient après celle du pacte d’actionnaire, lequel constitue un élément valorisé lors des due dilligences. Ces conventions présentent le plus souvent un caractère extrastatutaire, comme pour bien

aux contrats de leasing 11 Section 2 : Au niveau des cessions de biens donnés en leasing 12 Chapitre 2 : En matière d'IS 13 Section 1 : Les contrats conclus avant le 01/01/2008 13 Section 2 : Les contrats conclus à compter du 01/01/2008 14 Chapitre 3: En matière de droit d'enregistrement 15 Section 1 : Le contrat d'acquisition de l'immeuble par la société de leasing 15 Section 2 : Le contrat de leasing 16 Section 3 : Le contrat de cession de l'immeuble au preneur 16 Conclusion 17 Bibliographie

l’épargne .. 1 5. Les parts sociales ne sont pas négociables ..................................................................... 1 a) Sur le plan formel, la cession des parts est entourée d'un formalisme exorbitant...... 1 b) Les effets d'une cession de parts sont limités............................................................. 2 c) La cession des parts sociales et des parts d'intérêts est obligatoirement soumise à la formalité fiscale de l'enregistrement. ......................................

obtenir l’exécution de l’obligation (exécution forcée ?). Le créancier peut agir aussi contre des tiers etc. Prolongement du droit des obli. L’exécution de l’obli peut aussi être aménagée dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse et comme tte richesse l’obli peut être amenée à circuler (cession de créance, cession de dette, cession de contrat). Enfin, on va envisager le paiement

lecheance du terme" =>le creancier ne peut donc proceder a aucun acte dexecution, ni intenter aucun acte de justice à cette fin 2) a léchéance du terme : larrivée du terme rend la creance exigible des poursuites, mesures tendant à lexecution forcée sont desormais possible pour cela il faut que le debiteur soit mise en demeure car la seule échance du terme nemporte pas mise en demeure à moins que la convention lait prévu III) L'extinction du terme : c'est larrivée de lechance qui

particulier c'est à dire à un acquéreur. Puis le droit romain a admis la cession de la créance, solution reprise par le Code Civil. Ce que ne prévoit pas le Code Civil est la transmission de dette. Pendant longtemps la doctrine en a tiré pour conséquence que la cession de dette n’était pas possible en droit français. On ne s’intéresse pas à la cession à titre universel. 08/10 Section 1 : la cession de créance La cession de créance est une convention par laquelle un créancier (le cédant) transmet

l’autre, débitrice, qu’elle exécute ce à quoi elle s’est engagée. On étudiera la vie, la circulation et l’extinction de l’obligation. La créance peut être cédée, transmise à quelqu'un d’autre. La subrogation personnelle, est la même idée que la cession mais selon des contraintes différentes => opération devient triangulaire Tiers peut entre autres se voir opposer un refus par le débiteur L’obligation peut s’éteindre. Très souvent par son exécution, donc de façon classique par un paiement. Autres

« Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. » « Le recours à un tiers expert est prévu à l’article 1843-4 seulement dans les cas où la cession s’impose aux associés ; à défaut d’accord

Séance 8 : La force obligatoire du contrat Commentaire du 10 juillet 2007 Par cet arrêt rendu le 10 juillet 2007 qualifié de grand arrêt par les auteurs, la cour de cassation hiérarchise les alinéa 1 et 3 de l’article 1131 du code civil en faisant prévaloir le principe de force obligatoire des conventions. En l’espèce, le président du conseil d’administration, dirigeant et principal actionnaire d’une société exploitant une discothèque a racheté leur titre à 3 associés (le PDG devient cessionnaire)