La Cession Forcée

interpersonnel entre le créancier et le débiteur qui répond de l'exécution de l'obligation. L'obligation a acquis plus nettement un caractère patrimonial (élément de richesse) : cela peut être un bien qui est l'objet d'un certain nombre d'opérations (cession, mise en garantie). → Comment ce lien particulier qui permet qu'une personne puisse exiger quelque chose d'une autre peut-il naitre ? Cette question est celle des sources des obligations. Opposition entre acte juridique et fait juridique (opinion

emprunteurs à une société (demandeur au pourvoi). Après cette cession la société engage une action en responsabilité civile contre l’avocat de la banque cédante car sa négligence avait entraînée (avant la cession de créance) la perte de la créance. La Cour d’appel avait rejeté sa demande en constatant l’absence de lien de droit entre l’avocat et le cessionnaire en se fondant sur deux faits. Elle avait tout d’une part constaté que l’acte de cession ne portait aucunement la mention d’un transfert de l’action

Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi. En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le

la loi du 3 juillet 1999 qui a ouvert le régime des SAS, les statuts peuvent désormais contenir de multiples clauses qui, jusqu’alors, étaient localisées dans des pactes extra-statutaires. De plus, cette même loi a posé le principe, en matière de cession de titres, de la sanction d’une violation des dispositions statutaires d’une SAS par la nullité. Certains commentateurs ont donc annoncé la disparition des pactes d’actionnaires extra-statutaires, par la création de SA ou la transformation en

exercer les droits et actions de son débiteur insolvable et négligent. ➔ Action paulienne : Action ayant pour objet de rendre inopposable au créancier les actes passés par le débiteur en fraude de ses droits. ➔ Cessionnaire : Partie à la cession de contrat bénéficiant de la transmission des droits et obligations du cédant, et le remplaçant dans la convention cédée. ➔ Groupe de contrats : Notion doctrinale désignant un ensemble de conventions présentant une unité économique, soit parce

intervenant dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des particuliers et des professionnels (entreprises et collectivités publiques). Ces actes peuvent prendre soit la forme d’actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et force exécutoire sur l’espace juridique européen, soit la forme d’actes sous seing privé.
La détention par le notaire du sceau de l’État donne aux actes et contrats authentiques le caractère de l’autorité publique et la valeur d’un jugement

faire obstacle à la vente si le bénéficiaire lève l’option. * Droits du bénéficiaire : le bénéficiaire ne jouit que d’un droit personnel à l’égard du promettant, * Cession et substitution : le bénéficie de la promesse peut être transmis aux ayants droits du bénéficiaire ou encore cédé à un tiers en vertu d’une cession de créance. * Durée de la promesse : le plus souvent les parties auront fixé la durée de l’option consentie au bénéficiaire. L’ouverture même de l’option est reportée à

signification du transport faite au débiteur, l'accomplissement de la formalité énoncée au deuxième alinéa de l'article 1690 du code civil pour rendre la cession opposable au tiers suppose que le débiteur a accepté le transport sans équivoque dans un acte authentique. Or, la Cour d’appel se serait limitée à relever que la bailleresse avait agréé la cession de bail et n’avait pas manifesté son intention de ne pas transmettre le pacte de préférence au nouveau preneur. La cour d'appel n'a pas légalement

devoir de loyauté du dirigeant social, que celui-ci peut se voir reprocher d’avoir dissimulé à un associé cédant des informations de nature à influer sur son consentement à la cession (Cass. com., 27 février 1996, Bull., n° 65, X... ; 12 mai 2004, Bull., n° 94, X...). En l’espèce, le litige était certes né à l’occasion d’une cession d’actions consentie au dirigeant de la société et la cour d’appel avait certes retenu la mauvaise foi de ce dirigeant cessionnaire. Cette mauvaise foi, cependant, affectait

degré de perfection. - Ces dispositions étaient idéologiquement neutres (haut degré d’abstraction) elles ont mieux résisté. Il y eut quand même des évolutions champ d’appl. T.G.O baisse. il y eut en + des modifications par le L. ex. : prescription, cession de cr. réglementations spécifiques influence de la jurisprudence : l’interprétation, l’application du ∆ évolue. Ex. : 1134 al.3 : « conventions doivent être exécutées de B.F. » fragilise l’al.1 (convention = loi) Cet al. est devenu une norme générale