La Chambre Des époux

Mme SIMLER Mme EHRENGARTH Mme HAAS M. MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc.

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute « Rapide et sans douleur. Voici le nouveau divorce » annonce Jean-Jacques Lemouland dans son article sur la loi du 26 mai 2004 relatif au divorce. Il faut alors se demander si avant cette réforme, le divorce était lent et douloureux ? En effet un divorce était, et reste toujours douloureux, quel que soit le cas de ce divorce. Cependant, la loi du 12 juillet 1975, qui préfigure celle de 2004, réforme le divorce

Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés

un arrêt rendu le 13 Décembre 2005, la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation a statué sur un cas d’erreur sur la personne. Il s'agit du mariage d'un homme et d'une femme qui se sont mariés le 11 décembre 1995. Sa femme a soutenu avoir découvert, le soir de son mariage que son mari entretenait une relation avec une femme mariée depuis 7 ans. Elle a engagé une action en nullité du mariage se sentant trompée par les convictions et les motivations de son époux quant au mariage, elle s'est fondé sur

particulière. → Le contenu : l’ensemble du droit de la famille subit l’impact des lois Carbonnier. Parmi ces lois, on trouve la loi du 13 juillet 1965 qui réforme les régimes matrimoniaux et notamment cette loi instaure une stricte égalité entre les époux dans la gestion et la disposition des biens. Autre loi importante : la loi du 3 janvier 1972 concernant la filiation. Cette loi instaure une parfaite égalité entre d’une part les enfants légitimes (dans le mariage) et d’autre par les enfants naturels

La scène d’exposition se passe en Espagne, à trois lieues de Séville, au château d’Aguas Frescas. Figaro et Suzanne sont les deux personnages présents sur scène, se situant dans une chambre à demi démeublée, dans ce château appartenant au comte Almaviva et à la comtesse de Séville. La chambre est située entre la chambre du comte et celle de la comtesse. Même si le comte et son épouse ne sont pas présents sur scène, ils sont tout de même mentionnés, ce qui nous montre leur puissance et leur position

son droit . » Ces textes ont pour volonté , de palier l’inegalité instaurée , pour la remplacer par des droits equivalents , pour accorder les meme pouvoir , et pour assurer la Co-gestion . Ex: L’autorité parentale est exercée en commun . Les epoux ne peuvent l’un sans l’autre , disposer de droits portant sur le logement de Famille ou de droits sur les meubles , meublant le garnissant. La jurisprudence , donne des effets juridiques au concubinage , que la loi a consacré. «  Arret Dangereux

du 23 juin 1970 , la 1ere chambre civil de la cour de cassation a casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Renne suite a une question concernant les droits et devoir dans une relation matrimoniale. D’après l’article 214 du code civil qui a été créer par la loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 , modifié par a loi n 65-570 du 13 juillet 1965 et en vigueur depuis le 1er février 1966 qui dit « si les convention matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux change du mariage , ils

En l’espèce, depuis le 1er septembre 1981 jusqu’au 30 aout 1985, M. Thierry X vit chez ses parents, les époux Georges. Le 14 novembre 1989, M. Thierry X assigne ses parents pour le paiement de plusieurs sommes d’argent dont il se prétendait créancier. Ce dernier se réservant de préciser qu’il obtenait une créance de salaire pour l’aide qu’il apportait à l’exploitation agricole familiale. Les parents, Georges X, ont formé un pourvoi en cassation afin d’obtenir le remboursement des frais qu’ils ont

décès des époux. A ce titre, suite à la dissolution du mariage, est intervenue la phase de liquidation. Ainsi, parmi les biens des époux on retrouve un bien immeuble que l’épouse avait récupéré par le biais de la dévolution ab intestat suite au décès de son père. Cet immeuble a été loué pour une somme mensuelle de 600 euros, le loyer étant échu tous les premiers jours de chaque mois. Ces loyers étant versés sur un compte bancaire spécialement ouvert par les époux. Au jour du décès des époux, l’on apprend