La Chambre 311

relativement répressif et à sanctionner dès lors que DDD est commise sur un bien dont l’auteur n’est pas l’unique propriétaire. La JP a un peu hésité, puni les indivisaires mais pas toujours les époux. Une décision rendue le 5 décembre 2011 par la chambre criminelle (bulletin 174) a réglé la difficulté en disant que si l’on est pas l’unique propriétaire on peut être sanctionné pour une DDD d’un bien. b- La gravité du résultat De la gravité de cette dégradation, va dépendre la qualification exacte

création du fonds agricole remonte à la Loi d’Orientation de l’Agriculture (LOA) du 5 décembre 2006. Elle fait apparaitre sa définition à l’Article L311-3 du code rural : « Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. » On trouve aussi dans ce même article que le fonds possède un caractère civil. Par analogie avec le fonds de commerce, on considère qu’il constitue une universalité de fait. On utilise

Les opérations de banque Les opérations de banque peuvent être définies comme les activités caractéristiques des établissements de crédit et sur lesquelles, ceux-ci disposent d’un monopole, sous réserve d’exceptions. Aux termes de l’article L. 311-1 du CMF, les opérations de banque comprennent: la réception des fonds du public Les opérations de crédit La mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement 1. La réception des fonds du public Selon l’art. L. 312-2 du CMF:

de contenu p.11 Cadre méthodologique - Objet - Contexte - Classification des documents sélectionnés - Axes d’investigation Synthèse des résultats Annexes p.23 - Liste des sites d’enquête - Liste des documents utilisés - Article L.311-7 du code de l'Action sociale et des familles - Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement. Document de travail de l’Anesm Septembre 2008 – Mars 2009 5 rue Pleyel – Bât. Euterpe – 93200 Saint-Denis - tel : 01.48

personne ne peut contre les tenants véritables d'un nom patronymique homonyme de celui qu'elle porte à titre d'usage, prétendre pouvoir continuer à l'utiliser, même si cette utilisation était limitée à la désigner comme écrivain ((Cass. civ. 1ère Chambre, 23 février 1965, JCP 1965, II, 14255 note Nepveu). Le pseudonyme peut être collectif et désigner un ensemble de personnes réalisant en commun une activité notamment littéraire, ou artistique. Le pseudonyme d'un artiste ou d'un romancier est intransmissible

A. Les opérations de banque Les opérations de banque peuvent être définies comme les activités caractéristiques des établissements de crédit et sur lesquelles, ceux-ci disposent d’un monopole, sous réserve d’exceptions. Aux termes de l’article L. 311-1 du CMF, les opérations de banque comprennent: - la réception des fonds du public - Les opérations de crédit - La mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement 1. La réception des fonds du public Selon l’art. L. 312-2

4 juillet 2002 Même solution que celle reprise par la Cour de Cassation, voir précédemment . Civ. 1ère 6 janvier 2004 Nous sommes en présence d’un arrêt de cassation rendu par la Cour de Cassation et plus précisément par la Première Chambre civile le 6 janvier 2004. Cet arrêt est relatif à l’établissement de la filiation d’un enfant incestueux. Une enfant a été reconnue par sa mère puis par son père, ceux-ci ayant la même filiation paternelle. La seconde reconnaissance a ainsi été

filiations naturelles, soit entre une filiation légitime et une filiation naturelle. L’article 311-12 ancien du code civil imposait au juge de résoudre le conflit en recherchant : « par tous moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable ». ⇨ Le juge devait donc se fonder sur la plus forte vraisemblance pour faire prévaloir l’une des 2 filiations. Nous remarquerons que la loi (article 311-12) n’avait pas donné priorité à la filiation légitime quand elle s’opposait à une filiation naturelle

Néanmoins, peut-on considérer que cette copie privée est susceptible de porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre? Aucun élément d’espèce ne permet de le justifier. c) Le caractère exceptionnel de la copie privée En vertu d’un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 14 juin 2008, « l’exception de copie privée prévue à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne constitue pas un droit, mais bien une exception à l’interdiction de reproduire une œuvre protégée »

permettent de rattacher l'enfant à son père ou à sa mère de façon instantanée par le seul effet de la loi (A) mais il existe aussi le moyen de la possession d'état (B). A. établissement par le seul effet de la loi Selon l'article 311-25, « la filiation est établie à l'égard de la mère, par la désignation de celle ci dans l'acte de naissance de l'enfant : mater semper certa est. Ce principe fut longtemps, l'apanage de la filiation légitime, sans qu'une raison pratique justifiât