La Chose

l'exécution 2) Les pouvoirs et les devoirs du juge a) La détermination des obligations assorties d'une astreinte b) La constatation de l'inexécution c) La fixation du montant de l'astreinte liquidée D - La décision de liquidation 1) Autorité de la chose jugée 2) Le caractère exécutoire de la décision III - La suppression de l'astreinte ou le rejet de la demande de liquidation d'astreinte A - Distinction des deux hypothèses. B - Une condition commune : la cause étrangère 1) Nécessité d'une motivation

principes du droit international (n°98-408 du22 janvier 1999, Traité portant statut de la CPI). Ainsi : CE, 28 juillet 2000 Paulin, même solution. * CE 3 décembre 2001, Syndicat National de l’Industrie Pharmaceutique Mots-clés : Autorité de la chose jugée, CJCE, Imposition spéciale Faits : Un décret établissant le taux d’imposition, au titre d’une taxe spéciale sur les entreprises pharmaceutiques dépassant 100 MF de CA, à 1,2% de ce CA, alors qu’une loi antérieure, établissant une imposition

Elle doit en outre être motivée sauf si les parties en décident autrement. Lorsqu’une personne de droit public est partie au litige, la sentence doit obligatoirement être motivée. Une fois la sentence arbitrale rendue, elle acquiert la force de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche. Elle n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur délivrée par le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la sentence a été rendue. L’ordonnance

sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d'arbitrage. La sentence concernant un litige auquel une personne de droit public est partie doit toujours être motivée. Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a la force de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur délivrée par le président de la juridiction dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue

du 22 juillet 19803, trois conditions à la constitutionnalité des lois de validation : l’existence d’un intérêt général, le respect du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et celui des décisions de justice passées en force de chose jugée 4 Au fil des années, ces conditions ont été progressivement précisées et de nouvelles exigences ont été posées. Désormais, contrôlée par rapport à l’article 16 de la Déclaration de 1789, la validation par le législateur d’un acte administratif

défendeur Le déroulement du procès : Il s’agit de la procédure proprement dite. Il y’a : Les règles relatives à l’instance De l’introduction de la demande De l’instruction de l’affaire Des règles relatives au jugement ( autorité de la chose jugée , force exécutoire) Les règles relatives aux voies de recours La règlementation de l’arbitrage Les voies d’exécution : Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements avec le concours de l’huissier. Il s’agit des saisies

divorce accorde la jouissance exclusive du bien immobilier de l’époux à sa conjointe en qualité de logement familial en complément d’une pension alimentaire versée au titre du devoir de secours. A la suite de cette décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le mari assigne alors sa femme sur le fondement de l’article 217 du Code Civil au fins d’être autorisé à procéder à la vente du domicile conjugal sans le consentement de celle-ci. Le mari est autorisé par le juge saisi à procéder à la vente

national ne donne pas intérêt à agir C.E., 28 XII 1906 Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges reconnaisssance de l'intérêt collectif C.E., 26 XII 1925 RODIÈRE autorité de la chose jugée C.E., 29 VII 1910 FABRÈGUES possibilité d'engager la responsabilité si non respect de l'autorité de la chose jugée C.E. Sect., 17 V 1985 MENNERET première application de l'astreinte T.C., 08 II 1873 Agnès BLANCO lien de la compétence et du fond - droit de la responsabilité administrative

TGI mais particulier (loi qui l’impose.) - Compét’ territoriale : le lieu du tribunal est en fonction de la nature de l’affaire * en matière immobilière : lieu de situation de l’immeuble * en matière commerciale : lieu de livraison de la chose * en matière civil : lieu du domicile du défendeur I/ JURIDICTIONS CIVILES A/ 1er degré de juridiction => Si civil / administratif Ordre administratif Voir schéma B/ 2nd degré : Appel Voir schéma C/ Cour de Cassation Voir

propres à garantir les exigences d'un procès équitable à faire application d'une règle de droit en vue de trancher un conflit d'intérêt par l'accueil ou le rejet d'une prétention soumise à la justice. » II- Les AJ ont 2 types d'effet : Autorité de la chose jugée (ACJ) (1) Dessaisissement du juge. (2) (1) Les AJ sont revêtus de l'ACJ A) Quelles sont les fondements de l'ACJ ? (On parle de « fondement en Droit Français) Résulte l'article 481 du code de procédure civile (PCP) qui dispose : « Le jugement