La Classification Des Contentieux Administratifs

POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain ne

qui n’a pas été essentiellement recherchée par son auteur. C’est une distinction qui n’a pas de grande portée en droit administratif. En outre, il accorde une place centrale à tout ce qui traduit une manifestation de volonté. La puissance publique à laquelle le droit admf est souvent lié se manifeste avant tout par la puissance de la volonté unilatérale et le droit administratif ménage une place importante à l’acte unilatéral auquel il accorde la possibilité de déployer les effets les plus radicaux

Chapitre 1 : Définition du droit administratif Section 1 : L’administration publique Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par : 1) Leur finalité L’administration prend en charge ces activités pour satisfaire

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

DROIT ADMINISTRATIF – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL -Cours- * SECTION 1 : IDENTIFICATION DE L’AAU I. Définition de l’AAU Il s’agit d’un acte : * « juridique » : c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit * « adopté unilatéralement » : ne dépend pas du nombre d’auteurs de l’acte (plusieurs agents, plusieurs personnes morales), mais désigne un type de relation autoritaire entre le ou les auteurs de l’acte et ses destinataires. L’AAU n’a pas besoin du consentement

Droit administratif Section 1 : l’administration publique : Le mot administration renvoie à des réalités divergentes, dont le vocabulaire juridique fait habituellement référence à l’administration publique. Une double approche doit être distinguée. L’approche fonctionnelle : Il s’agit d’un ensemble d’activités caractérisées par leurs finalités et par leur mandat d’exercice. Les finalités : Les finalités sont variables selon l’Etat concerné. D’un point de vue général, il s’agit de

violences. Le préfet du Bas-Rhin a finalement alloué aux parents une indemnité de 7 622 € ; le recteur, au nom de l'Etat, a alors émis, à l'encontre de son agent, un titre exécutoire du même montant. Le juge administratif étant compétent s’agissant des actions récursoires, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce titre de perception émis à l'encontre de M. A pour le recouvrement de la créance. Il a considéré que ce titre était dépourvu de base légale, « dès lors qu'il ne faisait pas suite

apports sociaux sauf en cas de poursuite pénal en cas de banqueroute. La conception objective (les activités). Le droit commercial s’applique automatiquement à toutes personnes, quelque soit son statut, ou à tous groupements quelque soit sa classification légale qui pratiquerait des actes rémunérés. L’industrie : extraction, fabrication, transformation. Achat : d’un bien meuble, sauf en cas de consommation. La revente : d’un bien tel quel ou après sa transformation. L’entremise : entre personnes

de 2020 -> art 514 CPC -> décision de 1ère instance = exécutoire à titre provisoire · Sauf en droit spécial pour certains litiges -> cf nationalité, famille, adoption· Sauf si juge = exécution provisoire incompatible avec l’affaire La classification des voies de recours :Ouverture Caractère suspensifJuridiction compétenteExemples Critère juridictionnel Voies de recours ordinaires A toute personne y ayant un intérêt (sauf texte contraire)Oui, en principeAppel,Contredit,OppositionVoies de recours

DROIT ADMINISTRATIF – TRAVAUX DIRIGES NOTICE METHODOLOGIQUE N° 1 : RECOMMANDATIONS GENERALES POUR LA REDACTION D’UN DEVOIR L’architecture d’un devoir repose classiquement sur deux parties, deux sous-parties, une introduction et une conclusion : les intitulés doivent apparaître distinctement dans la copie. Des «chapeaux», figurant au début de chacune de vos deux parties, doivent vous permettre d’annoncer les deux sous-parties (en indiquant entre parenthèses A et B). Soyez brefs : une ou deux