La Classification Légale Des Infractions

la satisfaction de la victime et de l’intérêt général. Peine est prononcée par l’Etat) Il organise la réaction de la société et de l’Etat face aux délinquants. Objet du dr. pénal : traditionnellement = punir / aujourd’hui = punir+prévenir les infractions (en resocialisant par ex.) • Dr. judiciaire privé (=procédure civile) : régit l’organisation des juridictions et fixe le déroulement du procés, c.à.d. les conditions dans lesquelles on peut agir en justice (détermine qui peut

121-6 NCP. A-LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA COMPLICITE Volonté de s'associer à la commission d'une infraction. Commission d'un acte positif, une abstention ne caractérise pas la complicité (sauf abstention volontaire d'une personne qui avait le devoir d'empêcher la commission de l'infraction ), en effet, certaines infractions d'abstentions sont érigées en infractions autonomes comme l'omission de porter secours à autrui. Un fait principal punissable : ce que l'on retient

associés. □ Ces statuts peuvent être authentique ou sous seing privé. □ Les sociétés commerciales doivent être immatriculées au registre du commerce et doivent également respecter les formalités de publicité, dans les journaux d’annonce légale et aux Bulletins Officiels. b) Les conditions de fond: □ Le consentement réciproque exempte de vice, ( erreur, dol, violence); □ La capacité juridique, la société ne peut être contracter par le père et son fils soumis à la puissance

contrats. Ce principe est affirmé dans l’article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites…. ». Même si les parties ont fixé leurs obligations respectives, la jurisprudence a créé une classification permettant de préciser l’étendue de l’engagement. Elle distingue : L’obligation de moyens : le débiteur s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre le résultat, mais n’est pas tenu d’un résultat précis. Dans ce cas le créancier doit prouver

PREUVE.55 CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION ENTRE LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES.55 CHAPITRE 2 : L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE.58 INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le droit est omniprésent dans notre société ; les contrats signés, les infractions, les naissances (avec les droits de succession, l’état civil, …), la responsabilité civile, … Le droit est une discipline normative et non pas descriptive comme la chimie. La vie est encadrée par des règles ; de politesse, de bienséance, juridiques

opposition au système antérieur. L' application d'une règle juridique nécessite une délimitation temporelle. L'article 2 du Code civil mentionne : "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". En matière pénale, les infractions sont hiérarchisées selon leur gravité (contraventions, délits, crimes) et connaissent des prescriptions différentes (un, trois et dix ans). C'est le principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction de l'action publique et rend

relatives à l’établissement, l’approbation et l’exécution du budget de l’état. Ainsi que les taxes et les impôts. 4eme : le droit pénal qui contient la totalité des normes juridiques qui déterminent les conduites antisociales c’est-à-dire les infractions, les sanctions appliquées aux personnes qui les commettent. 5eme : le droit consensuel civil qui contient l’ensemble des normes juridiques qui réglementent l’activité des justices dans les affaires civiles. Ainsi l’exécution rendue dans ces

des problèmes extrêmement nombreux et divers. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit laïc. Droit laïc: 4 catégories de relations

administratif : règle les rapports entre les citoyens et l’administration + le fonctionnement et les pouvoirs de l’administration EX : permis de bâtir : l’administration doit donner son accord Le droit pénal : établit les comportements constitutifs d’une infraction (contravention/délit/crime) et la peine applicable dans le but de protéger la société Le droit fiscal : établit la participation financière des citoyens au fonctionnement de l’Etat EX : TVA, droit de succession, droit d’enregistrement pour une

phénomène naturel. 3. Le caractère volontaire ou involontaire L’acte juridique est toujours accompli de manière volontaire par son auteur, Le fait juridique peut être volontaire ou involontaire. III. LA CLASSIFICATION DES ACTES ET FAITS JURIDIQUES A. La classification des actes juridiques Les principaux types d’actes juridiques sont les suivants : 1. L’acte unilatéral C’est un acte juridique qui résulte de la manifestation de volonté d’une seule personne. Exemples : le testament