La Chambre Des époux

TD droit de la familleSéance 1LA FORMATION DU MARIAGE1/ Documents : Fiches d’arrêt : · Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la cour de cassation se prononce sur la question de l'annulation du mariage entre personnes de la même famille si ce mariage a duré longtemps. Faits : Suite à un mariage en 1969, un enfant est né de leur union en 1973. Ce couple divorce en 1980 et la femme épouse par

Cas pratique. Les époux Paupaul, ont créé une entreprise de location de matériel de bricolage, dans une bourgade de 800 habitants où ils résident. Ils signent avec la Société AC un contrat de location de 250 appareils pour une durée de 24 mois, moyennant le versement de la somme de 18 000 euros. Au bout de 6 mois, ils n’ont loué que 17 appareils, et se rendent compte que l’exploitation de cette activité est vouée à un échec certain. Ils viennent vous consulter pour savoir s’il existe un moyen

utérin Si seulement le père commun = Frères et sœurs co-sanguin Le calcul du degré de parenté, s’effectue en additionnant le nombre de génération séparant les intéressés et l’auteur commun Les liens d’alliance: liens issus du mariage entre époux (on épouse aussi les beaux parents…) Histoire: En occident, au sein du droit romain primitif, la famille est : - essentiellement fondée sur le mariage. Les enfants ou couples non mariés sont combattue et chassés. - La monogamie est un principe

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 25 avril 2006 est relatif à la fixation du montant de la prestation compensatoire. En l’espèce, M. X… et Mme Y… ont divorcé. M. X… a fait appel du jugement, et il a été condamné par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à verser à Mme Y… une prestation compensatoire de la forme d’un capital de 12 000 euros. Il a alors formé un pourvoi en cassation. Dans un premier moyen, M. X… reproche à la cour d’appel une erreur dans la procédure

Sujet: commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 25 mars 2009     Depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence de se substituer à l’acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l’appréciation de la mauvaise foi. Par un arrêt de cassation du 25 mars 2009, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation apporte une

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X..., 2°/ à Mme Y..., épouse X..., tous deux domiciliés

Justice : un non-lieu vient d’être prononcé. Thérèse est libre de retourner auprès de son époux qu’elle a tenté d’empoisonner. Son père, Monsieur Larroque et son avocat sont venus la chercher. Soucieux de préserver sa réputation, M. Laroque enjoint sa fille de retrouver son époux et de sauver les apparences quoiqu’il lui en coûte. Chapitres II-VIII Sur le trajet qui la mène à Argelouse où elle retrouvera son époux, Thérèse songe à ces amères retrouvailles et regrette de ne pas avoir été condamnée

qui jusqu'à la loi n°70-459 du 4 janvier 1970 consistait au principe que l'épouse soit contrainte de suivre son mari au domicile conjugal où il était obligé de la recevoir. Depuis cela, le législateur prévoit en l'article 215 du Code Civil que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.». En effet, la constitution d'un contrat entraine des obligations des parties. Cela vaut également pour un contrat matrimonial car celui-ci repose sur un contrat et constitue le fondement d'une famille

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 9 octobre 1996 et 1ère chambre civile, 11 janvier 2005 « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. », c’est ainsi qu’est codifié l’article 242 du Code civil relatif aux conditions définissant le divorce pour faute. C’est d’ailleurs à ce sujet qu’ont été confrontées

01-11.355 et Civ. I, 4 avril 2001, n° 98- 13.285Le 4 avril 2001 la 1re chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question du paiement par un tiers. Dans les faits des époux ont fait construire une maison individuelle par une société. Après réception de l’ouvrage des dégâts sont constatés : des fissures sur un mur et sur la dalle en sous-sol. La compagnie d’assurances verse une certaine somme d’argent aux époux, imputant la cause de ces désordres à un phénomène naturel de sécheresse