La Cession Forcée

d’inexécution. Ce type de clause est limité par la force majeure, elle pourra par ailleurs être réputée non écrite par le juge et réévaluée si elle est modique ou excessive. Dans un second temps, il faut prouver que cette inexécution ou mauvaise exécution est fautive et génère la responsabilité du fautif, d'où la création de la distinction obligation de résultat / obligation de moyens : •L'obligation de résultat : le débiteur est tenu, sauf cas de force majeure, de fournir le résultat escompté par

001/10/DTO/NG V/Réf : Pour Un candidat à la cession global d’actif Appelant :………………………………………………………Mes Dellys Thérèse ONDZIEL & Anicet MOUSSAHOU-GOMA Contre Syndic de liquidation Intimé :……………………………………………………………………………………Me Y PLAISE A LA COUR En présence du ministère public * Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brazzaville ; * Vu l’acte d’appel y relatif ; Attendu que le candidat à la cession globale d’actif entend faire les observations

présents, des actes qui pourraient modifier les présents statuts et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement et régulièrement consenties, constatées et publiées. Une copie certifiée conforme par la gérance, de ces actes sera délivré à tout associé qui en fera la demande, aux frais de la société. ARTICLE DIXIEME PARTS SOCIALES - CESSIONS - AGREMENT I. Les cessions de parts sociales entre ascendants et descendants et entre associés

général des obligatons Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes

créancier n’a pas la possibilité d’exiger de son débiteur que celui-ci s’exécute. Il ne peut pas réclamer le paiement de l’obligation (le terme de paiement en droit civil signifie exécuter l’obligation), que ce soit un paiement spontané ou un paiement forcé. Il ne peut non plus imposer à l’encontre du débiteur aucune compensation (c’est lorsque deux parties sont réciproquement créancier et débiteur l’un de l’autre). Enfin, aucune prescription ne peut commencer à courir lorsque le terme n’est pas échu

les caractères de la force majeure (Chambre mixte, 28 novembre 2008, BICC n°697 du 1er mars 2009, Rapport de M. Petit, Conseiller rapporteur et Avis de M. Domingo, Avocat général. La Première chambre avait déjà jugé le 13 mars 2008 (1re Civ., 13 mars 2008, Bull. 2008, I, n° 76), que le transporteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s'en exonérer partiellement et que la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais

universelles. En cas de cession de contrat par exemple. Le cédant transfert au cessionnaire sa qualité de contractant en cour d’exécution. Cette cession peut intervenir avec ou sans autorisation de l’autre partie. Cette dernière s’appelle alors le cédé. Cette cession peut être prévue par un texte ou par les parties elles-mêmes. Elle a pour effet la transmission des droits et des obligations nés du contrat dans la limite de l’acte de cession. En principe, à la suite de cette cession, le cédant est libéré

brasserie. Par acte du 4 août 1999, cette SCI P… donne à bail, pour une durée de neuf ans, à la société B… E…, ces locaux commerciaux, pour un usage de restaurant, bar ou brasserie exclusivement. Une clause du contrat (son article 8) n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur du fonds de commerce qui serait créé dans les locaux. Mais, ce fonds commerce, de restaurant, bar, brasserie, ne sera jamais créé… et pour cause. En fait, il semble que le gérant de fait de la société locataire B… E… - qui

Chambre Commerciale du 6 mai 1997 Par deux arrêts du 6 mai 1997, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a admis l’existence d’une cession conventionnelle des contrats, qui est subordonnée au consentement du cédé. Dans la première affaire rendu sous le visa de l’article 1134, lors d’une cession de contrat, la société cessionnaire assigne la société cédée en paiement de factures souscrites au près de la société cédante Les juges du fonds font droit à sa demande

D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université d'Evry,