La Chambre Des époux

d’autrui M. Marceau a loué une parcelle de terrain dont il est propriétaire aux époux Deschamps. Ces locataires ont construit un ouvrage nouveau, un hangar destiné à leur activité professionnelle sur cette même parcelle de terrain alors qu’ils n’exerçaient aucun droit de propriété si ce n’est un droit de jouissance, régi par un bail de location. M. Marceau exige la destruction de cet ouvrage sur sa propriété. Mais les époux Deschamps refusent. Ils acceptent de démolir qu’à condition d’obtenir une indemnisation

Document 7 – Chambre Commerciale, 14 mai 1996 Poétiquement, la novation pourrait être comparée à une réincarnation, une nouvelle obligation qui naît du fait de la mort simultanée d'une obligation ancienne. Il est cependant plus rare de rencontrer une réincarnation annulée qu'une novation annulée, et c'est pourquoi la résurrection a plus souvent lieu dans le monde des obligations que dans le monde des êtres vivants. Une société portait un effet de commerce constatant la créance qu'elle avait

divergence jurisprudentielle : la première chambre et la troisième chambre de la cour de cassation n’applique pas du tout l’article de la même manière, certains juges vont prononcer la nullité de l’acte automatiquement tandis que certains ne le feront pas. Séance 4. DOCUMENT 1. Divorce : dissolution du régime matrimonial, rupture du lien conjugal. Comment on divorce ? Il faut impérativement passer devant le juge, et il faut que l’un des deux époux ait impérativement recours à un avocat. 4

Droit Civil Fiches d'arrêts 1. Cass., Ass.plèn., 29 juin 2001 L’identification de la décision La décision à analyser est un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001. Cette décision à pour objet le statut juridique du fœtus. Cette décision vise les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale. Les éléments de fait Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M.CY heurte celui de Mme X, enceinte de six mois

Commentaire d’arrêt Cass. 1ère civ, 27 avril 2004 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2004, au visa des articles 220 et 1202 du Code civil, et relatif au devoir de solidarité dans le concubinage. M.X et Mlle Y ont vécu en concubinage. Mlle Y à eu recours à un emprunt financier auprès de la société Cetelem

contrepartie d'une obligation et d'autre part de façon subjective en considération des motifs ayant poussé les contractants à s'engager. A la fin du XX ème siècle la jurisprudence avalisa, à plusieurs reprises, cette théorie. Mais l'arrêt de la 1 ère chambre civile de la CC° du 3 juillet 1996 tend à confondre les notions de cause de l'obligation et de cause du contrat, et témoigne d'un nouveau flottement dans la théorie de la cause. En l'espèce Mr et Mme Piller voulaient créer un vidéo club dans

Commentaire Cass. 1ère civ. 13 mai 1981 Le 13 mai 1981, par un arrêt de cassation, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation s'est exprimée sur la distinction entre obligation indivisible et obligation solidaire. En l'espèce, un créancier souhaitait bénéficier des effets de la solidarité passive afin d'effectuer le paiement de travaux sur un bien acquis en indivision avec son ex-époux. En effet, au moment de la commande de ceux-ci, le débiteur était encore marié sous le régime de la séparation

1999 par la Chambre commerciale vient préciser les contours de l’obligation du mandant d’indemniser le mandataire des pertes découlant d’un contrat de mandat. En l’espèce, une société pétrolière avait confié à une autre société l’exploitation d’une station service en location-gérance. Un contrat de mandat avait également été conclu en vertu duquel la société pétrolière mandante confiait la charge de distribuer les carburants à la deuxième société en qualité de mandataire. Les époux personnes physiques

DUYTSCHE Pauline TD N°2 DROIT CONTRATS SPECIAUX Les contrats préparatoires à la vente Sujet : Commentaire de l’arrêt de la 3° chambre civile de la Cour de Cassation du 25 mars 2009. S’il est possible de reporter les effets d’une promesse synallagmatique de vente au terme d’une réitération par acte authentique, cela se fait explicitement ; à défaut, la violation du pacte de préférence s’apprécie au moment de l’échange réciproque des consentements. En l’espèce, un acte de donation-partage

 Commentaire d’arrêt - Droit de la famille. C’est un arrêt de cassation de la 1ère chambre civil du 12 février 2014 qui précise la portée de la règle selon laquelle les époux peuvent pour des raisons professionnelles avoir des domiciles distincts. En l’espèce, une femme de nationalité algérienne s’est mariée le 5 mars 2005 avec un homme de nationalité française. Un peu plus de 4 ans après, le 12 juin 2009, l’épouse a souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement des dispositions du