La Classification Légale Des Infractions

=> Qu’est ce que le principe de légalité criminelle? -> le principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte préalablement définit par la loi. -> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale. Il doit perte clair et précis, dans un soucis d’éviter l’arbitraire de

Chapitre 4 : Les règles de preuve 13 1. Les actes et les faits juridiques sources des droits et des obligations 13 1.1. Les actes juridiques 13 1.1.1. Définition 13 1.1.2. Classification 13 1.1.3. Conséquences 13 1.2. Faits juridiques 13 1.2.1. Définition 13 1.2.2. Classification 13 1.2.3. Conséquences 13 2. Preuve des actes juridiques 13 2.1. La charge de la preuve 13 2.1.1. Principe 13 2.1.2. Exceptions 13 2.2. Les procédés de preuve 14

l’action publique ne se prescrit qu’après dix années révolues à compter du dernier acte. Or, le premier acte interruptif de prescription a été effectué le 24 juillet 2010, soit plus de dix ans après la commission des faits. Dès lors, aucun motif légal ne justifierait le refus d’appliquer cet article. Par conséquent, il semblerait que l’action publique ait été déclenchée par le biais d’un stratagème opéré par les juges, permettant de neutraliser la règle de prescription. Pour eux, il n’est pas

se charge suivant l'article 46 de La détermination: des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile et la création de nouvelles catégorie de juridiction ». Mais au niveau de l'organisation mondiale, il n’y a pas de parlement international qui discute ou vote la loi mais ce sont les Etats qui s’enchargent, en d'autres termes c’est le pouvoir exécutif qui détermine les infractions et s’attribue des fonctions législatives.

des sciences criminelles Histoire de la réaction sociale face à la délinquance et criminalité. Pas de mot pour recouper ces 2 notions. Délinquance surtout utilisé en droit pénal car 2 sens au mot délit : sens étroit et sens large (ensemble des infractions) THEME I - Définition des sciences criminelles 2 perspectives utilisées Négative : on enlève les disciplines voisines de celle concernée Positive : dans le vif du sujet on s’intéresse au contenu de la discipline Chapitre I – Domaine des sciences

criminologie, du point de vue intellectuel, c'est d'avoir un regard sur la réalité des choses pour apprécier le fonctionnement du système juridique. Il y a une appréciation de nature criminologique de ce qui a fait que la personne poursuivie a commis une infraction. Aspect historique. On parle de l’ancienne personnalité qui est Beccaria qui, vers 1760, fait un traité des délits et des peines et qui critique le système pénal de ce qu'on pourrait appeler l'ancien régime en général, au nom de considérations

ENTREPRISE ET RESPONSABILITE PENALE La responsabilité pénale n’atteint que celui qui a commis une infraction pénale. Autrement dit, on ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que lorsque l’on a commis un fait menaçant l’ordre social. La responsabilité civile et la responsabilité pénale se distinguent en plusieurs points: - en droit pénal, la faute est commise à l’encontre de la société dans son ensemble et non à l’encontre d’une personne déterminée, comme c’est le cas pour la responsabilité

l’intérieur a la police relative aux étrangers. - Les procédures suivies. A savoir que dans ces domaines d’intervention de Police seront dérogatoires par rapport à la PAG : visa d’exploitation, intervient après avis de la commission chargée de la classification filmographiques, la police des étrangers. - Ces PAS se différencient par leur objet. Un objet qui n’est pas le maintient de l’ordre public mais un objet particulier d’IG. Police de la chasse, de la pêche, publication étrangère, du cinéma,…

: S3/ L2/SJPA Chargé du cours : M. WILLY Boukary Chargés de TD : M. NADINGA A. ROMARIC / M. ZONGO W. Eric Séance 1 (4h) THEME I : CLASSIFICATION DES INFRACTION Sujet 1 : Comment peut-on classer les infractions ? THÈME II: LE PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE Exercice 1 : Dissertation juridique Sujet : « Le juge répressif face au principe de la légalité des infractions et des peines ». Exercice 2 : Cas pratique Solo est un boileauman de la licence 2 en droit. En vue de préparer sa session de rattrapage

absolue et transforme son agresseur en monstre absolu », « monstre d’autant plus inquiétant qu’il présente un visage ordinaire, semblable à celui de tous les anonymes… » De tt temps condamné, fin 20ème siècle : publicité alors inconnu + dispositions légales et règlementaires qui accroissent la répression. G. Vigarello (p282): « la violence sexuelle est bien devenue la violence de notre temps » = types d’agressions bcp plus dénoncés et poursuivis qu’avant. Fin de l’indulgence face aux auteurs = lois