La Chose

pays n’ont qu’une autorité relative. La décision du juge ne vaut que pour l’espèce et entre les partis à ce litige. C’est le principe de l’autorité relative de la chose jugée (article 1351 du code civil). La solution rendue ne vaut qu’entre les partis au litige pour ce litige. C’est pourquoi on dit que pour qu’il y ait autorité de la chose jugée, il faut une identité de parti au procès, identité d’objet au procès, identité de cause. Il n’est pas possible de choisir le même tribunal pour un litige contre

signé entre la France et la Cote d'Ivoire le 24 avril 1961. Cet Accord dispose en son article 36 des conditions dans lesquelles une décision contentieuse et gracieuse rendue par les juridictions de l'un des deux Etats a de plein droit autorité de la chose jugée dans l'autre Etat. L'exéquatur est accordée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou de la juridiction du lieu où l'exécution doit être poursuivie. Enfin, la Cote d'Ivoire est signataire de la Convention de New York relative à la

lié certains époux divorcent seulement en fonction des effets qui suivent ce divorce autorité de la chose jugée, il ne faut pas négliger le fait que cette convention à été homologuée par le juge : autorité de la chose jugée contrôle du juge relativement réduit : contrôle assez superficiel en outre : la loi dit que l'homologation donne force exécutoire à la convention et pas force de chose jugée. On est en matière gracieuse. Cet argument n'est pas des plus convaincants En 3e lieu on invoque

un régime matrimonial mais peut changer ce régime, époux demande un changement, juge s’assure qu’il n’y a pas de litige et c’est une décision gracieuse. 2- Les conséquences attachées à la qualification Régime juridique = principe autorité de la chose jugée, ce principe interdit aux parties de revenir devant le même juge pour traiter la même affaire. Le principe de la force obligatoire : principe qui s’impose à l’acte juridictionnel (voisin accepte niveau de la haie à 2m par juge mais ne le fait

litiges (choix de l’arbitre, choix de la procédure, choix des règles par l’application desquelles le litige sera tranché). L’arbitre est un juge et sa sentence, un jugement, c'est à dire un acte juridictionnel qui a donc à ce titre l’autorité de la chose jugée. La sentence arbitrale n’a toutefois pas, par elle-même force exécutoire, cette force ne pouvant normalement résulter que d’une décision d’exéquatur rendue par le TGI statuant en juge unique. Pour autant, l’arbitrage ne déroge pas vraiment à

la faculté de valider un acte dont une juridiction est saisie ou susceptible de l'être, afin de prévenir les difficultés qui pourraient naître de sa censure, c'est aux conditions suivantes : 1. Respect des décisions de justice passées en force de chose jugée; 2. Respect du principe de non-rétroactivité des peines et sanctions plus sévères, ainsi que de son corollaire qui interdit de faire renaître des prescriptions légalement acquises ; 3. Caractère non inconstitutionnel de l'acte validé, sauf

requête. Grde chambre saisie si une chambre s’est dessaisie en sa faveur, ou sur renvoi de l’affaire 3mois après le jugement par une chambre Condamnation de l’état français ne remet pas en cause arrêt de la juridiction française, a autorité de la chose jugée Mais depuis 2000, demandeur peut ddr le réexamen de son cas. Le législateur intervient souvent après une condamnation de la France (cf écoutes téléphoniques en 1990, loi en 1991) LE ROLE DE LA PROCEDURE PENALE Système accusatoire :

la transaction? - Rédaction du protocole transactionnel Exécution du protocole transactionnel Concessions réciproques consenties Effet extinctif Effet relatif Effet récognitif Remplace le jugement et produit les mêmes effets Autorité de la chose jugée en dernier ressort Quelles sont les effets de la transaction? Exemple - Achat d’une voiture auprès d’un concessionnaire 10 II- Le mode juridictionnel 11 Clause compromissoire Arbitrage Compromis d’arbitrage Quel

sauront bien le découvrir". Mesure traduit "metron", (mesure, quantité mesurée, loi, règle). L'idée est claire : les mouvements et les transformations des choses sont règlès par un principe "divin", une Justice (Dikè) souveraine qui rapelle toute chose à la mesure, qui veille à l'harmonie du Tout, soumettant les changements locaux à un principe de permanence du Tout. Cet univers n'est pas le fait d'une divinité particulière qui aurait créé le monde, ni bien entendu de l'humanité. Dieux et hommes

fondé à arguer d'une erreur sur l'objet de la transaction, et que l'omission de biens alléguée ne peut donner lieu qu'à une action en complément de partage, en l'espèce irrecevable à raison de la transaction, qui a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort, et non à une action en rescision pour lésion ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en rescision pour lésion était recevable à l'encontre d'une convention contenant des attributions faisant cesser l'indivision et qui,