La Chose

Ainsi, tout acte d’exécution qui serait accompli sur le fondement d’un jugement déféré à la Cour d’appel est nul. b- l’effet dévolutif :  L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu‘elle soit à nouveau statué en fait et en droit.  il s’agit d’une voie de réformation qui remet en cause l’autorité de la chose jugée en première instance, afin qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. On parle à ce sujet de l’effet dévolutif de l’appel. Chapitre 11 : L’opposition

conserve son effet interruptif de prescription et de délai pour agir. Qu'est ce qu'on entend pour vice de procédure ? Englobe-t-il les irrégularités de fond ? Aucune réponse. Sur l'ordonnance de référé, les effets : N'a pas autorité de la chose jugée au principal : le juge du fond peut avoir une décision différente, l’ordonnance de référé devient caduque car juge du fond a autorité. L'ordonnance d'injonction de payer constitue une décision définitive. Conséquences entre un titre exécutoire

de la décision de son homologue pénal sur l'action publique. C'est l'a. 4. al.2 du code de procédure pénale. 10. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. La chose jugée au pénal a autorité sur le civil, mais l'inverse n'est pas vrai. Ce qu'un juge civil décide au civil ne lie pas le juge pénal, du fait de la primauté du pénal sur le civil. L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil signifie que ce qui a été jugé par le juge répressif sur l'action publique s'impose au juge civil

siège en formation d'au moins 5 membres, pouvant être récusés pour les motifs prévus à l'art. 341 du CPC et délibérant en nombre impair. Remarque : Si l'action disciplinaire est autonome de celle pénale, la décision pénale a cependant autorité de la chose jugée en ce qui concerne la matérialité des faits. Pour cette raison, la juridiction disciplinaire surseoit souvent à statuer lorsque l'action pénale est en cours. L'enjeu de la procédure disciplinaire et la séparation des organes de poursuite

requête. Grde chambre saisie si une chambre s’est dessaisie en sa faveur, ou sur renvoi de l’affaire 3mois après le jugement par une chambre Condamnation de l’état français ne remet pas en cause arrêt de la juridiction française, a autorité de la chose jugée Mais depuis 2000, demandeur peut ddr le réexamen de son cas. Le législateur intervient souvent après une condamnation de la France (cf écoutes téléphoniques en 1990, loi en 1991) LE ROLE DE LA PROCEDURE PENALE Système accusatoire :

d’une question criminelle ou pénale contre une ou plusieurs personnes déclarées coupables à l’issue d’un procès ou régler un litige en matière civile, ce qui se rapporte plus à notre matière. Le jugement est définitif et acquiert la force de la chose jugée lorsque tous les recours ont été épuisés ou leurs délais dépassés. Pour des raisons historiques et afin de laisser des traces d’un jugement rendu entre les parties, on procède à leur rédaction. I. Composition d’un jugement La rédaction d’un

transaction -consentement libre et éclairé -ncsr concessions réciproques. -ncsr signature de transaction postérieurement à la lettre de licenciement ¤Effet libératoire de la transaction quant aux éléments traités par celle-ci. Autorité de la chose jugée de la transaction. ¤S peut percevoir : -possible droit au chômage ¤E doit délivrer : -certificat de travail -attestation Assedic -reçu pr solde de tt compte. ¤Somme de transaction versée est soumise à CSG CRDS. ¤Procédure : -qualifier

mariage car les époux étaient de bonne foi. La putativité du mariage est un tempérament à la nullité. Si le juge prononce la nullité, cela ne veut pas dire qu'il renonce la putativité. On peut demander derrière le mariage putatif.  autorité de la chose jugée : Cour de cass dit oui on peut ! III) Cas pratiques 1) Plan par ex : I) Mauvais caractère de virginie II) Le fait qu'elle soit mariée religieusement Question de fait : Le caractère et le premier mariage de virginie peuvent-il avoir un impact

défendeur, la résistance abusive. I- CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L’ACTION Avant d’étudier les conditions traditionnelles de recevabilité de l’action, rappelons que l’action est soumise au respect de certains délais et à l’autorité de la chose jugée. Leur non respect est d’ailleurs sanctionné par une FNR de la même manière que le défaut d’intérêt ou de qualité. ➢ Respect de délais L’article 122 du CPC vise la prescription (non exercice de l’action dans le délai fixé par la loi)

Forme écrite, ou conforme aux habitudes des parties entre elles, ou conforme à un usage connu et régulièrement observé dans le type de commerce concerné. II. Exécution des jugements Jugement rendu en France et exécutoire, autorité de la chose jugée, injonction de payer sans contestation pendant 1 mois. A. Dans l’UE Principe : reconnaissance sans procédure. Exceptions : - Contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis ; - Acte introductif non signifié, sauf si pas de recours