La Chose

Procédure civile : l'autorité de la chose jugée au civil sur le civil L’art. 1350 c.civ. 3° dispose que l’autorité attachée à la chose jugée résulte d’une présomption légale. Selon l’art. 1351 c.civ. « L’autorité n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ». Ainsi, il s’agit de l’autorité

revirements de jurisprudence.   I- Problème à l’égard de la légalité de la jurisprudence La jurisprudence présente à première vue des caractères illégaux notamment sur le plan du principe de séparation des pouvoirs (A) et de l’autorité de la chose jugée (B). A- Le principe de séparation des pouvoirs Le principe de séparation des pouvoirs a été dégagé par Montesquieu en 1750 dans l’Esprit des Lois et est inscrit à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

pays qui refusent d’appliquer l’arbitrage. Concernant les effets, le Procès Verbal de conciliation n’est pas une décision juridictionnel et ne lie pas les parties portant, la sentence arbitrale est une décision juridictionnelle ayant autorité de la chose jugée. Et pour être efficace, la solution proposée par le conciliateur doit être acceptée par les parties. B/ Expertise C’est un avis donné par une personne connue pour ses compétences, l’expert, sur un point technique relatif à un litige. Dès

certains domaines (ex : divorce, ordre public). Objectif : Négocier contractuellement la prévention ou la résolution d’un litige. Organe : Aucun. Décision : Contrat. Nature juridique de la décision : Entre les parties ce contrat a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (=ils se sont fait justice eux-mêmes). Arbitrage : Ce procédé permet de régler un contentieux abondant en particulier dans le domaine commercial. Définition : Procédé par lequel les parties demandent à un tiers de trancher

rien, qu'il ne signifie rien, et que dire « je » ne veut pas dire quoi que ce soit. La question suscite donc ici tout un débat relatif à la consistance du sujet, à ce qui fonde son identité. Il paraît bien évident que dire « Je » c'est dire quelque chose étant donné que ce « Je » n'est ni plus ni moins que la représentation de moi en tant que sujet ; d'autant plus que moi en tant que sujet j'ai la certitude d'exister. Au delà de l'exigence de toute démonstration, la consistance du sujet apparaît comme

mettre l’affaire en état d’être jugée. 4.3 L’audience Elle se déroule en appliquant les principes de publicité des débats, de contradiction et de loyauté. 4.4 Le jugement À la clôture des débats, une décision est prise. Elle a autorité de la chose jugée (elle va produire des effets à l’encontre des parties) et force exécutoire (elle peut être mise en exécution au besoin par le recours à la force publique).

conflits elle doit contenir des concessions réciproques faites par chaque cocontractant. Une fois signée par les parties, la transaction éteint le litige et rend impossible toute action en justice. Entre les parties, la transaction a autorité de la chose jugée en premier et dernier ressort. La convention de procédure participative : il s’agit là encore d’une procédure amiable de règlement d’un litige ou un avocat va intervenir pour aider à la conclusion d’un arrangement écrit. A cette occasion, l’avocat

disposition général et … ». Cet article est né dans la rupture avec l’Ancien régime Le second de ces textes est l’Art.1351 du Code civil qui pose l‘autorité de la chose jugée. Derrière cela se cache une idée plutôt simple, le principe selon lequel on ne peut pas juger une seconde fois une chose déjà jugée. Or, cette autorité de la chose jugée est relative, elle ne concerne que des affaires précises et bien déterminées. Pour ces deux raisons, on peut dire que la décision de justice n’est pas l’égal

ou/en CDI) se déroule dans le bureau de conciliations: il est composé de 2 conseillés, 1 salarié et 1 employeur, à lieu a 8 clos. But : trouver un accord. En cas de non solutions, le bureau va faire un procès verbal de conciliations. Autorité de la chose jugée: définitif, s'impose au 2 parties: ne peux pas faire appel • ou phase de jugement, Non conciliations: l'affaire est portée devant le bureau des jugements. Composé de 2 conseillé salariés et 2 conseille employeurs. La décision est prise à

qu’il n’aurait pas eu d’assistance d’un avocat lors de cette garde à vue. [L’article 5§1 donne une indication de temps « aussitôt », donc il faut s’interroger sur ce délai et sur la notion d’autorité judiciaire.] Autorité de la chose jugée mais aussi autorité de la chose interprétée (raisonnement s’applique à tous les pays membres du Conseil de l’Europe). La C€DH a eu déjà à se prononcer non pas sur le Parquet français mais sur plusieurs autres Parquets de pays européens (ex : Schiesser contre Suisse