La Cession Forcée

septembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a tranché la question des conventions de cession de clientèle civile. Deux personnes physiques signent une convention le 24 octobre 1992 qui prévoit la cession d'un droit au bail, d'une clientèle et d'un matériel servant à l'exploitation d'une salle de culture physique. L'individu acquéreur conteste la validité de cette cession et demande en justice la restitution de l'acompte qu'il a versé ainsi que des dommages et intérêts. Le cédant

aucun sens s’il n’était assorti d’un pouvoir de contrainte. En effet, il existe plusieurs moyens juridiques qui permettent au créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation du débiteur. Le créancier pourra au besoin solliciter les tribunaux et la force de l’Etat pour obtenir satisfaction. La notion d’obligation, parce qu’elle est juridiquement sanctionnée, se distingue du simple devoir. Ce lien de droit, ce juris vinculum, peut avoir deux origines distinctes : -    il peut résulter d’un contrat

ou encore par l’attribution de biens sociaux. III – Rompus Les augmentations et les réductions de capital pourront être réalisées nonobstant l'existence de rompus. Chaque associé devant faire son affaire personnelle, de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles. Article 11 - Droits et obligations attachés aux parts sociales Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports

sui generis afférents au site Internet deviendront la propriété du Requérant qu' elles soient ou non suivies d' exploitation par le Requérant. La cession prévue aux alinéas précédents sera effectuée pour la durée de protection de la propriété intellectuelle, artistique et industrielle et pour le Monde entier. En tant que de besoin, le prix de la cession des droits de propriété industrielle et intellectuelle sus mentionnés est compris dans le prix forfaitaire défini à l' 10 des présentes conditions

d’une part la force obligatoire du contrat, d’autre part l’exigence de bonne foi. Si la loi reste muette à propos du souci de leur conjugaison, c’est aux hommes qu’ils revient d’en traiter le problème. Dans son arrêt Fromont du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte une solution en matière contractuelle. Le 18 décembre 2000, trois actionnaires de la société Les Maréchaux cèdent leur participation au directeur de l’enseigne par un acte de cession. L’acte stipule

est révocable à tout moment car l’obligation de l’offrant n’est qu’une obligation de faire. * l’offrant ne se trouvait plus engagé au jour de la levée d’option * Le manquement du promettant à sa promesse ne pouvait conduire à la conclusion forcée du contrat, selon la Cour de Cassation mais devait seulement se résoudre en dommages et intérêts. * Il existe un délai de maintien de l’offre à respecter * Si une révocation intervient avant l’expiration du délai expressément prévu ou, à

par un acte volontaire visant à créer précisément cet effet-là. 2. Par l’objet a) l’obligation de faire Lorsque le débiteur de l’obligation est une personne physique et que celle-ci ne s’exécute pas, il est impossible de l’y contraindre par la force : au plan civil, cela est interdit. Le créancier peut seulement demander une compensation pécuniaire : les « dommages et intérêts ». b) L’obligation de ne pas faire Un bon exemple d’obligation de ne pas faire pour une banque peut être pris dans

janvier 2005. En l’espèce, la société Bacchus lui a proposé de conclure la cession devant notaire pour un montant de 150 000 euros et de lui verser en complément 50 000 euros. Cet élément n’a été porté à la connaissance du notaire en charge de la cession. Les faits ne précisent pas quel type d’écrit Claire Fontaine a demandé à la société Bacchus afin de s’assurer du versement du complément de 50 000 euros. La cession étant postérieure au 1er janvier 2005 et le montant de la demande supérieure

participations ou d’actifs détenus directement ou indirectement par l’Etat dans certains établissements et entreprises publics peut être transférés partiellement ou totalement au secteur privé. ART.2. : -Les opérations de transfert s’effectuent par cession des titres ou d’actifs, renonciation au droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital ou vente d’un droit, augmentation de captal contre apport de titres ou d’actifs, fusion ou scission, dissolution ou liquidation d’entreprise.

OBLIGATIONS Cession de créance = variété de vente dc transmission Contre un prix Définition : convention par laquelle un créancier (cédant) transmet sa créance à un tiers (cessionnaire). Le débiteur dont le consentement n’est pas requis est appelé le cédé. Intérêts ➢ Mobilisation des créances pour un créancier à terme qui peut céder sa créance avant l’arrivée du terme contre une contrepartie pécuniaire. (opération spéculative) ➢ Instrument de paiement simplifié ➢ Cession de créance