La Chose

la plainte quand celle-ci était une condition nécessaire à la mise en mouvement • transaction de l'action publique • Amnistie • Prescription, de l'action publique et de l'application de la peine • Autorité de la chose jugée • l'abrogation de la loi pénale L'autorité de la chose jugée n'est pas absolue, puisque les juges pénaux ne sont pas liés par une décision des juridictions civiles. La prescription de l'action publique [modifier] La prescription publique est le délai au terme duquel un

juridiction. Ainsi, pour que la décision du juge soit exécutée, n’est-il pas préférable qu’elle acquiert l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les délais pour exercer les voies de recours soient écoulés sans que le perdant n’ait saisi la juridiction compétente pour l’examen du recours. Mais il peut arriver qu’un jugement soit exécuté sans avoir acquis autorité de la chose jugée : c’est le cas de l’exécution provisoire. L’exécution des jugements civils peut donc être définitive (I) ou provisoire

: CC apporte un nouveau PFRLR consacrant l'indépendance des juridictions administratives à l'égard des pouvoirs exécutif et législatif. Rétroactivité des lois nouvelles sauf les lois pénales + sévères (loi nouvelle porte atteinte à autorité de la chose jugée). CE, Ass, Ministre de la Culture c/ Dame Lamotte, 17 février 1950 : possibilité de recours pour excès de pouvoir contre toutes les décisions administratives (PGD). CE, D'Aillères, 7 février 1947 : ce qui semble déterminer le caractère administratif

les parties autorité de la chose jugée donc il y a obligation pour les parties d’exécuter les termes du contrat de transaction. Ce contrat est admis en matière administrative et les personnes publiques au nom desquels l’Etat est autorisé à y recourir à ce procédé pour régler leurs différends donc sans obligation de recourir au juge. Procédé surtout utilisé en matière fiscale. En matière administration la transaction n’a pas un caractère définitif et n’a autorité de chose jugée que par le JUGEMENT

de l'instance Status hearing Auteur Perpetrator Auteur de délit Tort-feasor Auteur principal de l'infraction Principal Auto-contradiction Self-contradiction Auto-incrimination Self-incrimination Autopsie Autopsy Autorité de la chose jugée Double jeopardy rule Auxiliaire de justice Officer of the Court Avec préméditation Willfully Avec témérité Recklessly Aveu Confession Avis d’audience Notice of hearing Avocat Attorney Avocat Lawyer Avocat adverse Opposing

jugement supplétif de mariage du père, célébré le 1er janvier 1964 et celle de l'acte de mariage transcrit le 12 avril 1971 n'ont été délivré que les 8 juillet 2009 et 10 mai 2010 et que le jugement supplétif du 23 mars 1971, bien qu'ayant autorité de la chose jugée au Sénégal, n'a pas eu d'effet sur la nationalité de la fille en France, du fait de la convention de coopération de justice franco-sénégalaise du 29 mars 1974, puisqu'elle ne l'a pas invoquée lors de sa minorité. La Cour de Cassation retient

Code Civil : « Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou prévienne une contestation à naitre ». C’est un contrat particulier car comme les décisions de justice il va avoir l’autorité de la chose jugée. Les transactions ont contre les parties--> autorité de la chose jugée en dernier ressort. Quand on passe une transaction--> exclu intervention du juge. Juge réserve le pouvoir de vérifier le contrat si--> contrat présente tous les caractères pour bénéficier des concessions réciproques

incumbit probatio Voir Preuves Arrêts de la C.I.J. Motifs Obiter dicta 58 Ratio decidendi 58 Recours Recours en interprétation 59 Recours en rectification d'erreur matérielle 59 Recours en révision 61 Autorité de la chose jugée 7, 39, 51, 58, 63 Autorité relative de la chose jugée 58 Erga omnes 58 Res judicata pro veritate habetur 7 Avis consultatifs 21 Compétence Article 65 du Statut 17 Article 96 de la Charte 17 Compétence ratione materiae Question juridique 22–25 Définition 22 Compétence

assistance judiciaire : 14 - de la convention d’arbitrage : 3 - des prétentions des parties : 14 Procédure arbitrale : 14 Règlement d’arbitrage : 10, 14 Sentence arbitrale : - additionnelle : 22 - appel : 25 - authenticité : 31 - autorité de la chose jugée : 23 - contenu : 20 - effets : 22 - erreur matérielle : 22 - exécution provisoire : 23, 28 1/6 www.Droit-Afrique.com - exequatur : 30 à 34 existence : 31 formes : 19 interprétation : 22 langue française : 31 majorité des voix

donc la 1ère conséquence de la règle de l'accessoire dans le cautionnement c'est que la personne se portant caution pourra dès lors invoquer les exceptions liées au débiteur ou inhérentes à la dette elle même (ex la prescription, autorité de la chose jugée, défaillance de la créance principale etc…) En définitive, dès que l'obligation disparaît, l'engagement de la caution en principe doit en principe disparaitre aussi; Or on verra tout au long de l'arrêt que ce n'est pas systématique. Cette