La Cession Forcée

REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 16 CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22 CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE 23 Section 1 - Réserve de propriété 23 Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie 24 Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie 24 Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 25 Prix : 1000 FCFA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 15ème année N° 22 15 Février

authentique pour le transfert (657 I). L'inscription du transfert est constitutive (sinon elle est déclarative). Si pas d'immatriculation, la forme écrite suffit pour le transfert. L'inscription est déclaratoire. 2. Lors de réalisation forcée En cas de réalisation forcée, si le droit est immatriculé, ce sont les règles d'hoirie qui s'appliquent: l'ordonnance sur la réalisation des immeubles (ORI). Si le droit n'est pas immatriculé, on applique les règles ordinaires. 3. Pour les PPE (712b) Si on veut

est non-opérant dans le cas de la vente d’un produit sur mesure. J’identifie alors les rétractations possibles ou non, car si je ne donne pas d’information, la rétractation n’est pas possible pour des produits personnalisés. Je mentionne les cas de force majeur et les cas de rupture du contrat. Pour pouvoir vendre mon produit je créé donc un site Internet. Etant donné que mes compétences sont limitées dans ce domaine je vais devoir faire appel à d’autres personnes pour la création de mon site. Je vais

- grde distribution - exportation - réseau Négo Prix de Cession Interne ( négocié ou prévu) Négociation Amont Négociation Aval Fournisseurs Entreprise Clients Acheter ou fabriquer - secteur public certification - entreprises

intervient pour instrumenter un acte, comme c’est un officier ministériel il n’y aura pas en principe de fraude fiscale. L’article est également limiter quand à son objet. Cet enregistrement concerne enfaite les opérations les plus importantes donc la cession d’un fond de commerce, la vente d’un bien immobilier. Si la promesse n’a pas été enregistrée le vendeur ne peut plus obliger l’acheteur et l’acheteur ne va pas pouvoir obliger le vendeur. Très souvent les parties vont essayer de faire échapper, ils

Krichene, « Le nantissement du fonds de commerce comme garantie bancaire », Mémoire pour l’obtention du diplôme des études approfondies en droit des affaires, Faculté de Droit de Sfax, 2001-2002. * Hichem Amira, « La protection des tiers en cas de cession du fonds de commerce », Mémoire pour le diplôme d’études approfondies de droit privé, Faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis, 1985-1986. * Riadh Jallouz, « Le nantissement du fonds de commerce », Mémoire en vue de l’obtention du

dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, le conjoint de tout associé qui revendique lui-même la qualité d'associé sera soumis à l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article "12 (article relatif à la cession de parts sociales)" pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité. ARTICLE 10 – Avances d'associés La Société peut recevoir

vente immobilière, notamment en cas de faillite de l’acquéreur n’est nullement démontrée. b) Crédit-bail et prêt. Certaines utilisations du crédit-bail font ressortir plus nettement sa ressemblance avec le contrat de crédit. Sous la dénomination de cession-bail, ou sous l’appellation d’origine de “lease-back”, se déroule l’opération suivante l’utilisateur, propriétaire de son immeuble vend à un établissement financier qui lui consent ensuite un crédit-bail au terme duquel il en redeviendra propriétaire

au juge de se prononcer par voie de dispositions générales et règlementaires des sources qui lui sont soumises. Mais a l'autorité du juge à faire sienne cette décision. La jurisprudence est une source matérielle de règles. Elle est assortie d'une force obligatoire : la décision de justice, c'est un phénomène d'autorité qui procède de l'art 4 Cc (« tout juge qui refusera de juger sous prétexte de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi... ») L'art 12 Code de procédure civile (« le juge tranche

rural, forestier, pastoral, alfatière, saharien, site et périmètre protégé II-2 Création du foncier : Spontanéité du foncier II-2-a Intervention physique: remembrement II-2-b Intervention économique: fiscalité, marche foncier : acquisition/ cession II-2-c intervention juridique: droit de préemption et expropriation II-2-d Intervention administrative: les instruments d'urbanisme Régularisation II-3 Mode de gestion et de régulation foncière acteur et régimes II-3-a Statut juridique