La Chambre 311

3101TD 2 de droit civil Pour la séance 3 : * Cas pratique * Fiche d’arrêt de la 2ème chambre civil 97 * Lire la décision du conseil d’Etat et répondre aux questions Correction de la fiche d’arrêt du 10 mais 2005 1) Les faits Le patronyme « de X » est porté depuis 1650. Demande de rectification de la particule « de ». Depuis 1793, disparition de la particule. 2) Procédure Le TGI a rejeté le jugement, la CA de Paris a confirmé le jugement et rejeté la requête en rectification

paternité – Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant – Mère américaine – Application de la loi de l’État fédéré désignée par les règles américaines de conflits internes Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d’appel saisie d’une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l’enfant était de nationalité américaine, déduit de l’obtention, par celle-ci, d’un certificat de naturalisation de l’État de

être reporté au jour du dernier versement. Elle considère que «  le délit se renouvelle lors de l’exécution, en connaissance de cause, du pacte illicite conclu antérieurement (Crim. 15 mars 2000). » Finalement, dans un arrêt du 19 mars 2008, la Chambre criminelle a décidé que «  le délai de prescription de l’action publique ne commence qu’à courir, en cas de dissimulation, qu’à partir du jour où l’infraction est apparue et a pu être poursuivie dans des conditions permettant l’exercice des poursuites

pour but la recherche d’un profit régulier qui permet a celui qui l’exerce de subvenir aux besoins de son existence. La jurisprudence a ajouté un dernier élément constitutif de la qualité de commerçant, dans un arrêt du 15 Oct. 1991, rendu par sa chambre commerciale la cour de cassation a affirmé que la qualité de commerçant suppose d’agir en son nom et pour son propre compte. Par conséquent, les personnes exerçant une activité commerciale, au nom et pour le compte d’autrui, ne sont pas des commerçants

Secteur d'activité Chiffres d’affaires Dont Produits fabriqués Dont Part Exportation Valeur Ajoutée 2006 (millions de FCFA) 205 721 138 448 2007 (millions de FCFA) 213 839 145 194 2008 (millions de FCFA) 234 963 186 268 2009 (millions de FCFA) 258 311 198 302 1 164 48 367 2 440 51 624 45 013 57 371 40 647 60 591 (Source ANSD/BDEF 2010) 3 DASP | CRENEAUX PORTEURS | CONSERVES DE FRUITS 1.1. Secteur de conserves de fruits 1.1.1 Production et producteurs de conserves de fruits

1er énonce «nulle ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance». Comment l'embryon et le fœtus sont protégés au pénale? L’arrêt Golfier de la chambre criminelle du 30 juin 1999, le fœtus n'est pas autrui selon la cours de cassation. Cette solution fut confirmé par l'assemblée plénière puis par un arrêt de la chambre criminelle de 2002. L'embryon et le fœtus sont moins biens protégés par rapport aux biens et aux espèces protégées. La naissance intéresse la société et les pouvoirs

Meurthe-et-Moselle Service Juridique 53 rue Stanislas CS 24226 54042 NANCY Cedex téléphone : 03 83 85 54 54 télécopie : 03 83 85 54 50 www.nancy.cci.fr Documentation gratuite AVERTISSEMENT Ce guide synthétique, rédigé par le Service Juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative. Il est destiné à l’information des créateurs d’entreprises et des commerçants. Dans un souci de clarté, ce document est délibérément succinct. Pour en savoir plus

peine d’irrecevabilité de la demande en action judiciaire. 3/ Le code de procédure civile : Les articles 310*, 311* et 514* L’article 310 du CPC, cet article détermine les structures étatiques et services de l’Etat pouvant faire objet d’arbitrage et les circonstances dans lesquelles cette mesure pouvait être engagée (la partie financière des actes étatiques). L’article 311 du CPC, selon cet article le législateur rappelle la règle selon laquelle les entreprises publiques pouvaient faire

portée générale on peut citer un exemple de la cour de cassation une décision chambre mixte 8 mars 1939 ou la cour de cassation reconnaît le droit à une rente pour un enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail qui à entrainé le décès de son père, pour que cette règle s’applique il faut nécessairement que l’enfant naisse vivant et viable. La preuve du moment de la conception, il faut se réfère à l’article 311 alinéa 1 du code civil, « la loi présume que l’enfant à étais conçu pendant

Alphonsine épouse Yozan , à notre petite sœur Yozan Lou Balyessoa Laevinie Néthania A nos Précieux amis : Coulibaly Dofana désiré N’Guessan Affouet Marie-Claire (486 forever) Yozan Bi Adriel Junior A Tout le personnel de l’Ecole Pratique de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire. Et aussi à tous ceux qui nous ont soutenus de près ou de loin. Ce présent rapport leur est dédié. REMERCIEMENT Nous ne Saurions Commencer ce rapport sans exprimer notre Gratitude