La Chambre 311

code civil article 515-14 conféré aux animaux un statut d’etre vivant donner la sensibilité. Aujourd’hui il est bloqué car le projet n’a pas été validé puisqu’il ny a pas daccord entre les deputés et les senateurs sur cette loi , il faut que 2 chambres soient en accords . Le 17 septembre l’assemblé va a nouveau etudier ce texte le senat refuse car le FNSEA s’inquiete de ce changement de satut , aujourdhui le droit à l’animal est dans l’impase. Les animaux ne sont pas proteger en loi français

résolution, le législateur a établi une présomption (légale, établie par la loi) article 311 alinéa 2 du code civil. « L’enfant est présumé avoir été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème au 180ème jour inclusivement avant la date de la naissance. » C’est une présomption simple, elle peut être combattue par la preuve contraire. Cette pratique a pour seule modalité de dater le début de la modalité juridique. La chambre criminelle de la cours de cassation refuse de considérer comme une faute pénale

reconnaissance de dette, excipe de la non-remise remise des sommes empruntés, il soulève alors, un moyen fondé sur l'absence de cause. Il s'agit donc de savoir qui, de l'emprunteur ou du préteur, doit prouver la remise des sommes empruntées. La Première Chambre civile juge que l’article 1132 du code civil, disposant que la convention est valable quoique la cause n’en soit pas exprimée, cette disposition met la preuve du défaut ou de l’illicéité de la cause à la charge de celui qui l’invoque ; en l'occurence

demande de M.X. X doit alors maintenant être considéré comme un sujet totalement féminin, la mention relative au sexe sur son acte d’Etat civil sera alors changé et il peut changer de prénoms. Fiche de jurisprudence du document 5, CA Paris, 1ère chambre, sect. C, 25 octobre 2007 Faits : Dominique et Sylvie M ont eu recours au processus de gestation par autrui aux Etats-Unis pour pouvoir mettre au monde des jumelles par Mary Ellen F. Cette dernière a accouché à l’hôpital de la Mesa, dans le comté

que les témoins à charge ;e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. Arrêt Medvedyev c/ France, CEDH 29 mars 2010 ; Cass. crim, 15 décembre 2010 : c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce

blanche de la route. Après de nombreuses péripéties (vents violents, branches sur la route, …) nous sommes enfin arriver à l'hôtel The Markee se situant à Garfagnana à 23h.Nous avons été accueillis par le gérant de l'hôtel, qui nous fit découvrir les chambres auto-spatieuses. Un bon sommeil réparateur à mis terme à notre première journée en Italie. Le 24 juillet: Au réveil, nous avons découvert le paysage montagneux. Nous sommes descendus prendre le petit déjeuner, Denis a tenu à avoir son cappuccino

pas signé. Un avenant emportant le report du point de départ d’un délai de forclusion est-il inopposable à un codébiteur solidaire ne l’ayant pas signé ? Au triple visa des articles L. 311-37 du code de la consommation, 1165 et 1208 du code civil, la première Chambre civile de la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel en énonçant le principe selon lequel « le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n’est pas opposable à l’emprunteur, fût-il

établir que la filiation paternelle, ce qui oblige donc de les distinguer.1. L’établissement de la filiation maternelle :L’ordonnance de 2005 a simplifié ce domaine en supprimant l’allusion au fait que la mère est ou n’est pas mariée.Le nouvel article 311-25 dispose désormais que : « La filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. »Si ce nouvel article ne change rien pour la femme mariée, en revanche, il facilite grandement la tâche de

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT BANCAIRE ------------------------------------------------- La responsabilité bancaire Commentaire de l’arrêt 08-11221 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009. On se plaît à définir le banquier comme étant un  homme secourable qui vous prête un parapluie quand il fait beau, et vous le réclame, dès qu’il commence à pleuvoir. Cette idée négative du métier

seulement conçu le droit de percevoir une rente suite à l’accident de travail ayant coûté la vie à son père. Le 16 décembre 1985, la 1ère Chambre Civile a considéré que les enfants seulement conçus au décès de leur père devaient être pris en compte dans le calcul de la majoration pour enfant à charge du capital décès versée par une compagnie d’assurances. L’article 311 alinéa 1er présume que la conception intervient durant la période qui s’étend du 300ème au 180ème avant la naissance, il s’agit d’une